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Le tribunal de l’Union européenne annule les décisions du Conseil européen relatives, d’une part, à l’accord entre l’UE et le Maroc modifiant les préférences tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine et d’autre part, à leur accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.
Maître Abdelkebir Tabih, avocat ittihadi au barreau de Casablanca, s’inscrit en faux contre cette décision en procédant à une analyse juridique. Selon lui, ce qui prouve l'illégalité de cette nouvelle mesure, c'est que le tribunal de l’UE n’a pas pris en compte la décision de la Cour de justice ayant annulé fin décembre 2016 l'arrêt de son tribunal daté du 10 décembre 2015 qui avait conclu à l'annulation partielle de l'accord agricole entre le Maroc et l'Union européenne.
Pour rappel, la Cour de justice de l'UE avait refusé dans son arrêt (2016) « au Polisario le droit de représenter une hypothétique entité au Sahara et rappelle le droit international : c’est dans le cadre de l’ONU que les négociations pourront se faire, notamment sur la base de la proposition marocaine d’autonomie».
« Ce qui est intrigant dans cette décision, c'est qu’elle bafoue même les lois européennes », a-t-il martelé. L’avocat ittihadi a, en effet, souligné que le tribunal de l’UE est compétent seulement pour trancher à propos des différends entre les pays de l'Union européenne en vertu de l’article 275 du Traité de fonctionnement de l’UE, « alors que dans le cas d’espèce, la Cour a traité une affaire qui concerne deux parties qui ne sont pas membres de l’UE, à savoir le Maroc et les miliciens du Polisario », a-t-il précisé.
D’ailleurs, le même article dispose que « la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, ni en ce qui concerne les actes adoptés sur leur base ».
En plus, Abdelkebir Tabih a soutenu que «le même rapporteur avait constaté en 2016 que le Polisario n’a pas la qualité de personne morale ni celle de personne physique comme il n’est rattaché à aucun pays ou à un système juridique et politique, mais se contredit dans la dernière décision quand il prétend que le Polisario est le soi-disant représentant des Sahraouis.
D’où le caractère purement politique de cette décision». Selon lui, politiquement parlant, il y a trois documents qui confirment que la question du Sahara est close une fois pour toutes. Le premier est le rapport du Parlement européen en 2015 qui souligne que les élections législatives de 2011 étaient transparentes et représentatives de la population du Sahara marocain.
Le deuxième est la loi budgétaire des Etats-Unis au titre de l’année 2019 qui stipule explicitement que "les fonds alloués [au Maroc] sous le titre III, sont également utilisables à l’assistance au Sahara". Et le troisième document est la reconnaissance par les Etats-Unis de la souveraineté du Maroc sur son Sahara. L’avocat ittihadi a, par ailleurs, déploré que le Maroc s’intéresse davantage à l’aspect politique de cette question, alors qu’il faut prêter attention aux questions juridiques.
« Certaines analyses se focalisent sur les aspects politiques. Il faut s’attaquer aux fondements juridiques de cette décision et démontrer, preuves à l’appui, qu’elle n’a aucune valeur juridique », a-t-il martelé. Il y a lieu de souligner que le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita et le Haut représentant/vice-Président de l’UE ont affirmé dans un communiqué conjoint que les deux parties « prendront les mesures nécessaires afin d’assurer un cadre juridique qui garantisse la poursuite et la stabilité des relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc ».
Mourad Tabet
Maître Abdelkebir Tabih, avocat ittihadi au barreau de Casablanca, s’inscrit en faux contre cette décision en procédant à une analyse juridique. Selon lui, ce qui prouve l'illégalité de cette nouvelle mesure, c'est que le tribunal de l’UE n’a pas pris en compte la décision de la Cour de justice ayant annulé fin décembre 2016 l'arrêt de son tribunal daté du 10 décembre 2015 qui avait conclu à l'annulation partielle de l'accord agricole entre le Maroc et l'Union européenne.
Pour rappel, la Cour de justice de l'UE avait refusé dans son arrêt (2016) « au Polisario le droit de représenter une hypothétique entité au Sahara et rappelle le droit international : c’est dans le cadre de l’ONU que les négociations pourront se faire, notamment sur la base de la proposition marocaine d’autonomie».
« Ce qui est intrigant dans cette décision, c'est qu’elle bafoue même les lois européennes », a-t-il martelé. L’avocat ittihadi a, en effet, souligné que le tribunal de l’UE est compétent seulement pour trancher à propos des différends entre les pays de l'Union européenne en vertu de l’article 275 du Traité de fonctionnement de l’UE, « alors que dans le cas d’espèce, la Cour a traité une affaire qui concerne deux parties qui ne sont pas membres de l’UE, à savoir le Maroc et les miliciens du Polisario », a-t-il précisé.
D’ailleurs, le même article dispose que « la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, ni en ce qui concerne les actes adoptés sur leur base ».
En plus, Abdelkebir Tabih a soutenu que «le même rapporteur avait constaté en 2016 que le Polisario n’a pas la qualité de personne morale ni celle de personne physique comme il n’est rattaché à aucun pays ou à un système juridique et politique, mais se contredit dans la dernière décision quand il prétend que le Polisario est le soi-disant représentant des Sahraouis.
D’où le caractère purement politique de cette décision». Selon lui, politiquement parlant, il y a trois documents qui confirment que la question du Sahara est close une fois pour toutes. Le premier est le rapport du Parlement européen en 2015 qui souligne que les élections législatives de 2011 étaient transparentes et représentatives de la population du Sahara marocain.
Le deuxième est la loi budgétaire des Etats-Unis au titre de l’année 2019 qui stipule explicitement que "les fonds alloués [au Maroc] sous le titre III, sont également utilisables à l’assistance au Sahara". Et le troisième document est la reconnaissance par les Etats-Unis de la souveraineté du Maroc sur son Sahara. L’avocat ittihadi a, par ailleurs, déploré que le Maroc s’intéresse davantage à l’aspect politique de cette question, alors qu’il faut prêter attention aux questions juridiques.
« Certaines analyses se focalisent sur les aspects politiques. Il faut s’attaquer aux fondements juridiques de cette décision et démontrer, preuves à l’appui, qu’elle n’a aucune valeur juridique », a-t-il martelé. Il y a lieu de souligner que le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita et le Haut représentant/vice-Président de l’UE ont affirmé dans un communiqué conjoint que les deux parties « prendront les mesures nécessaires afin d’assurer un cadre juridique qui garantisse la poursuite et la stabilité des relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc ».
Mourad Tabet
