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Le Centre d’études en droits humains et démocratie, CEDH, que préside l’activiste (et homme politique, membre fondateur du Parti authenticité et modernité) Habib Belkouch a officiellement saisi le chef de gouvernement au sujet du projet de loi 12-01 consacrant l’impunité des militaires des forces armées Royales. «C’est le principe de la bonne gouvernance sécuritaire, pourtant stipulé par l’article 54 de la Constitution, qui est tout simplement remis en cause !» s’exclame le président du centre avant de rappeler que «la Loi suprême prévoit la création d’un Conseil supérieur de sécurité, en tant qu’instance de concertation sur les stratégies de sécurité intérieure et extérieure du pays, et de gestion des situations de crise, qui veille également à l’institutionnalisation des normes d’une bonne gouvernance sécuritaire».
Mercredi 23 mai, le CEDH a envoyé un mémorandum long d’une douzaine de pages à Abdelilah Benkirane, aux ministres de l’Intérieur, de la Justice et des Libertés, de l’Administration de la défense nationale, aux groupes parlementaires de la Chambre des députés et celle des conseillers ainsi qu’aux institutions nationales tel que le Conseil national des droits de l’Homme pour démontrer, textes à l’appui, la contradiction de l’article 7 de ce projet de loi 12-01, qui en contient 16 au total, conçu et présenté par l’Administration de la défense nationale avec les dispositions de la Constitution. Si ce texte porté et défendu par Abdellatif Loudiyi, le ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé de l’Administration de la défense nationale, garantit de manière générale les droits et libertés que la Loi suprême du pays confère à tous les citoyens tout en améliorant les conditions financières et de travail de cette catégorie de la population que sont les militaires, ce même projet de loi est, selon les activistes du Centre d’études en droits humains et démocratie, en contradiction avec le principe de la reddition des comptes lié à la responsabilité. L’article 7 de ce projet de loi 12-01 consacre l’impunité en stipulant: «Les militaires ne sont pas interpellés pénalement». L’article précise que les militaires qui ne sont pas responsables sur le plan pénal sont ceux qui exécutent les ordres de leurs supérieurs hiérarchiques dans le cadre d’actions militaire se déroulant de manière ordinaire sur le territoire national.
Une telle disposition intrigue Habib Belkouch et ses équipes qui notent que selon les dispositions légales traditionnellement en cours « les militaires menacés, poursuivis, violentés, injuriés ou diffamés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions jouissent de la protection de l’Etat ». De même, ne sont pas interpellés pénalement les militaires en exercice normal et dans le respect du droit humanitaire international dans le cadre d’actions militaires à l’extérieur du Maroc ».
Dans son mémorandum adressé au chef de gouvernement, le CEDH qui a d’ailleurs organisé de nombreuses rencontres sur la thématique de la bonne gouvernance sécuritaire, fait remarquer l’ambiguïté des termes et concepts contenus dans l’article 7 de ce projet de loi.
La grande muette doit
se conformer aux principes
de la Constitution
Un article qui pèche par son flou et son imprécision surtout quand il est par exemple question de l’exercice « de manière normale » des fonctions de militaire. « Les fonctions doivent être déterminées par la loi. D’autant que la loi et le respect des règles juridiques sont la meilleure des protections (…) L’intervention des forces armées à l’intérieur du pays ne peut avoir lieu que dans des cas exceptionnels. C’est pourquoi une telle intervention doit être entourée de garanties juridiques adéquates », peut-on lire dans la missive du CEDH adressée à Abdelilah Benkirane et certains de ses ministres concernés par ce projet de loi. Une loi qui doit être en harmonie avec les principes de la Constitution, fût-elle relative à la grande muette. Voici ce que revendique essentiellement cette ONG de défense des droits humains et de démocratie qui relève la violation de plusieurs articles de la Constitution : articles 6, 35, 22. «La non interpellation pénale des militaires n’est pas conforme à l’article 6 de la Loi suprême qui instaure l’égalité de tous les citoyens devant la loi. La Constitution stipule en effet que la loi est l’expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre ».
Et ce n’est pas la seule violation de la Constitution. L’impunité des militaires que consacre l’article 7 du projet de loi 12-01 présenté par l’Administration de la défense nationale est aussi en flagrante contradiction avec l’article 35 de la Loi suprême, estiment les experts du CEDH. « Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi. Ils doivent exercer les droits et libertés garantis par la Constitution dans un esprit de responsabilité et de citoyenneté engagée où l’exercice des droits se fait en corrélation avec l’accomplissement des devoirs », dispose en effet l’article 35. La criminalisation des violations graves des droits humains, disposition apportée par la nouvelle Constitution dans son article 22, risque également d’être ici bafouée. « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portant atteinte à la dignité. La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi », précise en effet la Constitution adoptée le 1er juillet 2011.
