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La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné jeudi le Royaume-Uni pour violations du droit au respect de la vie privée et à la liberté d’expression dans l’affaire des interceptions massives de données numériques révélée par Edward Snowden, un ancien employé des services secrets américains, en 2013.
La juridiction du Conseil de l’Europe ne condamne pas, en soi, l’utilisation d’un système d’interception massive des communications mais estime qu’il n’était pas encadré, à l’époque, de garanties juridiques suffisantes pour les citoyens et les journalistes.
La Cour ne préjuge pas de l’évolution de la situation créée par l’Investigatory Powers Bill, une loi sur le renseignement adoptée en 2016 au Royaume-Uni.
« Tout en constatant que les services de renseignement britanniques prennent au sérieux les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention (européenne des droits de l’Homme) et qu’ils n’abusent pas de leurs pouvoirs, la Cour estime que les processus de sélection et de recherche, dans le système en cause, ne sont pas soumis à une surveillance indépendante adéquate», affirment les juges de Strasbourg.
Cette absence de contrôle concerne notamment le choix des porteurs internet, qui assurent la communication entre les réseaux, pour les choix d’interception et celui des «critères de recherche utilisés pour filtrer et sélectionner les communications interceptées ».
La Cour européenne avait été saisie de trois requêtes introduites par des organisations de défense des libertés civiles et par des journalistes d’investigation arguant du fait que leurs communications étaient susceptibles d’être ciblées sous couvert de lutte contre le crime.
Les juges leur donnent gain de cause et se disent particulièrement préoccupés "par l’absence de toute garantie publique quant aux conditions dans lesquelles des informations journalistiques confidentielles peuvent être sélectionnées délibérément pour examen, et quant à la protection de la confidentialité lorsque ces informations ont été sélectionnées, délibérément ou non, pour examen ».
Ils déboutent en revanche les requérants sur deux points. Le partage de renseignements avec des pays étrangers est jugé suffisamment encadré et la Commission des pouvoirs d’enquête, un organe spécialement chargé de l’examen des plaintes pour ingérence illicite des services de sécurité dans les communications, offre selon elle un recours adéquat.
L’arrêt, rendu par une majorité des juges, est susceptible d’appel.
Les systèmes de surveillance massive des communications électroniques d’autres pays, dont la France, font également l’objet de requêtes pendantes devant la Cour de Strasbourg.
La juridiction du Conseil de l’Europe ne condamne pas, en soi, l’utilisation d’un système d’interception massive des communications mais estime qu’il n’était pas encadré, à l’époque, de garanties juridiques suffisantes pour les citoyens et les journalistes.
La Cour ne préjuge pas de l’évolution de la situation créée par l’Investigatory Powers Bill, une loi sur le renseignement adoptée en 2016 au Royaume-Uni.
« Tout en constatant que les services de renseignement britanniques prennent au sérieux les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention (européenne des droits de l’Homme) et qu’ils n’abusent pas de leurs pouvoirs, la Cour estime que les processus de sélection et de recherche, dans le système en cause, ne sont pas soumis à une surveillance indépendante adéquate», affirment les juges de Strasbourg.
Cette absence de contrôle concerne notamment le choix des porteurs internet, qui assurent la communication entre les réseaux, pour les choix d’interception et celui des «critères de recherche utilisés pour filtrer et sélectionner les communications interceptées ».
La Cour européenne avait été saisie de trois requêtes introduites par des organisations de défense des libertés civiles et par des journalistes d’investigation arguant du fait que leurs communications étaient susceptibles d’être ciblées sous couvert de lutte contre le crime.
Les juges leur donnent gain de cause et se disent particulièrement préoccupés "par l’absence de toute garantie publique quant aux conditions dans lesquelles des informations journalistiques confidentielles peuvent être sélectionnées délibérément pour examen, et quant à la protection de la confidentialité lorsque ces informations ont été sélectionnées, délibérément ou non, pour examen ».
Ils déboutent en revanche les requérants sur deux points. Le partage de renseignements avec des pays étrangers est jugé suffisamment encadré et la Commission des pouvoirs d’enquête, un organe spécialement chargé de l’examen des plaintes pour ingérence illicite des services de sécurité dans les communications, offre selon elle un recours adéquat.
L’arrêt, rendu par une majorité des juges, est susceptible d’appel.
Les systèmes de surveillance massive des communications électroniques d’autres pays, dont la France, font également l’objet de requêtes pendantes devant la Cour de Strasbourg.
