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Le secteur de la justice est sous la menace d’un hégémonisme faisant fi de toute responsabilité politique ou éthique

A l’issue de la réunion tenue sous la présidence du Premier secrétaire, Maître Driss Lachguar, le bâtonnier Allal El Basraoui élu coordinateur national du Secteur des avocats ittihadis


Rachid Meftah
Lundi 14 Novembre 2022

Le PLF 2023, avec son lot d’incohérences et d’improvisations irrationnelles, ne cesse de révéler sa propension à la supériorité numérique. Soucieux de préserver les équilibres financiers, déjà fragilisés par les effets   de la conjoncture économique nationale et internationale, ingrédient essentiel du libéralisme sauvage, le gouvernement persiste dans sa politique à sens unique et laisse couver le marasme social de plus en plus exaspéré par la baisse inquiétante du pouvoir d’achat face à la cherté exponentielle de la vie.

S’entêtant dans sa politique de l’autruche, l’Exécutif ignore avec persistance les recommandations opportunes concernant une réelle réforme du système fiscal à même de favoriser l’élargissement de l’assiette fiscale tout en œuvrant à assurer la justice vis-à-vis de l’ensemble des contribuables, personnes physiques et personnes morales. Preuve en est que le projet de loi de Finances 2023 a reconduit les mêmes dispositions relatives à l’Impôt sur le revenu (IR) et l’Impôt sur les sociétés (IS).

En effet, ciblant les professions libérales, en particulier celle des avocats, ledit PLF renferme d’une manière pour le moins profane des dispositions trop contraignantes pour cette dernière catégorie.
S’entêtant dans sa politique de l’ autruche, l’Exécutif ignore avec persistance les recommandations opportunes concernant une réelle réforme du système fiscal à même de favoriser l’élargissement de l’ assiette fiscale 
Et paradoxalement, c’est par un membre du gouvernement et de la majorité tripartite, en l’occurrence le ministre de la Justice, par ailleurs avocat de son état à l’origine, donc bien au fait des affres de cette profession, que vient le scandale.

En effet, devançant les titulaires des portefeuilles ministérielles en charge des questions financières et budgétaires, Abdellatif Ouahbi, him self, a initié le nouveau système fiscal se rapportant à la profession des robes noires en édictant des mesures inouïes de prélèvements d’impôts préalables et à la source de leurs trésoreries déjà aléatoires et fluctuantes. Et il ne s’en cache pas. « J’assume l’entière responsabilité des projets de loi qui font l’objet de débats, que ce soit celui sur la fiscalité ou celui sur la profession d’avocat. Je ne suis pas une autruche qui se cache la tête dans le sable », a-t-il déclaré en indiquant à propos des propositions gouvernementales portant sur la taxation des avocats : « J’ai proposé et convaincu le ministre des Finances de les intégrer. J’en suis toujours convaincu et en assume l’entière responsabilité». Cela s’ajoute par ailleurs à cette déclaration tonitruante qui avait fait basculer la situation de tensions incongrues : «95% des avocats ne paient que 10.000 dirhams d’impôt par an». Et de persister et signer.

Il estime à la Chambre des représentants cette donnée statistique «effarante» et se dit acculé à proposer une «solution», la mise en place d’un nouveau système d’imposition des avocats : «A chaque fois qu’un avocat se constitue dans une affaire, il devra régler un impôt concomitamment au paiement de la taxe judiciaire».

Là-dessus, ce responsable gouvernemental, qui n’est pas à sa première grossièreté, a obtenu gain de cause. Sa proposition a été bel et bien incluse dans le projet de budget présenté aux députés parlementaires. C’est ainsi que les dispositions en question contenues dans le PLF viennent exaspérer la crise de confiance qui couvait entre le ministre de la Justice et les robes noires et qui s’était déclenchée auparavant, des suites de l’élaboration unilatérale par ses soins d’un avant-projet de loi régissant la profession d’avocat (…) 
 
C’est dans ce contexte controversé et ce concours de circonstances assez complexe que le Secrétariat national du secteur des avocats ittihadis a tenu ce vendredi 11 novembre 2022 une réunion sous la présidence du Premier secrétaire de l’Union socialiste des forces populaires.

Ce dernier, à l’ouverture de cette rencontre, a, dans son allocution d’ouverture, fait un exposé exhaustif sur la situation politique, économique et sociale du pays et la conjoncture régionale et mondiale avant d’aborder l’état de marasme et de tension aiguë que connaît la scène professionnelle des avocats du fait de la persistance de l’entêtement du gouvernement quant à la réactivité supposée aux suggestions formulées en vue de contourner l’escalade de plus en plus manifeste de part et d’autre, notamment le rejet de la proposition du Groupe socialiste à la Chambre des représentants de retrait des dispositions fiscales concernant la profession des avocats du PLF et l’ouverture d’un dialogue avec les instances professionnelles des avocats en perspective de la conception d’un système fiscal adapté aux particularités de l’exercice de cette profession.

Après l’élection, en présence du Premier secrétaire du parti, Driss Lachguar, du coordinateur dudit Secrétariat national en la personne du bâtonnier Allal El Bassraoui consacré dès lors coordinateur national du secteur des avocats ittihadis, le Secrétariat national dudit secteur a émis  un communiqué à l’adresse de l’opinion publique, nationale et professionnelle, dans lequel (1) il, confirme de prime abord tout ce qui a été abordé dans le communiqué du conseil de coordination nationale du secteur en date du 15 octobre 2022.

