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La Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) se décharge de toute responsabilité dans le projet fantôme dit «résidences Farah Al oulfa» à Hay Hassani à Casablanca. Elle tient à préciser qu’aucun promoteur immobilier n’a mis en vente des biens immobiliers portant pareille dénomination et que la justice s’est enquise de l’affaire afin de démonter les auteurs de cette arnaque.
L’affaire a éclaté dernièrement lorsqu’une centaine d’acquéreurs ont découvert qu’ils ont été victimes d’individus ayant proposé des projets R+4 à Oulfa d’une superficie variant entre 59 et 82 m² à 250.000 DH, c’est-à-dire au prix fixé par l’Etat pour les logements dits sociaux. Dans un communiqué publié à l’occasion, la FNPI a indiqué qu’il s’agit «d’un projet immobilier fantôme exploité par des individus afin de commercialiser des projets immobiliers appartenant à de grands promoteurs opérant dans la région de Casablanca».
«Cette opération, menée à l’insu des promoteurs immobiliers en question, a pour objet de nuire à leur notoriété ainsi qu’à leur image de marque tout en induisant en erreur les acquéreurs de logements», a précisé le communiqué sans plus.
Mais comment se fait-il qu’une telle arnaque ait pu faire des centaines de victimes sans que personne ne s’en rende compte? «Il est si facile aujourd’hui d’ouvrir un bureau de vente et de procéder à des ventes sur plan sans être inquiété», nous a révélé Mohamed Dahbi, coordinateur de l’Union générale des entreprises et des professions (UGEP). Une situation qui interpelle la responsabilité de l’Etat qui ne semble pas très regardant sur l’ouverture de ces bureaux et ne pas prendre compte de la faisabilité des projets ni exiger que ces bureaux soient ouverts sur les lieux des projets concernés.
«Même si l’arnaque en question reste une exception, il faut savoir que nombre de prometteurs immobiliers et d’entreprises recourent à la vente sur plan avant même le lancement du projet. Voire, parfois, avant même d’acquérir le lot de terrain sur lequel ils doivent ériger leur projet», nous a expliqué Mohamed Dahbi qui n’a pas ménagé ses critiques envers les citoyens qui choisissent ce genre de vente sans demander de garanties préalables.
En effet, la vente sur plan ou d’immeubles en état futur d’achèvement (VEFA) est réglementé par la loi. Le Dahir n° 1-02-309 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n°44-00 complétant le Dahir du 12 août 1913 formant Code des obligations et contrats exige dans son article 618-3 la nécessité d’établir un contrat préliminaire par un professionnel appartenant à une profession légale et réglementée autorisée à dresser ces actes, et ce sous peine de nullité. Ce contrat doit contenir, entre autres, le titre de propriété de l’immeuble objet de la construction, ou les références de la réquisition le concernant s’il n’a pas été immatriculé ainsi que le numéro et la date de l’autorisation de construire.
La loi estime qu’il convient de joindre à ce contrat préliminaire des copies conformes des plans d’architecture «ne varietur», du béton armé et le cahier des charges ainsi que le certificat délivré par l’ingénieur spécialisé attestant l’achèvement des fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée.
Mieux, le Dahir n° 1-02-309 stipule dans son article 618-6 que l’acquéreur est tenu de payer une avance sur le prix de la construction lors de l’achèvement des travaux relatifs aux fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée. Le deuxième versement ne doit être effectué que lors de l’achèvement des gros œuvres de l’ensemble de l’immeuble. Et enfin, la dernière partie du règlement doit intervenir lors de l’achèvement des travaux de finition.
Toutefois, la loi laisse la possibilité aux parties de fixer des modalités de paiement différentes mais aucun paiement ne peut avoir lieu avant la signature du contrat préliminaire de vente (article 618-8).
Il convient de rappeler que ce n’est pas la première fois que pareilles arnaques se produisent sans que les pouvoirs publics ne s’en émeuvent autrement que par la répression des faits délictueux au cas où ils seraient dénoncés. Ce genre d’arnaques avait été popularisé il y a fort longtemps par les tristement célèbres coopératives de logements Logeco et Logemod et il s’est poursuivi de plus belle avec les atteintes à la réglementation concernant la Conservation foncière et le Cadastre. Celle-ci semble, en effet, fonctionner uniquement dans le milieu rural puisque l’ANCFCC ne vérifie la conformité des déclarations de superficie que pour les terrains agricoles. Ladite agence a certes tenté d’imposer les rigueurs de la loi au secteur immobilier, mais la levée de boucliers des promoteurs immobiliers et la pression qu’ils ont exercée sur elle l’ont contrainte à faire marche-arrière. Autre point à mettre au passif des opérateurs immobiliers, l’âpre lutte qu’ils ont menée contre l’institution obligatoire des cahiers de chantier et des contrats d’architecte qui leur a permis de «désencadrer» ce secteur, permettant ainsi maints dépassements dont seule une partie infime est arrivée sur le devant de la scène. Les pouvoirs publics sont donc appelés à prendre le taureau par les cornes à moins qu’ils ne considèrent la défense des consommateurs comme le cadet de leurs soucis.
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