Le Centre d’études en droits humains en a la profonde conviction: l’article 7 de ce projet de loi doit être revu et surtout corrigé. « Cela doit être fait au nom de la bonne gouvernance sécuritaire, de l’application saine et correcte des dispositions de la Constitution mais aussi de la volonté politique affichée par notre pays pour la construction d’un Etat de droit et des institutions », conclut H. Belkouch.
Mercredi 23 mai, le CEDH a envoyé un mémorandum long d’une douzaine de pages à Abdelilah Benkirane, aux ministres de l’Intérieur, de la Justice et des Libertés, de l’Administration de la défense nationale, aux groupes parlementaires de la Chambre des députés et celle des conseillers ainsi qu’aux institutions nationales tel que le Conseil national des droits de l’Homme pour démontrer, textes à l’appui, la contradiction de l’article 7 de ce projet de loi 12-01, qui en contient 16 au total, conçu et présenté par l’Administration de la défense nationale avec les dispositions de la Constitution. Si ce texte porté et défendu par Abdellatif Loudiyi, le ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé de l’Administration de la défense nationale, garantit de manière générale les droits et libertés que la Loi suprême du pays confère à tous les citoyens tout en améliorant les conditions financières et de travail de cette catégorie de la population que sont les militaires, ce même projet de loi est, selon les activistes du Centre d’études en droits humains et démocratie, en contradiction avec le principe de la reddition des comptes lié à la responsabilité. L’article 7 de ce projet de loi 12-01 consacre l’impunité en stipulant: «Les militaires ne sont pas interpellés pénalement». L’article précise que les militaires qui ne sont pas responsables sur le plan pénal sont ceux qui exécutent les ordres de leurs supérieurs hiérarchiques dans le cadre d’actions militaire se déroulant de manière ordinaire sur le territoire national.
Une telle disposition intrigue Habib Belkouch et ses équipes qui notent que selon les dispositions légales traditionnellement en cours « les militaires menacés, poursuivis, violentés, injuriés ou diffamés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions jouissent de la protection de l’Etat ». De même, ne sont pas interpellés pénalement les militaires en exercice normal et dans le respect du droit humanitaire international dans le cadre d’actions militaires à l’extérieur du Maroc ».
Dans son mémorandum adressé au chef de gouvernement, le CEDH qui a d’ailleurs organisé de nombreuses rencontres sur la thématique de la bonne gouvernance sécuritaire, fait remarquer l’ambiguïté des termes et concepts contenus dans l’article 7 de ce projet de loi.
La grande muette doit
se conformer aux principes
de la Constitution
Un article qui pèche par son flou et son imprécision surtout quand il est par exemple question de l’exercice « de manière normale » des fonctions de militaire. « Les fonctions doivent être déterminées par la loi. D’autant que la loi et le respect des règles juridiques sont la meilleure des protections (…) L’intervention des forces armées à l’intérieur du pays ne peut avoir lieu que dans des cas exceptionnels. C’est pourquoi une telle intervention doit être entourée de garanties juridiques adéquates », peut-on lire dans la missive du CEDH adressée à Abdelilah Benkirane et certains de ses ministres concernés par ce projet de loi. Une loi qui doit être en harmonie avec les principes de la Constitution, fût-elle relative à la grande muette. Voici ce que revendique essentiellement cette ONG de défense des droits humains et de démocratie qui relève la violation de plusieurs articles de la Constitution : articles 6, 35, 22. «La non interpellation pénale des militaires n’est pas conforme à l’article 6 de la Loi suprême qui instaure l’égalité de tous les citoyens devant la loi. La Constitution stipule en effet que la loi est l’expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre ».
Et ce n’est pas la seule violation de la Constitution. L’impunité des militaires que consacre l’article 7 du projet de loi 12-01 présenté par l’Administration de la défense nationale est aussi en flagrante contradiction avec l’article 35 de la Loi suprême, estiment les experts du CEDH. « Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi. Ils doivent exercer les droits et libertés garantis par la Constitution dans un esprit de responsabilité et de citoyenneté engagée où l’exercice des droits se fait en corrélation avec l’accomplissement des devoirs », dispose en effet l’article 35. La criminalisation des violations graves des droits humains, disposition apportée par la nouvelle Constitution dans son article 22, risque également d’être ici bafouée. « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portant atteinte à la dignité. La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi », précise en effet la Constitution adoptée le 1er juillet 2011.
Le Centre d’études en droits humains en a la profonde conviction: l’article 7 de ce projet de loi doit être revu et surtout corrigé. « Cela doit être fait au nom de la bonne gouvernance sécuritaire, de l’application saine et correcte des dispositions de la Constitution mais aussi de la volonté politique affichée par notre pays pour la construction d’un Etat de droit et des institutions », conclut H. Belkouch.
