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La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, mardi lors de deux séances plénières, six textes législatifs dont trois propositions de loi. Il s'agit de trois projets de loi relatifs à l’état d’urgence sanitaire et ses mesures de déclaration, à la fiscalité des collectivités territoriales et à la pollution par les navires, précise la Chambre dans un communiqué. Elle a également adopté trois propositions de loi sur les zones franches d’exportation, le Code du travail et la liquidation des pensions des membres de la première Chambre du Parlement, et ce lors de deux séances plénières présidées par le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, en présence du ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle, Mohamed Amakraz, et du ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb.
L’adoption du projet de loi n°63.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.503 du 17 Hijja 1441 (7 août 2020) complétant le décret-loi n°2.20.292 du 28 Rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration, intervient après que le gouvernement a publié le 7 août le décret-loi précité dans l’intervalle des sessions qui, aux termes de l’article 81 de la Constitution, doit être soumis à ratification par le Parlement au cours de la session ordinaire suivante. Au cours de la présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur a expliqué que ce texte vise à adapter la fiscalité locale aux changements intervenus dans le processus de décentralisation au Maroc après l'entrée en vigueur en 2015 des lois organiques relatives aux collectivités territoriales.
Ce projet, a-t-il dit, est l'aboutissement d'un processus qui a connu une série de consultations avec les représentants des collectivités territoriales, ainsi que les différents intervenants et parties concernées par la fiscalité locale, notamment les acteurs économiques. Parmi les autres axes sur lesquels se fonde le projet de loi figurent ceux relatifs à l'amélioration de la perception de certaines taxes locales, à la révision des règles relatives à l’assise de certaines taxes locales et à la révision des incitations fiscales. Dans le cadre de la discussion générale, les représentants des groupes de la majorité et ceux des groupes et du groupement de l’opposition ont salué ce texte législatif, le considérant comme une étape fondamentale pour permettre aux collectivités locales d'obtenir un financement fiscal plus efficace, afin de réaliser l’indépendance financière, et promouvoir le rôle qui leur est assigné comme levier de développement local, appelant en même temps à une révision complète du régime fiscal local, en vue de mettre en place un système qui réalise la justice fiscale et encourage l'investissement.
Les députés ont également soulevé de nombreuses observations importantes qui intéressent l’élargissement de l’assiette fiscale, la consolidation de l’efficacité et la gouvernance, la simplification des procédures relatives à la fiscalité locale, la consécration du nouveau concept de l’autorité, la réhabilitation des ressources humaines et autres propositions. Le ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle a présenté le projet de loi n°69.18 relatif à la pollution par les navires, expliquant que ce texte intervient pour combler le vide juridique des législations en relation avec la pollution marine, eu égard à l’importance de la situation du Maroc au sein du système maritime international, de ses obligations envers les institutions internationales, et sa mise en œuvre des dispositions des conventions maritimes internationales. Lors de la séance consacrée aux propositions de loi, les groupes de la majorité ont présenté une proposition de loi modifiant la loi n°19.94 relative aux zones franches d’exportation. L’expression "zones d’accélération industrielle" a été remplacée par "zones franches d’exportation" dans le titre et dans les dispositions de la loi n°19.94. Le groupe PJD et le groupe socialiste ont présenté deux propositions de loi modifiant la loi n°65.99 formant Code du travail, qui ont été fusionnées en une seule proposition de loi qui ajoute une disposition relative au service militaire dans un contexte d’adéquation avec la nouvelle loi n°44.18 sur le service militaire qui a été adoptée et publiée au Bulletin officiel. Cette proposition de loi fournit un ensemble de garanties pour le secteur privé relatives à l’arrêt temporaire du travail durant la période du service militaire. La Chambre des représentants a en outre adopté une proposition de loi sur la suppression et la liquidation des pensions des membres de la Chambre émanant des présidents des groupes et du groupement parlementaires. Cette proposition de loi prévoit la suspension des prélèvements des cotisations au titre du régime de pensions créé pour les membres de la Chambre des représentants, des indemnités versées à chaque membre député, ainsi que l’arrêt des contributions de la Chambre des représentants au titre du régime précité, outre le paiement des pensions dues au titre du même régime.
L’adoption du projet de loi n°63.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.503 du 17 Hijja 1441 (7 août 2020) complétant le décret-loi n°2.20.292 du 28 Rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration, intervient après que le gouvernement a publié le 7 août le décret-loi précité dans l’intervalle des sessions qui, aux termes de l’article 81 de la Constitution, doit être soumis à ratification par le Parlement au cours de la session ordinaire suivante. Au cours de la présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur a expliqué que ce texte vise à adapter la fiscalité locale aux changements intervenus dans le processus de décentralisation au Maroc après l'entrée en vigueur en 2015 des lois organiques relatives aux collectivités territoriales.
