Le droit d’accès à l’information désespérément inaccessible au niveau des communes

Où en est la mise en œuvre du droit d’accès à l’information au niveau des communes ? Elle peine encore à y frayer son chemin. En effet, un grand nombre de communes ne respectent pas les exigences légales et réglementaires de publication des informations à caractère public. Selon une récente étude de l'Association Tafra concernant 81 communes de plus de 50.000 habitants et portant sur le comportement des collectivités territoriales en matière de publication proactive des informations, 44 (54%) des communes ne disposent pas de sites web contre seulement 37 (46%) qui en disposent d’un où les informations peuvent être publiées. Pis, les sites web observés ne sont pas conformes aux obligations légales en matière d’accès à l’information. En effet, les rédacteurs de ladite étude ont constaté l’absence de publications importantes relatives à la participation citoyenne, c'est-à-dire des informations sur les fonctionnaires chargés de l’information, les délibérations du conseil communal, la composition des instances consultatives et le contact de la commune. Le même déficit est observé également au niveau des informations relatives aux finances publiques. En effet aucune donnée n’est publiée concernant les budgets clôturés, les états comptables et financiers, les gestionnaires des services publics, les dons et les subventions. L’observation du niveau de publication proactive des données financières montre notamment que seulement 13 communes publient leurs budgets annuels et qu’aucune commune ne publie les rapports d’audit et que les états comptables et financiers des gestionnaires délégués ne sont publiés par aucune commune. En détail, l’étude constate que 65% des citoyens résidant dans les communes étudiées n’ont pas accès aux budgets de leurs communes, que 98% n’ont pas connaissance des états comptables des gestionnaires des services publics et que 74 communes ne publient pas de manière proactive les données relatives aux dons et subventions qu'elles reçoivent. Considérée comme un pilier central de la lutte contre la corruption et de la promotion de la transparence, la loi 31-13 n’est toujours pas, deux ans après sa promulgation, appliquée par la majorité des 81 communes examinées. L’absence d’information est palpable au niveau de l’organigramme, des appels à candidatures, des PAC, des livres de procédure et des règlements intérieurs. En outre, l’étude a indiqué que le nombre des communes qui publient les données liées à la composition de leurs conseils ne dépasse pas 32 contre 31 qui publient leurs contacts. Elle a également révélé que seules 28 communes publient la composition de leurs commissions, 11 leurs délibérations, neuf leurs instances consultatives, cinq leurs concertations publiques préalables et deux leurs responsabilités DAI. Salé arrive en tête du podium des communes les mieux notées avec 61 points,suivie d'Aït Melloul (60 points), Taroudant (53 points) et Agadir (50).En cinquième place, il y a Drarga (46 points) suivie de Ksar El Kébir (45 points), Youssoufia (45 points) et Khénifra (44). La capitale économique du pays arrive à la 9ème place devant Meknès et Kelaa Sraghna. En dernière position, on trouve Fqih Ben Saleh, Aïn Harrouda, Al Hoceima, Lqliaa, Mdiq, Aït Amira, Taza , Guercif , Martil et Oujda. Comment peut-on expliquer cet état de fait? L’étude de l'Association Tafra ne répond pas à cette question. La réponse est plutôt à chercher dans une ancienne étude de l’UNESCO intitulée « Vers un droit d’accès à l’information publique au Maroc, étude comparative avec les normes et les meilleures pratiques dans le monde» qui soutient que la plupart des administrations marocaines semblent ne pas disposer, ou disposent de manière incomplète, de directives et de procédures(notes internes, circulaires, textes réglementaires, etc,) concernant le partage d’informations avec le public, ce qui n’encourage pas les fonctionnaires à en divulguer même les plus officielles, voire les plus banales. L’étude précise que, historiquement et au-delà même du cadre juridique contraignant, la culture du secret et de la confidentialité à outrance, longuement ancrée dans la pratique, empêche dans une large mesure l’administration marocaine de remplir sa mission d’information du citoyen. Dans de nombreux cas, c’est un déficit en ressources humaines qualifiées et formées à la conservation et à la diffusion de l’information et l'absence de systèmes de communication et d’information interne qui sont en cause. il y a également la détérioration, l’abandon voire l’absence d’archives. L’absence d’un système d’archivage performant constitue un obstacle majeur à l’accès du citoyen à l’information, en particulier aux données personnelles qui le concernent, comme celles détenues par les régimes de retraite, la Conservation foncière ou encore la fonction publique. Bien souvent, la tenue des archives repose sur la mémoire d’un fonctionnaire, un individu susceptible de quitter l’administration concernée à tout moment, sans qu’il y ait de système de conservation et de consultation des archives qui soit à la fois neutre et efficace. Au-delà des archives, on note également au sein des administrations un déficit en matière de gestion des informations générées ou stockées par elles-mêmes. Face à cette situation, Tafra recommande de doter le plus grand nombre de communes de sites internet et d'exiger la publication des éléments d’information prévus par les lois organiques et la loi 31-13, ainsi que la stricte application de l’arsenal légal et réglementaire relatif à la publication des informations. Notamment celles relatives aux finances publiques et à la participation citoyenne. Elle a aussi recommandé de sensibiliser les élus et les cadres des administrations communales aux avantages de la publication proactive de toute information publique produite par elles, et plus généralement par les collectivités territoriales et de désigner le point focal (service dédié) chargé de répondre aux demandes d’informations. Elle a aussi recommandé de renforcer les capacités des communes et autres collectivités territoriales en matière de gestion documentaire et particulièrement le traitement exhaustif des archives ; de favoriser l’usage par les communes des outils de communication électroniques et de promouvoir la publication des éléments d’information en open data de façon à les rendre accessibles et réutilisables. 

Mohamed Benabdelkader, ministre de la Justice, estime qu’avec l’entrée en vigueur de la loi 31.13 relative au droit d’accès à l’information, les tribunaux ne sont plus exclus des dispositions de loi sur le droit d’accès des citoyens à l’information détenue par l’administration et les instances chargées du service public. Le ministre de la Justice considère, d’ailleurs, le droit d’accès à l’information comme un axe fondamental pour réformer l’administration et lutter contre la corruption, ainsi que pour garantir la transparence et la gouvernance dans la gestion de la chose publique. Pour Mohamed Benabdelkader, ce droit constitue un pilier de la liberté d’opinion et d’expression, instaurée par la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies relative à la lutte contre la corruption et la Constitution de 2011. Il souligne également l’importance de l’accès à l’information qui privilégie l’ouverture de l’administration sur les citoyens, en renforçant l’esprit de transparence et de reddition des comptes dans les services publics et en contribuant à la moralisation de la vie publique. Et de conclure que ce droit contribue à la consolidation de la confiance entre l’administration et ses usagers, ainsi qu’au développement de la prise de conscience juridique et administrative chez les citoyens