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Harmoniser les dispositions du Code de la famille avec celles de la Constitution et celles des conventions internationales


Mourad Tabet
Jeudi 13 Octobre 2022

Harmoniser les dispositions du Code de la famille avec celles de la Constitution et celles des conventions internationales
La journée d’étude organisée par l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH) en partenariat avec le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) sur la révision du Code de la famille a tenu toutes ses promesses tant au niveau de la qualité des interventions, des problématiques soulevées, de la richesse des débats qu’à celui des propositions et recommandations formulées à l’issue de cette journée.

Pour El Hassan Idrissi, président de l’OMDH, cette journée d’étude s’inscrit dans le cadre de la célébration de la Journée internationale de la fille qui correspond au 11 octobre de chaque année, et qui a été instaurée par l’ONU en 2012 en vue de mettre en lumière les difficultés et la discrimination auxquelles font face les filles à travers le monde.

Elle intervient également dans le sillage des transformations qu'a connues la société marocaine au cours des dernières décennies, au sujet des revendications d’égalité et de justice sociale, a-t-il rappelé, avant de souligner que la promotion du principe d’égalité est un critère important pour le développement durable, estimant qu’en dépit des efforts consentis et de l'intérêt porté aux questions relatives aux filles, cela reste insuffisant, poussant un grand nombre de filles à travers le monde à affronter des défis qui se répercutent sur leur éducation et leur bien-être physique et mental.

Pour sa part, la représentante de l'UNFPA au Maroc, Amal Idrissi, a assuré que le Royaume s'est engagé dans les efforts internationaux en ratifiant plusieurs conventions internationales relatives aux droits des femmes, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), ainsi que l'adoption de la Constitution de 2011 qui a consacré le principe de l'égalité des genres.

De son côté, Abderrahim El Ayadi, représentant du ministère de l’Education nationale, du Préscolaire et des Sports,  a souligné  que dans le cadre de l'autonomisation des filles, le ministère a intégré une approche des droits humains et du genre dans divers ateliers liés au système d'éducation et de formation dans le cadre de la promotion de la qualité et de l'équité.

Et d’ajouter que le ministère tient à orienter les programmes d'appui éducatif pour soutenir les filles dans la phase de transition du cycle primaire au collégial dans les zones rurales afin d'assurer la scolarité obligatoire pour toutes les filles et tous les enfants.
La tutelle, l’héritage, la filiation… au centre des débats ayant marqué la journée d’étude organisée par l’OMDH
Dans la note conceptuelle, l’OMDH a considéré que le Code de la famille, adopté en 2004, a marqué une avancée dans les droits des femmes et «contribué à faire évoluer les mentalités en matière d’égalité entre les deux genres». Mais, cette ONG a souligné qu’il est grand temps de réviser les dispositions dudit Code pour qu’il soit en phase avec les mutations profondes qu’a connues la société marocaine et en harmonie avec les dispositions de la Constitution de 2011 consacrant le principe d’égalité homme-femme et les nombreuses conventions internationales relatives aux droits des femmes, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

Plusieurs intervenants ont débattu de trois thèmes lors de cette journée d’étude. Le premier a été consacré à la situation des filles au Maroc, le deuxième au Code de la famille et le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le troisième a porté sur la problématique de l’héritage et les droits économiques des filles.

Après avoir passé au crible les dispositions du Code de la famille, les participants ont unanimement appelé à une révision en profondeur dudit Code pour harmoniser ses dispositions avec celles de la Constitution de 2011 et celles des conventions internationales relatives aux droits humains, et en particulier la Convention internationale des droits de l'enfant.

Dans ce cadre, ils ont proposé, entre autres, la révision des dispositions concernant le mariage précoce des mineures (selon les statistiques officielles, 19.266 demandes de mariage de mineures ont été déposées au niveau des tribunaux marocains en 2020, et plus de 13.000 dérogations ont été délivrées au cours de cette même année), le partage des biens entre époux en cas de divorce ou de décès du conjoint, l'héritage par voie de taasib et la reconnaissance de paternité d'un enfant né hors mariage.

Ils ont également appelé à l’épuration du Code de la famille des termes à connotation discriminatoire envers l’enfant tels que « enfant naturel ou illégitime ».

Ont pris part à cette journée d’étude Zahra Zaoui (cadre au Conseil économique social et environnemental), Nabila Jalal (Fédération des ligues des droits des femmes), Chakib Guessous (écrivain, sociologue et consultant international), Ghizlane Mamouni (avocate au barreau de Paris), Brahim Yassine (Ligue marocaine pour la protection de l'enfance), Anas Saadoun (membre à la fois du Club des magistrats du Maroc et du CNDH), Abdelali Safi (avocat et chercheur en sociologie juridique), Malika Benradi (activiste féministe et professeure de droit privé) et Nabia Haddouch (Association démocratique des femmes du Maroc).

Mourad Tabet


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