Ce projet, a-t-il dit, est l'aboutissement d'un processus qui a connu une série de consultations avec les représentants des collectivités territoriales, ainsi que les différents intervenants et parties concernées par la fiscalité locale, notamment les acteurs économiques. Parmi les autres axes sur lesquels se fonde le projet de loi figurent ceux relatifs à l'amélioration de la perception de certaines taxes locales, à la révision des règles relatives à l’assise de certaines taxes locales et à la révision des incitations fiscales. Dans le cadre de la discussion générale, les représentants des groupes de la majorité et ceux des groupes et du groupement de l’opposition ont salué ce texte législatif, le considérant comme une étape fondamentale pour permettre aux collectivités locales d'obtenir un financement fiscal plus efficace, afin de réaliser l’indépendance financière, et promouvoir le rôle qui leur est assigné comme levier de développement local, appelant en même temps à une révision complète du régime fiscal local, en vue de mettre en place un système qui réalise la justice fiscale et encourage l'investissement.
Les députés ont également soulevé de nombreuses observations importantes qui intéressent l’élargissement de l’assiette fiscale, la consolidation de l’efficacité et la gouvernance, la simplification des procédures relatives à la fiscalité locale, la consécration du nouveau concept de l’autorité, la réhabilitation des ressources humaines et autres propositions. Le ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle a présenté le projet de loi n°69.18 relatif à la pollution par les navires, expliquant que ce texte intervient pour combler le vide juridique des législations en relation avec la pollution marine, eu égard à l’importance de la situation du Maroc au sein du système maritime international, de ses obligations envers les institutions internationales, et sa mise en œuvre des dispositions des conventions maritimes internationales. Lors de la séance consacrée aux propositions de loi, les groupes de la majorité ont présenté une proposition de loi modifiant la loi n°19.94 relative aux zones franches d’exportation. L’expression "zones d’accélération industrielle" a été remplacée par "zones franches d’exportation" dans le titre et dans les dispositions de la loi n°19.94. Le groupe PJD et le groupe socialiste ont présenté deux propositions de loi modifiant la loi n°65.99 formant Code du travail, qui ont été fusionnées en une seule proposition de loi qui ajoute une disposition relative au service militaire dans un contexte d’adéquation avec la nouvelle loi n°44.18 sur le service militaire qui a été adoptée et publiée au Bulletin officiel. Cette proposition de loi fournit un ensemble de garanties pour le secteur privé relatives à l’arrêt temporaire du travail durant la période du service militaire. La Chambre des représentants a en outre adopté une proposition de loi sur la suppression et la liquidation des pensions des membres de la Chambre émanant des présidents des groupes et du groupement parlementaires. Cette proposition de loi prévoit la suspension des prélèvements des cotisations au titre du régime de pensions créé pour les membres de la Chambre des représentants, des indemnités versées à chaque membre député, ainsi que l’arrêt des contributions de la Chambre des représentants au titre du régime précité, outre le paiement des pensions dues au titre du même régime.
Le bilan diplomatique de la cause nationale au menu de la séance de lundi
Le bilan diplomatique du Royaume concernant la question de la cause nationale et les perspectives de résolution du conflit sur le Sahara marocain seront au centre de la séance mensuelle consacrée aux questions de politique générale, prévue lundi prochain. Selon un communiqué de la Chambre des représentants publié suite à la réunion hebdomadaire de son bureau lundi, sous la présidence de Habib El Malki, le bureau a décidé d'inscrire le thème précité à l’ordre du jour de la séance mensuelle sur la base des consultations menées avec les présidents de groupes et du groupement parlementaires.
Au volet législatif, le bureau a fixé l'ordre du jour de la séance législative du mardi 22 décembre 2020, soulignant l'importance de l'initiative parlementaire dans le domaine de la législation. Ainsi, quatre propositions de loi ont été programmées ayant trait aux zones franches d’exportation, dont deux propositions concernent le Code du travail. Le bureau de la Chambre s’est également arrêté sur le contenu de la proposition de loi relative à la suppression et à la liquidation des pensions des membres de la Chambre des représentants, se félicitant de l’esprit de consensus et d’unanimité sur toutes ses dispositions.
Il a également fixé les projets de loi inscrits pour la même séance. Il s’agit du projet de loi portant ratification du décret-loi édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et ses mesures de déclaration, du projet de loi relatif à la fiscalité des collectivités locales, et du projet de loi relatif à la pollution par les navires. Le bureau a été informé de la cadence des travaux des commissions permanentes sur les plans législatif et de contrôle, relevant l’importance des chantiers ouverts par les missions exploratoires qui touchent plusieurs secteurs vitaux, notamment les secteurs économique, social, médical et financier.
Au volet législatif, le bureau a fixé l'ordre du jour de la séance législative du mardi 22 décembre 2020, soulignant l'importance de l'initiative parlementaire dans le domaine de la législation. Ainsi, quatre propositions de loi ont été programmées ayant trait aux zones franches d’exportation, dont deux propositions concernent le Code du travail. Le bureau de la Chambre s’est également arrêté sur le contenu de la proposition de loi relative à la suppression et à la liquidation des pensions des membres de la Chambre des représentants, se félicitant de l’esprit de consensus et d’unanimité sur toutes ses dispositions.
Il a également fixé les projets de loi inscrits pour la même séance. Il s’agit du projet de loi portant ratification du décret-loi édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et ses mesures de déclaration, du projet de loi relatif à la fiscalité des collectivités locales, et du projet de loi relatif à la pollution par les navires. Le bureau a été informé de la cadence des travaux des commissions permanentes sur les plans législatif et de contrôle, relevant l’importance des chantiers ouverts par les missions exploratoires qui touchent plusieurs secteurs vitaux, notamment les secteurs économique, social, médical et financier.
