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La Cour de cassation confirme l’inéligibilité d’Abdellatif Yako à la présidence du Conseil régional des notaires de Casablanca


H.B
Jeudi 28 Mars 2024

La Cour de cassation confirme l’inéligibilité d’Abdellatif Yako à la présidence du Conseil régional des notaires de Casablanca
Est-ce la fin du feuilleton judiciaire  Abdellatif Yako président du Conseil régional de l’ordre des notaires de Casablanca ? En effet, la Cour de cassation a décidé mercredi dernier de rejeter la décision contestée et de renvoyer le dossier au tribunal pour délibérer à nouveau selon les lois en vigueur. A rappeler que le tribunal administratif a déjà décidé qu’Abdellatif Yako soit démis de ses fonctions de président dudit conseil avec les conséquences juridiques qui en découlent. Cette décision a été prise suite à un procès intenté par son rival, le notaire Hassan Tawfiq.

La décision du tribunal administratif de Casablanca de révoquer le président du conseil régional a suscité un débat parmi les notaires quant à l'éligibilité d'un candidat qui avait déjà exercé deux mandats.

Selon certains   notaires, le fait que leurs confrères, qui ont exercé deux mandats consécutifs en tant que présidents du conseil, se présentent à nouveau viole les exigences de l'article 112 de la loi régissant la profession. Cet article stipule que "le président et les membres du Conseil national du notariat sont élus pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois. Le président ou les membres du Conseil National du Notariat dont le mandat a duré deux périodes consécutives ne peuvent être réélus qu'après l'écoulement d'au moins trois années entières depuis la dernière période".

Abdellatif Yako, ancien président du Conseil national des notaires du Maroc, s’est présenté au niveau du Conseil de Casablanca, puisque la loi 09.32 régissant la profession notariale lui interdit de briguer un troisième mandat à la tête du Conseil national. Il était en concurrence avec Rachid Avelal et Hassan Tawfiq. Yakou a obtenu 185 voix, contre 183 pour  son rival Hassan Tawfiq.

H.B
 


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