Entre textes et pratique : Droit de vote des étrangers

A l’approche des échéances électorales de 2026, certains se demandent s’il y aura un vote des étrangers établis au Maroc? En effet, le droit à la participation politique des migrants au Maroc demeure un champ à la fois sensible, complexe et absent du débat politique. Il interroge profondément les limites du modèle marocain d’intégration, qui a certes évolué depuis les années 2000, mais reste largement centré sur une approche humanitaire et sécuritaire, plus que sur une vision politique de la citoyenneté inclusive.
 
Un cadre juridique embryonnaire mais ambigu

Le Maroc ne reconnaît pas formellement le droit de vote ou d’éligibilité aux étrangers non citoyens, y compris ceux résidant de manière régulière sur le territoire. Le droit marocain — notamment à travers le Code électoral — réserve l’exercice du droit de vote aux citoyens marocains. Contrairement à certains pays d’Europe, aucun mécanisme de représentation politique locale ou nationale n’est prévu pour les migrants, quels que soient la durée de résidence ou le statut administratif. Il n’existe pas non plus d’accords de réciprocité permettant d’accorder certains droits politiques à des ressortissants étrangers, comme on peut l’observer dans des pays comme l’Espagne ou le Portugal.
 
Des engagements internationaux peu traduits en pratiques nationales

A noter que le Maroc est aussi signataire de plusieurs instruments internationaux, dont la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990), qui reconnaît à plusieurs reprises le droit des migrants à participer à la vie publique de leur pays d’origine, tout en encourageant leur intégration dans les sociétés d’accueil. Cependant, cette convention, comme d'autres, n’a pas entraîné de réformes significatives sur le plan national concernant la participation politique des migrants étrangers vivant au Maroc.

La Stratégie nationale d'immigration et d'asile (SNIA), lancée en 2013, n’a pas changé grand-chose puisqu’elle est  restée focalisée sur l’accès aux droits sociaux (santé, éducation, logement), sans intégrer la dimension politique de la citoyenneté. La participation à la vie associative est certes encouragée, mais sans débouché institutionnel. Les migrants peuvent créer ou rejoindre des associations, mais n’ont aucun canal officiel pour influencer les politiques publiques ou les décisions locales qui les concernent.
 
La possibilité pour les étrangers de jouir du droit de vote sous réserve de conditions

Pour Saïd Machak, enseignant-chercheur en droit international sur la migration et l'asile, le Maroc, à travers l’article 30 de la Constitution de 2011, a ouvert la possibilité pour les étrangers de jouir du droit de vote et d’éligibilité au niveau local, sous réserve de conditions fixées par la loi ou en vertu d’accords de réciprocité conclus avec leurs pays d’origine. «Toutefois, explique-t-il, ce dispositif constitutionnel n’a pas encore été pleinement traduit dans la législation nationale, ce qui signifie que la mise en œuvre effective de ce droit demeure suspendue à une décision politique». Et d’ajouter qu’en droit international, il n’existe pas un droit général et absolu des étrangers de voter dans l’Etat de résidence. «Le droit de vote est considéré comme faisant partie des prérogatives de la souveraineté nationale, chaque Etat décidant librement des conditions d’accès à ce droit. Et les instruments internationaux de protection des droits de l’Homme reconnaissent surtout le droit de vote aux citoyens, pas aux étrangers», précise-t-il.

A ce propos, il rappelle que si le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, 1966) dans son article 25 garantit à tout citoyen le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élu, il exclut les étrangers. Idem pour la   Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH, 1950) et les Protocoles additionnels qui rattachent le droit de vote à la nationalité.

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) édicte dans son article 41 que « les migrants ont le droit de participer aux affaires publiques de leur Etat d’origine, mais pas dans l’Etat d’accueil (sauf si ce dernier l’autorise)».
 
Une question reléguée au second plan

Toutefois, Saïd Machak estime que dans les faits, cette question du vote des étrangers reste reléguée au second plan dans l’agenda de l’Etat. Selon lui, les autorités considèrent, en effet, que l’ouverture du droit de vote local aux étrangers n’aurait pas d’incidences déterminantes sur la vie politique nationale, dans la mesure où la participation des étrangers resterait cantonnée au niveau municipal et que leur poids démographique au Maroc demeure relativement faible. «De ce point de vue, l’Etat privilégie d’autres priorités institutionnelles et sociopolitiques jugées plus urgentes, ce qui explique que ce droit, bien qu’énoncé au niveau constitutionnel, n’a pas encore été concrétisé», a-t-il conclu.

Hassan Bentaleb