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Le projet de loi de Finances rectificative adopté par les conseils des ministres et du gouvernement

S.M le Roi nomme de nouveaux ambassadeurs




Le projet de loi de Finances rectificative adopté par les conseils des ministres et du gouvernement
Le Conseil de gouvernement, réuni sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a adopté mardi le projet de loi de Finances rectificative (PLFR) N°35.20 au titre de l'année 2020.
Ce projet de loi a été adopté lors de cette réunion après présentation de ses orientations générales conformément aux dispositions de l'article 49 de la Constitution lors du conseil des ministres présidé lundi par S.M le Roi Mohammed VI au Palais Royal à Rabat, a indiqué le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil du gouvernement.
Le texte a été approuvé après discussion de l’exposé présenté par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration qui a évoqué les contextes national et international, marqués notamment par la pandémie de Covid-19, laquelle a exigé le recours au premier projet de loi de Finances rectificative dans le cadre de la loi organique relative à la loi de Finances, a relevé Saaid Amzazi, ajoutant que l’exposé a mis en avant les piliers des orientations générales du PLFR, à savoir l’accompagnement de la reprise progressive de l’activité économique, la préservation de l’emploi et l’accélération de la mise en œuvre des réformes de l’administration.
S’agissant de l’accompagnement de la reprise progressive de l’activité économique, le projet de loi insiste sur la mise en œuvre, dans le cadre de conventions sectorielles, de mesures tenant compte des spécificités de chaque secteur, en relation avec l'ampleur de l’impact subi suite à la crise et du temps nécessaire à la reprise de l'activité, a-t-il précisé, relevant que cinq milliards de dirhams seront également consacrés à l’accompagnement de la mise en oeuvre des mécanismes de garantie au profit de tous les segments d'entreprises, y compris les entreprises publiques.
Des conditions avantageuses seront appliquées à travers un taux d'intérêt maximum ne dépassant pas 3,5%, et un délai de remboursement de 7 ans, avec deux ans de grâce et une garantie de l'Etat variant entre 80% et 90% et pouvant atteindre 95% pour les très petites entreprises, a noté le porte-parole du gouvernement, ajoutant que la Caisse centrale de garantie connaîtra également une réforme institutionnelle à travers la modification et l'adaptation de la loi qui régit la Caisse aux meilleures pratiques internationales, l’optimisation de la gouvernance, la modernisation de la gestion financière et l'adaptation de ses instances administratives, de gestion et de contrôle.
Il a en outre indiqué qu'une enveloppe de 15 milliards de dirhams sera dédiée à la promotion de l'investissement public pour atteindre 86 milliards de dirhams dans le but d’accélérer la redynamisation de l'économie nationale.
Concernant la préservation de l’emploi, il est question de continuer à accompagner, sur les plans social et économique, les secteurs qui feront face à des difficultés, conformément aux Hautes orientations Royales, a-t-on indiqué de même source.
Saaid Amzazi a, également, souligné la nécessité d’activer l'accompagnement spécifique des différents secteurs, dans un cadre contractuel, avec les acteurs économiques concernés, en conditionnant l'appui à la reprise économique, à la préservation de plus de 80% des salariés déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et à la régularisation rapide de la situation des employés non déclarés.
Quant à l’accélération de la mise en œuvre des réformes de l’administration, le PLRF prévoit le renforcement du climat des affaires via l'accélération de la simplification et la numérisation des procédures, l'accélération de la mise en oeuvre de la Charte des services publics et la promotion de l’inclusion financière, notamment à travers la généralisation du paiement à travers les outils électroniques.
Lors de cette réunion, le conseil du gouvernement a traité des différentes mesures figurant dans le PLRF et des hypothèses sur lesquelles il s’est basé, ajoute le porte-parole, estimant que le PIB pourrait reculer de 5% au titre de l’année 2020 alors que le déficit du budget pourrait atteindre-7,5%.
Voici, par ailleurs, la traduction du communiqué concernant le Conseil des ministres  au cours duquel il a été procédé à l’examen des orientations générales du projet de loi de Finances rectificative pour l’année 2020 et l’approbation de plusieurs projets de loi, d’un projet de décret et d’un ensemble d’accords internationaux, dont lecture a été donnée par le porte-parole du Palais Royal, Abdelhak Lamrini.

"Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, accompagné de SAR le Prince Héritier Moulay El Hassan, a présidé, lundi 6 juillet 2020, au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres, au cours duquel il a été procédé à l’examen des orientations générales du projet de loi de Finances rectificative pour l’année budgétaire 2020 et l’approbation de plusieurs projets de loi, d’un projet de décret et d’un ensemble d’accords internationaux.
Au début des travaux du Conseil, Sa Majesté le Roi, que Dieu L’assiste, a interrogé monsieur le ministre de la Santé au sujet de l’évolution de la situation épidémiologique notamment après l’allègement des mesures de confinement sanitaire.
Le ministre de la Santé a affirmé, à ce sujet, que la situation épidémiologique est stable avec un degré de vigilance élevé et que la majorité des personnes touchées sont asymptomatiques. Il a précisé également que malgré l’allègement du confinement sanitaire, le taux de létalité est resté bas et le nombre de cas critiques faible et que la hausse du nombre des personnes contaminées dernièrement s’explique essentiellement par l’élargissement du cercle des dépistages collectifs précoces, l’intensification des consultations et le suivi des personnes contacts. Il a ajouté qu’une commission scientifique nationale suit l’évolution de cette épidémie et met en place les traitements et protocoles de soins nécessaires.
Par la suite, et conformément aux dispositions de l’Article 49 de la Constitution, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration a présenté un exposé sur les orientations générales de ce projet de loi, où il a évoqué les contextes, international et national, caractérisés essentiellement par les répercussions de la pandémie du Covid-19, qui a imposé le recours au premier projet de loi de Finances rectificative dans le cadre de la nouvelle loi organique des finances.
Dans ce cadre, il a été procédé à la présentation des piliers sur lesquels reposent les orientations générales du projet de loi de Finances rectificative 2020, qui sont :    
1 - Accompagnement de la reprise progressive de l’activité économique ; 
2 - Préservation de l’emploi ; 
3 - Accélération de la mise en œuvre des réformes de l’administration ;   
 
Pilier I :
Accompagnement de la reprise progressive de l’activité économique à travers :    
- La mise en œuvre, dans le cadre de conventions sectorielles, de mesures tenant compte des spécificités de chaque secteur, en relation avec l'ampleur de l’impact subi suite à la crise et du temps nécessaire à la reprise de l'activité.
- L'allocation de fonds nécessaires pour couvrir les risques des prêts garantis au profit de tous les segments d'entreprises, y compris les entreprises publiques. Des conditions avantageuses seront appliquées à travers un taux d'intérêt maximum ne dépassant pas 3,5%, et un délai de remboursement de 7 ans, avec deux ans de grâce et une garantie de l'Etat variant entre 80% et 90% et pouvant atteindre 95% pour les très petites entreprises.
 - La promotion de l'investissement public afin d’accélérer la redynamisation de l'économie nationale.

Pilier II :
Préservation de l’emploi dans le secteur privé à travers :   
- Allouer des ressources du Fonds spécial de gestion de la pandémie du Coronavirus pour continuer, jusqu'à la fin de l'année, à accompagner sur les plans, social et économique, les secteurs qui feront face à des difficultés même après la levée du confinement.
  - Activer l'accompagnement spécifique des différents secteurs, dans un cadre contractuel, avec les acteurs économiques concernés, en conditionnant l'appui à la reprise économique, à la préservation de plus de 80% des salariés déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et à la régularisation rapide de la situation des employés non déclarés.

