France : Vers de nouvelles règles du jeu de la vie publique

Promesse de campagne de François Hollande, un rapport commandé par le président socialiste français propose de nouvelles règles du jeu de la vie politique pour "donner un nouvel élan à la démocratie", mais la mesure phare sur la limitation du cumul des mandats se heurte à de fortes oppositions.
Ce rapport rédigé par l'ancien Premier ministre Lionel Jospin, un proche de M. Hollande, a été remis vendredi au chef de l'Etat, qui a annoncé un projet de loi constitutionnel reprenant ces propositions soumis au parlement "début 2013".
La commission sur "la rénovation et la déontologie de la vie publique" reprend l'essentiel des engagements de M. Hollande pour "donner un nouvel élan à la démocratie, par un fonctionnement exemplaire des institutions publiques", une attente de plus en plus forte de l'opinion publique.
Le rapport estime ainsi que la pratique du cumul des mandats "cristallise les malentendus entre les citoyens et les élus" et qu'y mettre fin est "un enjeu essentiel pour la rénovation de la vie publique".
Actuellement 82% des députés et 77% des sénateurs cumulent leur mandat parlementaire avec un mandat local, entravant le renouvellement et la féminisation du personnel politique. La plupart d'entre eux (respectivement 59% et 58%) exercent un mandat exécutif local (maire ou président de collectivités). Or 59% des Français partagent l'idée qu'"entre maire et député, il faut choisir", selon un récent sondage.
La commission demande donc l'interdiction de ce cumul avec un mandat "d'exécutif local". Elle estime également qu'un ministre ne pourra pas garder un mandat local.
Pour les ministres, la règle devrait être encore plus rigoureuse: tout mandat électif leur sera interdit.
Mais les réticences sont fortes à droite comme à gauche, où de nombreuses personnalités politiques se sont constitué  des fiefs inexpugnables en étant à la fois durant des années, voire des décennies, maires d'une grande ville et députés ou sénateurs.
Le rapport propose aussi de tempérer le système majoritaire en vigueur aux élections législatives par une dose de proportionnelle.
Pour l'instant les députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, un système qui favorise la constitution de majorités solides mais qui marginalise les petites formations politiques.
La commission propose que 58 députés sur 577 (équivalent à 10% du total) soient élus à la proportionnelle, sur une liste nationale.
S'agissant de l'élection présidentielle, elle veut remplacer les parrainages des candidats par 500 élus au moins, par celui de 150.000 citoyens: le système actuel avait donné lieu à de vives contestations lors des dernières élections car il a manqué exclure du scrutin la candidate de l'extrême droite Marine Le Pen (alors qu'elle a remporté 18% des voix) tout en laissant passer des candidatures fantaisistes.
Par ailleurs, le rapport propose de lutter contre les conflits d'intérêts et préconise une réforme du statut pénal du chef de l'Etat. Celui-ci perdrait l'immunité dont il dispose actuellement et pourrait être jugé, y compris pendant la durée de son mandat, pour des actes sans rapport avec sa fonction.
Enfin les anciens présidents de la République ne siégeraient plus au Conseil constitutionnel, la plus haute institution chargée de veiller à la régularité et à la conformité des lois à la Constitution. Actuellement trois anciens présidents, Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, sont de droit membres du Conseil constitutionnel.