Les activités des juridictions financières au titre de 2018 exposées devant le Parlement

La Cour des comptes recommande l’élaboration d'une nouvelle vision de l’investissement public qui puisse contribuer à une croissance équilibrée et inclusive, génératrice d’opportunités d’emplois et d’amélioration de revenus, compte tenu des normes de performance, de rendement et de bonne gouvernance, a indiqué, mardi à Rabat, le premier président de cette institution, Driss Jettou.
Présentant un exposé sur les activités des juridictions financières au titre de 2018, Driss Jettou a souligné que cette recommandation découle du constat selon lequel, en dépit des efforts consentis dans le domaine des infrastructures publiques, ces actions n’ont pas permis de réduire les inégalités sociales et les disparités territoriales, ni induit une véritable amélioration des indicateurs de développement humain.
Conformément aux missions confiées par la Constitution du Royaume à la Cour des comptes en matière d’exercice du contrôle supérieur de l’exécution de la loi de Finances, la Cour a entrepris de réaliser régulièrement cette mission, chaque année, sur la base des informations préliminaires communiquées par le ministère chargé des Finances, a-t-il ajouté.
Dans ce contexte, la Cour a réalisé une mission de contrôle sur les résultats globaux de l’exécution du budget pour l’année 2018, a rappelé Driss Jettou, précisant qu’elle a constaté à ce sujet la hausse des dépenses ordinaires, qui ont atteint 213 milliards de DH, enregistrant une augmentation de près de 6,9 milliards de DH en comparaison avec l’année 2017, résultant de l’accroissement des dépenses en biens et services de 3,2 milliards DH et des charges de la compensation de près de 2,8 milliards DH.
Il a noté que les dépenses d’investissement réalisées par l’Etat ont atteint 65,5 milliards de DH, alors que le volume de l’investissement public s’est élevé à 195 milliards de DH, contre 190 milliards de DH en 2017, ce qui représente 17,5 % du PIB.
Au sujet du traitement de la problématique des arriérés de l’Etat, la Cour a noté les efforts déployés en faveur de certains établissements publics et entreprises du secteur privé, portant en particulier sur les restitutions au titre de la TVA, sachant que les restitutions relatives à cet impôt, à fin mai 2019, ont atteint un montant total de 35,3 milliards de DH.
Sur la base de son évaluation des données relatives aux finances publiques, la Cour a relevé certains facteurs qui peuvent être considérés comme de véritables défis que doit affronter la gestion des finances publiques sur le court et le moyen termes.
Ces défis peuvent être synthétisés en plusieurs catégories de risques, dont la maîtrise du niveau du déficit budgétaire, la Cour ayant relevé l’aggravation de ce déficit, qui a atteint 41,35 milliards de DH en 2018, soit 3,7% du PIB après avoir été à 3,5 % du PIB en 2017.
Parmi ces risques, explique Driss Jettou, figure le niveau élevé de la dette publique et son rythme ascendant comme résultat de l’aggravation du déficit budgétaire. Il explique, à ce propos, que le volume de la dette s’est accru de plus que le double depuis 2009, puisqu’il est passé de 345,2 milliards de DH à 750,12 milliards à fin 2019, représentant 65,3% du PIB, soit une hausse de 27,4 milliards de DH, en comparaison avec l’année 2018.
Ces données montrent que l’objectif de parvenir à un niveau de la dette autour de 60 % du PIB à l’horizon 2021, serait «difficile à atteindre», a-t-il indiqué.
Concernant la gestion du régime de l’Assurance maladie obligatoire (AMO), le premier président de la Cour des comptes a relevé qu’elle pâtit d’un ensemble de dysfonctionnements relatifs à la gouvernance et à la couverture des dépenses de soins.
Il a expliqué, dans ce sens, que les deux missions menées par la Cour au niveau des deux caisses qui assurent la gestion de l’AMO ont relevé que ce régime «a accusé des délais très longs pour la concrétisation de l’ensemble de ses composantes, outre un ensemble de dysfonctionnements relatifs à la gouvernance, à la couverture des dépenses de soins et à l’équilibre financier du régime».
