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Le gouvernement étend la protection sociale aux intérimaires servant dans le public

Et si l’Etat s’intéressait au sort de ses agents auxiliaires et autres salariés temporaires de l’Entraide nationale ?




Davantage de protection sociale pour les agents privés de sécurité, d’entretien et d’hygiène travaillant dans les établissements et administrations publics.  C’est ce qui ressort de la circulaire 02/2019 du chef du gouvernement adressée aux ministres d’Etat, ministres, ministres délégués, secrétaires d’Etat et hauts-commissaires. Selon cette circulaire, des violations graves ont été observées à ce propos au niveau du respect des textes législatifs et réglementaires relatifs au Code du travail et à la protection sociale.  
Dans ce sens, le chef du gouvernement a souligné qu’un nombre important de salariés fait l’objet de  non-respect du salaire minimum légal garanti, de violation des dispositions législatives concernant la durée du travail, les  journées de congé et les jours chômés et payés ainsi que de non déclaration à la CNSS. 
Face à cette situation, il demande à l’ensemble des secteurs gouvernementaux et établissements publics de donner l’exemple en matière de responsabilité sociale notamment au cours de la phase de préparation des marchés publics relatifs à la sécurité, à l’entretien et à l’hygiène.  
Lors de la fixation de la valeur des marchés, de l’examen des dossiers et du règlement des dépenses, les secteurs gouvernementaux et établissements publics sont-ils désormais appelés à prendre compte du salaire minimum légal, des congés payés, des jours fériés et des repos hebdomadaires. Les marchés publics doivent également mentionner la part des charges sociales supportées par des employeurs et fixées à 6,4% pour les allocations familiales, 8,98% pour les charges sociales de court et long termes, 4,11%  pour l’assurance obligatoire sur la maladie, 0,38% pour la perte d’emploi et à 1,60% pour la formation professionnelle sans oublier le taux applicable aux prélèvements au titre de l’assurance concernant les accidents du travail.    
Il sera également question de prendre en compte, lors de l’évaluation des dossiers des postulants, la nature et la durée du travail lors du calcul des barèmes des salaires ainsi que la répartition de la durée du travail conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles édictées par la troisième partie du titre deux de la loi n° 65.99 formant Code du travail.
Un dossier type relatif à ces marchés publics sera mis à la disposition des secteurs gouvernementaux et établissements publics en tant que modèle lors de la préparation des appels d’offres. 
Pourtant, la promulgation de cette circulaire suscite moult questions.   D’abord, pourquoi le gouvernement s’intéresse-t-il aujourd'hui au sort de ces salariés alors que ce problème a fait l’objet de diverses questions orales et écrites au cours des séances plénières du Parlement ou au sein des commissions sectorielles spécialisées ?    
Ensuite, pourquoi l’Exécutif s’intéresse-t-il à cette catégorie des salariés alors que nombreuses sont les administrations qui emploient des salariés temporaires de l’Entraide nationale avec un salaire minimum de 1.500 DH par mois et sans avoir le droit d’accès à la couverture sociale, à l’assurance sur les accidents du travail ou à la retraite, alors que certains d’entre eux travaillent depuis près de 30 années dans ces administrations publiques ? Qu’en est-il également des auxiliaires d’autorité qui bénéficient d’indemnités qui ne sont pas partie intégrante  de leurs salaires bruts et dont les allocations de retraite ne dépassent pas les 1.000 DH ? Qu’en est-il aussi des enseignants contractuels dont le statut est précaire malgré des contrats de droit commun de deux ans ?   
Et enfin, comment le gouvernement compte-t-il veiller au respect des dispositions de la loi alors qu’il  ne dispose pas de moyens humains et logistiques à même de lui permettre d’assurer le contrôle de tous les secteurs et établissements publics ? En outre, le secteur privé sera-t-il prêt à jouer le jeu de la transparence et du respect des dispositions de la loi ? Affaire à suivre. 
 

​Le grand imboglio

Entre intérim et externalisation, la confusion règne. 
Certains chefs d’entreprise utilisent des intérimaires dans le but d’échapper aux contraintes imposées par le Code du travail. Autrement dit, ils utilisent des salariés sans en être l’employeur. 
Trois acteurs interviennent dans une opération d’intérim : un fournisseur de salariés appelé entreprise d’emploi temporaire ; un utilisateur appelé entreprise utilisatrice et un salarié appelé intérimaire. 
Pour qu’une opération d’intérim soit régulière, il est obligatoire que son objet soit autorisé par la loi, qu’un contrat écrit, appelé contrat de travail temporaire comprenant les indications exigées par la loi, soit conclu entre l’entreprise d’emploi temporaire et l’intérimaire, et qu’un contrat écrit, appelé contrat de mise à disposition comprenant les indications exigées par la loi, soit conclu entre l’utilisateur et l’entreprise d’emploi temporaire pour l’utilisation de chaque intérimaire.
Les situations permettant d’avoir recours à l’intérim  sont définies par le Code du travail de manière extensive :- En cas de remplacement d’un salarié pendant son absence ou de suspension de son contrat de travail ;
- En cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
- En cas d’exécution de travaux à caractère saisonnier, ou de travaux pour lesquels il est de coutume de ne pas conclure de CDI (contrat de travail à durée indéterminée) en raison de la nature du travail.
Le contrat de travail temporaire, obligatoirement fait par écrit et qui lie une entreprise d’emploi temporaire à un intérimaire qu’elle met à la disposition d’un utilisateur, doit comporter : les qualifications de l’intérimaire, le montant de son salaire et les modalités de paiement, la période d’essai, les caractéristiques du poste à occuper et le numéro d’adhésion de l’entreprise d’intérim à la CNSS.

​Une anarchie inqualifiable



La loi 65-99 formant Code du travail a permis aux agences privées d’exercer l’intermédiation en matière de recrutement et d’embauchage, après autorisation accordée par l’autorité gouvernementale chargée du travail. 
L’agence de recrutement privée, pour être autorisée à exercer les activités d’intermédiation sur le marché de l’emploi dans le territoire marocain, doit remplir les conditions suivantes:
Etre constituée en personne morale; 
Disposer d’un capital social d’un montant au moins égal à 100.000 dirhams;
Déposer une caution d’un montant équivalent à 50 fois la valeur globale annuelle du salaire minimum légal auprès de la CDG ;
Les personnes postulantes ne devant pas être condamnées définitivement à une peine portant atteinte à l’honorabilité ou condamnées à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à trois mois ;
Fournir  des renseignements relatifs à l’agence (statut(s) juridique(s), informations sur les gérants, administrateurs et mandataires, modèles des contrats utilisés, affiliation à l’organisme de sécurité sociale, certificats de localisation des lieux d’exploitation, etc);
Déposer un cahier des charges relatif à la fixation des frais supportés par le salarié bénéficiaire d’un contrat de travail à l’étranger. Le modèle de ce cahier est arrêté par l’autorité gouvernementale chargée du travail.
Or, un nombre incalculable d’opérateurs de ce secteur violent allégrement ces dispositions légales sans que les autorités publiques ne s’en émeuvent outre mesure.

Hassan Bentaleb
Lundi 4 Février 2019

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