L'essentiel du projet de loi sur les usages licites du cannabis

Voici l’essentiel du projet de loi sur les usages licites du cannabis, en cours d’examen au Conseil de gouvernement avant sa présentation au Parlement. - La production du cannabis à usage médical, cosmétique et industriel exclusivement, n’est autorisée que dans le périmètre arrêté par voie réglementaire. Ce périmètre évolue en fonction des besoins de la demande nationale et internationale.

- Les activités suivantes liées au cannabis sont soumises à autorisation (10 ans renouvelable):
+ Importation des semences et plants ;
+ Exportation des semences et plants ;
+ Réalisation et exploitation des pépinières ;
+ Culture ;
+ Transformation ;
+ Export du cannabis et de ses dérivés ;
+ Import des produits à base de cannabis ;
+ Commercialisation du cannabis et de ses dérivés ;
+ Transport

- Ne peuvent introduire une demande d’autorisation pour la culture du cannabis que les personnes :
+ Dont les parcelles à exploiter sont situées dans le périmètre réglementaire ;
+ De nationalité marocaine et majeurs ;
+ Adhérant à une coopérative créée à cet effet (loi 112-12);
+ Propriétaires de la parcelle objet de la demande, autorisés par son propriétaire ou disposant d’un document délivré par les autorités administratives locales attestant l’exploitation de ladite parcelle.

- Engagements de l’agriculteur autorisé:
+ N’utiliser que des plants certifiés par l’Agence ;
+ Livrer à la coopérative à laquelle il adhère l’intégralité de sa production ;
+ Respecter le cahier des charges des bonnes pratiques de production arrêté par l’Agence

- Engagements de la coopérative d’agriculteurs autorisés :
+ Conclure avec un ou plusieurs transformateurs et/ ou sociétés d’export autorisés un contrat de vente des récoltes qui lui sont remises par les agriculteurs adhérents ;
+ Livrer la totalité des récoltes aux transformateurs en présence des autorités concernées (opération sanctionnée par un PV).

- La société de transformation autorisée devra :
+ Etre de droit privé marocain ;
+ Disposer des références techniques, humaines et financières relatives à l’activité ;
+ Prendre l’engagement de signer des contrats d’achat avec un ensemble de coopératives de producteurs autorisés ;
+ Disposer des autorisations nécessaires à l’exercice de ses activités (pharmaceutique par exemple);
+ S’engager à respecter le cahier des charges des bonnes pratiques de production arrêté par l’Agence

 La société de commercialisation, d’import ou d’export des produits industriels devra :
+ Etre de droit privé marocain ;
+ Disposer des références techniques, humaines et financières relatives à l’activité ;
+ Disposer des autorisations nécessaires à l’exercice de ses activités ;
+ S’engager à respecter le cahier des charges arrêté par l’Agence.

- La teneur maximale en THC au-delà de laquelle les variétés de cannabis cultivées sont exclusivement destinées au secteur médical est fixée par voie réglementaire (cette teneur est de 0,2% en Europe actuellement).
- La teneur maximale en THC des produits finis (hors médicaux) est fixée par voie réglementaire (cette teneur varie de 0 à 2% en Europe actuellement).
- La commercialisation, l’import et l’export des produits médicaux et de ceux pharmaceutiques non médicaux relèvent du Code du médicament et de la pharmacie (loi 17-04) et du Dahir de 1922.
- La commercialisation, l’import et l’export des autres produits est soumise à l’autorisation de la future Agence créée par le projet de loi.
- Création d’une Agence chargée d’exécuter la stratégie de l’Etat en matière de culture, de production, de transformation et de commercialisation du cannabis destiné aux usages médical, cosmétique et industriel ;
- Le projet de loi prévoit un dispositif de sanctions dans le cas du non-respect de ses dispositions par les différents opérateurs.