S'agissant de la gouvernance du régime, la Cour observe que son cadre juridique reste incomplet, dans la mesure où un ensemble de textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 65.00 portant code de couverture médicale de base n’ont pas été publiés après plus de 14 ans de la promulgation de cette loi, a souligné Driss Jettou, relevant que cette situation a impacté négativement la gestion du régime et n’a pas permis une saine application de ses dispositions.
Au niveau de la régulation du régime, poursuit le responsable, le législateur visait à travers la création de l’Agence nationale d’assurance maladie et son placement sous la tutelle de l’Etat, l’amélioration de ses prérogatives et la préservation de son indépendance.
«Cependant, son positionnement institutionnel, sous la tutelle du ministère de la Santé, ne lui permet pas d’assumer pleinement son rôle en matière d’arbitrage, de régulation et de sanction, le cas échéant, à l’égard de l’ensemble des acteurs du système de couverture sanitaire de base», a-t-il expliqué.
Dans le même contexte, il relève que «la tarification nationale de référence, bien qu’elle soit considérée comme l’un des principaux instruments qui fixent les rapports entre les institutions chargées de la couverture et les professionnels, n’a fait l’objet d’aucune révision depuis le lancement en 2006 du régime de l’AMO».
En outre, la Cour observe au sujet de la couverture des dépenses médicales que l’AMO, dans sa situation actuelle, ne permet pas le remboursement des frais relatifs à des prestations et dispositifs récents issus des innovations médicales du fait du déphasage avec le développement continu des sciences médicales et de l’absence d’une actualisation régulière de la nomenclature des actes médicaux.
Concernant l’équilibre financier du régime, la Cour des comptes a constaté que le régime d’assurance bénéficiant aux salariés du secteur privé a maintenu son équilibre sur la période 2006-2018, mais cette situation peut changer durant les prochaines années, sous l’effet de la hausse de la consommation des soins et prestations médicales ainsi que de l’augmentation prévisible des niveaux de la tarification nationale de référence.
A l’inverse, a poursuivi Driss Jettou, le régime des fonctionnaires du secteur public enregistre une dégradation continue au cours de la période 2006-2018, dans la mesure où l’année 2016 a vu l’apparition du premier déficit technique, qui a atteint près de 273 millions de DH en 2018.
Pour ce qui est des bénéficiaires des financements que permet de générer le régime de l’AMO, la Cour relève la faible part qui est captée par les unités hospitalières publiques et qui ne dépasse pas, à titre indicatif, 6 % de l’ensemble des dépenses de soins de la CNOPS. Cette part est encore plus réduite pour le régime qui est géré par la CNSS, soit 2 %.
La Cour des comptes considère que l’équilibre et la pérennité du régime supposent que ses réserves soient sauvegardées et améliorées, ce qui ne peut se concrétiser qu’à travers la mise en place des instruments nécessaires de régulation, dont la maîtrise des dépenses de soins médicaux, l’accroissement du niveau des ressources et leur diversification, sachant que ces actions relèvent des missions de l’Agence nationale d’assurance maladie.
En relation avec le système de santé publique, a souligné Driss Jettou, la Cour recommande de développer le système de santé préventive, en vue de réduire les atteintes par les affections de longue durée, d'élargir l’offre de santé publique et de renforcer son attractivité par l’amélioration de la qualité des prestations.
Concernant le régime de retraite, le premier président de la Cour des comptes a précisé qu’il exige une intervention décisive afin d'accélérer le rythme de la réforme.
«J'insiste à nouveau sur l’urgence qui s’attache à une intervention décisive pour accélérer le rythme de la réforme en vue d’éviter l’épuisement des réserves et son impact négatif sur la pérennité des régimes de retraite, l’épargne et le financement de l’économie nationale», a souligné Driss Jettou dans un exposé présenté lors d’une séance commune des deux Chambres du Parlement sur les activités des juridictions financières pour 2018.
