Le Groupe socialiste-Opposition ittihadie réitère sa proposition de loi pour la création d’une instance des affaires de l’Etat

Dans un contexte marqué par l’impératif de l’approfondissement progressif de l’Etat de droit et la consolidation des principes de bonne gouvernance, la question de la défense juridique de l’Etat et de la rationalisation de la gestion du contentieux public revient au cœur du débat institutionnel du pays.

C’est dans cette perspective que le Groupe socialiste-Opposition ittihadie à la Chambre des représentants a présenté une proposition de loi portant création d’une instance des litiges de l’Etat, lors de la session législative tenue le mardi 27 janvier 2026.

Cette initiative parlementaire ittihadie s’inscrit explicitement dans le cadre de l’article 159 de la Constitution du Royaume, lequel ouvre la voie à la création opportune d’instances de bonne gouvernance et de régulation contribuant à la protection des droits, à la transparence de l’action publique et à l’amélioration optimale du fonctionnement de l’administration. Elle traduit, là-dessus une réelle volonté politique d’engager une réflexion de fond sur l’éparpillement actuel du contentieux de l’Etat, la multiplicité des intervenants administratifs et les coûts juridiques, administratifs, financiers et institutionnels qui en résultent.

Par ailleurs, au-delà de sa portée strictement juridique, cette proposition de loi soulève, en tout état de cause, des enjeux majeurs touchant à l’équilibre entre l’administration et le justiciable, à la sécurisation des décisions publiques ainsi qu’à la modernisation des mécanismes de prévention et de gestion des litiges impliquant l’Etat, les établissements publics et des collectivités locales. Elle ouvre par-là, un large et important débat sur l’opportunité de doter le Royaume d’une structure spécialisée dotée d’une vision stratégique unifiée à même de renforcer la crédibilité de l’action publique et la confiance des citoyens dans l’ensemble des institutions.

Ainsi, la proposition de loi présentée par le Groupe parlementaire d’opposition ittihadie vise à mettre en place une instance autonome dont la mission sera focalisée sur l’ancrage d’une nouvelle gouvernance performante, la protection des finances publiques, la représentation de l’Etat et la défense de ses intérêts devant la justice nationale et internationale.

D’autre part, cela s’inscrit dans un contexte marqué par la cherté du coût des conflits judiciaires dans lesquels l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics sont parties prenantes, ce qui impacte lourdement les finances publiques et retarde les programmes économiques et sociaux…

Dans cette même veine, il est à noter que la poursuite de l’option d’adoption de solutions souvent conjoncturelles dans le traitement de la problématique d’exécution des jugements judiciaires émis contre l’Etat par le biais de l’intégration de dispositions dans les lois de Finances en retarde l’application, portant, par-là, atteinte au principe de la souveraineté de la loi, de la sécurité judiciaire et de la respectabilité des jugements judiciaires au lieu et à la place de l’adoption d’une réforme institutionnelle et structurelle à même de traiter au préalable les faits à l’origine du conflit.

El Hassan Lachguar : L’opposition ittihadie a relevé les limites du champ d’action de l’Agence judiciaire du Royaume qui n’a fait qu’exaspérer la crise des litiges judiciaires de l’Etat

A cet effet, le Groupe socialiste-Opposition ittihadie demeure déterminé en réitérant cette proposition de loi qu’il présente pour la troisième fois bien qu’elle ait été rejetée lors de mandats législatifs précédents en dépit de son interaction avec les recommandations de la Cour des comptes…

Dans cette veine et « au lieu de rechercher des solutions structurelles à même de judicieusement traiter la problématique de l’exécution des jugements judiciaires prononcés à l’encontre de l’Etat et des collectivités locales et de préserver en même temps le principe de la souveraineté de la loi et de l’égalité des justiciables conformément aux dispositions de l’article 6 de la Constitution, il fut recours à la « création » de règles judiciaires incohérentes et anticonstitutionnelles introduites dans les lois de Finances conçues par l’ancien et l’actuel gouvernement dont l’objectif n’était que de retarder  cette catégorie de jugements judiciaires de manière à menacer la sécurité judiciaire et à pénaliser la respectabilité de la justice », a souligné le député parlementaire El Hassan Lachguar dans son intervention au nom du Groupe d’opposition ittihadie à la Chambre des représentants, focalisée sur la teneur de ladite proposition de loi et mettant l’accent sur l’importance de cette législation quant à la transparence requise dans ce domaine.

Le député usfpéiste a mis également en avant que du fait de la réactivité positive du parti des forces populaires, le Groupe socialiste-Opposition ittihadie à la Chambre des représentants s’est attelé sur l’identification des défaillances qui pénalisent l’action de l’Agence judiciaire du Royaume à divers niveaux dont précisément la fragilité du cadre juridique qui l’organise, qui date, par ailleurs, de l’ère du protectorat et qui peine à s’adapter aux différentes mutations politiques, économiques et sociales que connaît le Royaume du Maroc, ce qui a motivé la création de l’institution de l’Agence judiciaire de l’Etat chérifien en vertu du Dahir qui date du 7 janvier 1928, institution qui fut ensuite réorganisée en vertu du Dahir datant du 2 mars 1953 à laquelle fut attribuée par la suite l’appellation de « l’Agence judiciaire du Royaume »…

Et de développer à cet égard que « le Groupe d’opposition ittihadie a relevé les limites du champ d’action de l’Agence judiciaire du Royaume qui, quant à elle n’a fait qu’exaspérer la crise des litiges judiciaires de l’Etat et de ses institutions, les compétences de l’Agence judiciaire du Royaume ne dépassant dans son traitement que 10% du nombre global de ces différends… »

Le député parlementaire El Hassan Lachguar a mis en avant que « le Groupe socialiste-Opposition ittihadie, attaché assidûment à la recherche d’alternatives visant l’amélioration de la gestion des affaires publiques, a pris l’initiative laborieuse depuis le 9^ème mandat législatif de présenter cette proposition en cohérence avec les principes modernes qu’a introduits la Constitution de 2011, particulièrement la bonne gouvernance, la reddition des comptes, la lutte contre toutes les formes de dépravation… ».

Et de déclarer que le Groupe d’opposition usfpéiste réitère « son attachement indéfectible à cette proposition de loi à la lumière notamment des Orientations judicieuses de Sa Majesté le Roi contenues dans le discours prononcé à l’occasion de la Fête du Trône de l’an 2022 se rapportant, entre autres, au lancement du chantier d’une réforme profonde du secteur public dans l’objectif du traitement des dysfonctionnements structurels des établissements et entreprises publics et de l’augmentation de leur efficience économique et sociale… ».

Le député parlementaire ittihadi n’a pas manqué, par ailleurs, de rappeler que le Royaume du Maroc avait ratifié nombre d’accords et de conventions conclus par plusieurs organisations internationales dont notamment le traité des Nations unies relatif à la lutte contre la dépravation, traité ratifié par le Royaume du Maroc, incitant les Etats membres à créer des instances spécialisées dans ce domaine (…)

En foi de quoi, a souligné El Hassan Lachguar, il s’avère que les nécessités d’une bonne gouvernance appellent l’impératif crucial de la création de l’Instance des affaires de l’Etat dans le cadre de l’application de l’article 159 de la Constitution de 2011 afin de prémunir le secteur public contre les contraintes juridiques et d’assurer la contribution efficiente dans la lutte contre la dépravation et l’opérationnalisation ultime de la règle de la reddition des comptes (…)

Rachid Meftah