2- fustige la persistance de la démarche de l’incursion adoptée par le gouvernement dans le traitement des revendications légitimes des avocats, accompagnée de pratiques et de déclarations provocatrices ne faisant qu’exaspérer la situation professionnelle et embourber le secteur de la justice dans des écueils que la situation générale du pays et les conditions de la paix sociale ne peuvent surmonter. De même qu’il alerte quant à la poursuite de cette démarche qui manque des moindres conditions de responsabilité politique et déontologiques avec ce qui s’ensuit comme conséquences dévastatrices.

3- enregistre à regret le rejet par le gouvernement de la proposition du groupe parlementaire ittihadi et des groupes de l’opposition ayant trait au retrait des dispositions d’imposition relative à la profession des avocats du PLF dans l’attente de la formulation d’un système fiscal compatible avec la nature de la profession selon une approche participative avec les avocats et leurs institutions représentatives, de même qu’il déplore l’approbation des suggestions des groupes de sa majorité qui ne font qu’exaspérer la situation.
Les dispositions en question contenues dans le PLF viennent exaspérer la crise de confiance qui couvait entre le ministre de la Justice et les avocats
4- estime que toute mesure concernant la révision ou la modification des dispositions fiscales relatives à la profession des avocats ne doivent provenir au préalable qu’à partir d’un diagnostic de la situation sociale de la majorité des avocates et avocats, particulièrement les jeunes d’entre eux qui pâtissent de difficultés matérielles aiguës réelles, et ensuite en établir un lien avec l’entreprise de révision du droit de la profession, révision qui doive émerger d’un dialogue sérieux avec les institutions professionnelles de manière à prioriser les missions de consultation et de représentativité juridique dans toutes les affaires qui se présentent,  notamment celle se rapportant à l’Etat, aux collectivités locales et aux institutions publiques dont l’Agence judiciaire du Royaume au lieu de recourir à la mise en place d’auxiliaires des communes dans les lois organiques des collectivités territoriales et d’habiliter le procureur judiciaire à représenter l’Etat et ses institutions dans la plupart de leurs dossiers, étant établi que la profession des avocats est en tout état de cause la garantie par excellence de l’accès éclairé à la justice et qu’elle est désormais devenue le principal employeur capable de recruter les innombrables groupes de chômeurs diplômés….
Devançant les titulaires des portefeuilles ministérielles en charge des questions financières et budgétaires, Abdellatif Ouahbi, him self, a initié le nouveau système fiscal se rapportant à la profession des robes noires
Là-dessous, il serait plausible  de mettre en œuvre un système fiscal participatif juste et compatible avec la nature de la profession dans ses portées humaines et de droits de l’Homme qui tienne compte de la particularité de services aisément évaluables en matière de comptabilisation des frais telle que pratiquée dans les systèmes comparatifs et qui soit à même de distinguer la nature et la qualité des affaires concernées en lien avec la situation économique et sociale des justiciables … Ainsi le Secrétariat escompte que le chef du gouvernement sera compréhensif dans son dialogue avec l’Association des instances des avocats au Maroc en matière de légitimité des protestations des concernés et qu’il procède au retrait des dispositions controversées d’imposition du PLF présenté devant la Chambre des conseillers dans l’attente d’un consensus autour de la réforme du Code de la profession, compte tenu qu’elle est l’introduction naturelle à l’instauration d’un système fiscal propre à la profession en lieu et place de l’approche technocratique adoptée actuellement.

5- Concernant les vaines tentatives de dénier l’esprit patriotique des avocates et avocats marocains sous prétexte de leur prétendue évasion fiscale, le Secrétariat rappelle les rôles avant-gardistes qui ont toujours marqué leur action dans leur défense des causes nationales et des constantes de la nation et leur lutte pour l’édification de l’Etat de droit et d’institutions et la promotion des droits et  libertés, de même que leur disposition spontanée à prendre en charge l’exercice de l’assistance judiciaire au profit de centaines de milliers de citoyens pendant plus d’un demi-siècle, outre leur adhésion à toutes les entreprises de solidarité nationales tant matérielles que morales à l’occasion de toute sorte de péripéties, dont la dernière en date est le Fonds de gestion de la pandémie de Corona virus…

D’ailleurs l’histoire contemporaine de notre pays n’a jamais enregistré que les avocates et avocats se soient dérobés de s’acquitter de leurs redevances fiscales en dépit de leur iniquité…

6- tout en subissant les affres de cette crise par ailleurs artificielles avec les femmes et hommes de la défense, le Secrétariat évoque avec grande fierté les efforts consentis par les ministres de la Justice affiliés à l’Union socialiste des forces populaires consistant à préserver leur autonomie, à renforcer leurs acquis et à adopter l’approche participative dans tous les projets de lois relatifs à la profession et à la justice en particulier.

7- rend hommage à la synergie collective des avocats marocains avec leurs instances et institutions professionnelles dans leur militantisme continu face à toutes les mesures et dispositions portant atteinte à leurs acquis et visant à les asservir et à limiter l’immunité et l’indépendance de leur profession.

8- confirme la mobilisation collective des avocates et avocats ittihadis en vue de réussir les combats militants décidés par les institutions professionnelles compétentes et appelle à l’unification des rangs pour parer à toute forme de division de manière à garantir la réussite de la lutte de défense de la profession, son essence et les composantes de son existence.
Rejet de la proposition du Groupe socialiste à la Chambre des représentants du retrait du PLF des dispositions fiscales concernant la profession des avocats
9- considère que le Congrès de Dakhla constitue une étape nationale cruciale dont les avocats confirment, de par son déroulé temporel et spatial, devant l’opinion publique internationale, la cohésion de toutes les catégories de la société marocaine quant à la défense de l’intégrité territoriale nationale, de même que le Secrétariat assure la mobilisation de l’ensemble des avocates et avocats à cet égard, sous la supervision de leurs institutions professionnelles afin de réussir ce Congrès avec tout ce qu’il représente comme enseignements et symboliques.

Rachid Meftah

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