Dans ce sens, le premier président a mis en exergue ses précédentes interventions devant les deux Chambres sur la situation de ces caisses et les risques importants que représentent les indicateurs du déficit pour les équilibres des finances publiques. Cependant, a-t-il noté, «à ce jour les étapes suivantes de la réforme n’ont pas été enclenchées, notamment en vue de la création d’un pôle unique du secteur public répondant aux conditions d’équilibre, de pérennité et aux règles de bonne gouvernance».
Driss Jettou a précisé que le déficit technique du régime des pensions civiles de la Caisse marocaine des retraites (CMR) a atteint à fin 2019 un total de 5,24 milliards de DH après 6 milliards en 2018 et 5,6 milliards de DH l'année précédente, soulignant que ses réserves ont diminué à 75,9 milliards de DH.
Pour sa part, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) connaît une situation semblable bien que moins aiguë, alors que le Régime collectif d’allocation de retraites (RCAR) enregistre un léger excédent technique ne dépassant pas 1 million de DH, du fait de l’accroissement de ses recettes en relation avec l’augmentation des effectifs des adhérents, a-t-il relevé, ajoutant que les équilibres des trois caisses de retraite affrontent des risques croissants.

Voici les principaux points de l'exposé du premier président de la Cour des comptes, Driss Jettou, sur les activités des juridictions financières au titre de 2018, devant les deux Chambres du Parlement réunies mardi soir:
- Plus de 232.339 déclarations de patrimoine reçues par les juridictions financières depuis 2010, date d'entrée en vigueur de ce dispositif.
- Hausse en 2018 du nombre des missions de contrôle des juridictions financières pour atteindre 274 missions, contre 160 durant les deux années précédentes, parallèlement à la diversification des domaines d'intervention pour couvrir l’ensemble des secteurs publics vitaux.
- Le Parquet général près la Cour a poursuivi 114 personnes en matière disciplinaire et déféré à la présidence du ministère public huit affaires pour des faits susceptibles d'entraîner des poursuites pénales.
- Sur la problématique des arriérés de l’Etat, la Cour des comptes fait état des efforts déployés en faveur de certains établissements publics et entreprises du secteur privé, sachant que les restitutions relatives à cet impôt ont totalisé 35,3 milliards de DH à fin mai 2019.
- La Cour des comptes préconise une nouvelle vision de l’investissement public qui puisse contribuer à une croissance équilibrée et inclusive, génératrice d’opportunités d’emplois et d’amélioration de revenus.
- L’objectif de parvenir à un niveau de la dette autour de 60 % du PIB à l’horizon 2021, serait «difficile à atteindre», a-t-il conclu.
- Le régime de la retraite exige une intervention décisive pour accélérer le rythme de la réforme afin d’éviter l’épuisement des réserves et son impact négatif sur la pérennité des régimes de retraite, l’épargne et le financement de l’économie.
- Le déficit technique du régime des pensions civiles de la CMR a atteint 5,24 milliards de DH à fin 2019, après 6 milliards de DH en 2018 et 5,6 milliards de DH l'année précédente.
- La gestion de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) pâtit de dysfonctionnements relatifs à la gouvernance, à la couverture des dépenses de soins et à l’équilibre financier du régime.
 - Le positionnement de l’Agence nationale d’assurance maladie sous la tutelle du ministère de la Santé ne lui permet pas d’assumer pleinement son rôle en matière d’arbitrage, de régulation et de sanction, le cas échéant, à l’égard de l’ensemble des acteurs du système de couverture sanitaire de base
- La tarification nationale de référence, bien qu’elle soit l’un des principaux instruments qui fixent les rapports entre les institutions chargées de la couverture et les professionnels, n’a fait l’objet d’aucune révision depuis le lancement en 2006 du régime de l’AMO.
- La Cour des comptes souligne la nécessité de rassembler et de rapprocher les composantes du secteur audiovisuel public dans un pôle unifié.