Pilier III : Accélération de la mise en œuvre des réformes de l’administration.
Il sera procédé dans ce cadre à :   
 - La mise en oeuvre des dispositions de la loi relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, notamment celles relatives au respect des délais maximums pour répondre aux demandes d'investissement ; 
- L'accélération de la mise en oeuvre de la Charte des services publics;
 - La consécration de la transparence et de l'efficacité dans les services rendus aux citoyens et aux investisseurs, à travers l'appui à la transformation numérique de l'administration et la généralisation des services numériques;
- L'accélération de la mise en oeuvre de la stratégie nationale d'inclusion financière, notamment à travers l'encouragement et la généralisation du paiement par téléphone mobile.
A la fin de sa présentation, le ministre a évoqué les hypothèses du projet de loi de Finances rectificative 2020, qui prévoit un recul de 5% du PIB et un déficit budgétaire de 7,5%.
Il a été souligné que toutes les orientations de ce projet visent essentiellement à surmonter rapidement les effets de la crise de la pandémie de Covid-19 aux niveaux économique et social.
Par la suite, Sa Majesté le Roi, chef suprême et chef d'état-major général des Forces Armées Royales (FAR), que Dieu L'assiste, a bien voulu approuver, lors de ce Conseil des ministres, trois projets de loi et un projet de décret relatifs au domaine militaire.
Le premier projet concerne la cybersécurité et vise à établir un cadre juridique permettant de renforcer la sécurité des systèmes d'information des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics et toute autre personne morale de droit public, ainsi que les opérateurs de télécommunications. Le projet prévoit aussi des règles sécuritaires particulières applicables aux infrastructures d'importance vitale.
Le deuxième projet de loi est relatif aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions. Il vise à encadrer les activités de fabrication, de commerce, d’importation d’exportation, de transport et de transit de ces matériels et équipements, à travers la mise en place d’un système d’autorisation pour la pratique de ces activités et un dispositif de traçabilité et de contrôle des documents en vérifiant d’une manière immédiate les titulaires des autorisations dans ce domaine.
Le troisième projet amende la loi relative à l’armée de réserve des FAR et a pour objet d’intégrer parmi les officiers de réserve, les cadres des établissements et entreprises ayant reçu une formation initiale au sein d’un établissement relevant des Forces Armées Royales.
Le projet de décret porte sur la réorganisation de l’Ecole Royale de l’Air et a pour objet de permettre aux compagnies nationales de transport aérien de bénéficier de l'expertise des Forces Armées Royales en matière de formation aéronautique, en permettant aux Ecoles Royales de l’Air de former les pilotes de ligne des compagnies nationales, et ce dans un cadre contractuel entre l’Administration de la Défense nationale et les compagnies nationales de transport aérien.
Dans le cadre du renforcement des relations bilatérales du Maroc et de la consolidation de sa place et sa présence continentale et internationale et du respect des engagements internationaux du Royaume, le Conseil des ministres a approuvé 11 accords internationaux, bilatéraux et multilatéraux dont 9 supportés par des lois.
Les accords bilatéraux portent en particulier sur un accord établissant une association entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et l’avenant à la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française, ainsi que le renforcement de la coopération avec certains pays frères et amis dans les domaines commercial, économique, judiciaire, technique, scientifique et culturel, outre le domaine militaire et technique.
Les accords multilatéraux portent sur le traité portant création de l’Agence africaine du médicament et l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Conformément aux dispositions de l’Article 49 de la Constitution et sur proposition du chef du gouvernement et à l’initiative du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Sa Majesté le Roi, que Dieu L’assiste, a bien voulu nommer la Secrétaire générale du ministère et des ambassadeurs de Sa Majesté.
Il s’agit de : 
- Mounia Boucetta: ambassadeur, Secrétaire générale du ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger;    
 
Afrique 
- Hassan Naciri, ambassadeur de Sa Majesté auprès de la République du Sénégal; 
- Driss Isbayene, ambassadeur de Sa Majesté auprès de la République du Mali; 
- Zakaria Koumiri, ambassadeur de Sa Majesté auprès de la République unie de Tanzanie; 
- Abderrazzak Laassel, ambassadeur de Sa Majesté auprès de la République du Kenya; 
- Issam Taib, ambassadeur de Sa Majesté auprès de la République de Guinée;    
Monde arabe
- Mohamed Hamzaoui, ambassadeur de Sa Majesté auprès de l’Etat des Emirats arabes unis; 
- Ali Benaissa, ambassadeur de Sa Majesté auprès de l’Etat de Koweït; 
- Mohamed Ait Ouali, ambassadeur de Sa Majesté auprès de la République algérienne démocratique et populaire ; 
- Abderrahim Mouziane, ambassadeur de Sa Majesté, chef du Bureau de représentation du Royaume du Maroc à Ramallah    
 
Europe 
- Karim Medrek, ambassadeur de Sa Majesté auprès du Royaume de Suède 
- Mohamed Sbihi, ambassadeur de Sa Majesté auprès de la République Hellénique (Grèce) 
- Hakim Hajoui, ambassadeur de Sa Majesté auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  - Nabila Freidji, ambassadeur de Sa Majesté auprès du Royaume de Norvège    
 
Amérique latine
- Hicham Dehane, ambassadeur de Sa Majesté auprès de la République dominicaine 
- Hicham Elaloui, ambassadeur de Sa Majesté auprès de la République de Cuba 
- Bouchra Kadiri Boudchich, ambassadeur de Sa Majesté auprès de la République du Panama    
 
Asie et Océanie 
- Wissane Zailachi, ambassadeur de Sa Majesté auprès du Commonwealth d'Australie 
- Mohamed Rachid Maaninou, ambassadeur de Sa Majesté auprès de la République de Kazakhstan 
- Abderrahim Rahali, ambassadeur de Sa Majesté auprès du Royaume de Thaïlande".

Jeudi 9 Juillet 2020

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