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Le Conseil de gouvernement devrait se pencher ce jeudi sur l’examen du projet de loi organique relative aux lois de Finances (LOLF). Le projet vient d’être publié par le Secrétariat général du gouvernement (SGG).
Alors qu’on s’attendait à une véritable révolution dans la gestion de nos finances publiques, du moins, une conformité de sa mouture avec les normes des réformes budgétaires mises en œuvre par de nombreux pays étrangers, la montagne après moult gestations accouche d’une souris.
Fidèle à son habitude de revenir sur ses engagements, le gouvernement, qui avait adopté lors du vote de la loi de Finances 2013, un amendement concernant l’intégration des dépenses relatives aux Comptes spéciaux du trésor (CST) dans le budget de l’Etat, à partir de 2015, vient de jeter ce vœu pieux aux oubliettes.
Pour mettre en œuvre cet amendement, le gouvernement avait indiqué qu’il est nécessaire de passer par une phase de transition qui permettra de prendre toutes les mesures visant à liquider ces opérations conformément aux procédures qui seront fixées par décret.
Et pourtant, tout en prétendant renforcer les principes et règles financiers et de la transparence des finances publiques, le projet de LOLF maintient ces comptes et propose de les réduire. «Le projet propose également de réduire le nombre de catégories des Comptes spéciaux du trésor, de rationaliser la création et la gestion des services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA) et des Comptes spéciaux du trésor ainsi que de renforcer la transparence dans la gestion du patrimoine de l’Etat», peut-on lire dans la présentation publiée sur le site du Secrétariat général du gouvernement.
Si ce projet de LOLF, d’après la présentation du SGG, s’est limité à en réduire le nombre des Comptes spéciaux du trésor, il est préconisé, du moins, de limiter le recours à des procédés tendant à sortir des dépenses du champ du budget de l’Etat pour les faire supporter par d’autres acteurs (débudgétisation) ou à la création d’établissements publics. Et ce afin d’élargir le champ de la transparence et offrir plus d’informations au Parlement. Mais, le projet en question n’a même pas cherché à en restreindre les conditions de recours et à en préciser les modalités de fonctionnement.
Rappelons que les Comptes spéciaux du trésor, dont le budget est estimé à plus du un cinquième du Budget général de l’État, est un héritage du Protectorat qui avait vu le jour durant la première Guerre mondiale pour des raisons militaires.
Constituant l’un de ces grands mystères des finances publiques qui favorisent l’opacité autour des comptes de l’Etat, cette pratique continue aujourd’hui en rupture totale avec les orientations de transparence et du contrôle du Parlement.
Toutefois, la présentation du SGG osant parler de «démocratie budgétaire est fondée sur la coresponsabilité du Parlement et du gouvernement dans la préservation des finances de l’Etat» !
Si le Maroc a fait d’énormes progrès sur la voie de la suppression des CST, puisque leur nombre est passé de 130 en 2003 à 79 en 2013, selon le rapport accompagnant le projet de loi de Finances 2014, le gouvernement Benkirane, dans ses deux versions, n’a supprimé aucun CST puisque leur nombre est resté stable depuis son investiture.
Parler d’une refonte de la LOLF, ce n’est pas seulement une nouvelle nomenclature budgétaire et de nouvelles règles d’exécution de la dépense, mais aussi un levier d’une gestion plus efficace des moyens publics en substituant une logique des objectifs à celle de la reconduction des moyens et surtout un moyen de renforcer la transparence de la gestion budgétaire et la portée de l’autorisation parlementaire.
Parler de modernisation, dans ce cadre, revient à évoquer plus de responsabilisation des gestionnaires, plus de souplesse de gestion, et nécessité de rendre des comptes. Ainsi, le gouvernement et son administration s’engageront vis-à-vis du Parlement et de l’opinion publique sur des objectifs d’action, assortis d’indicateurs de résultats.
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