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Le Conseil d’administration de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) a tenu mercredi 20 février 2019 sa 19ème session qui est entachée d’une série d’irrégularités et à leur tête l’illégalité de nombre de points inscrits à l’ordre du jour.
En dépit des mises en garde formulées par le Conseil d’administration de la mutuelle générale du personnel des administration publiques (MGPAP) avant la réunion du Conseil d’Administration de la CNOPS, les responsables de la Caisse et le ministre de l'Emploi et de l'Insertion professionnelle, - censé veiller au respect de l’application de la loi – se sont entêtés à tenir ce Conseil d’administration en violation de toutes les règles et procédures juridiques et réglementaires voire les dispositions constitutionnelles, faisant fi des recommandations issues des multiples forums et rencontres que notre pays a organisés sur la protection sociale.
En tant que Conseil d’administration démocratiquement élu, il y a eu lieu de faire les observations sur les dépassements enregistrés lors du Conseil d’administration de la CNOPS :
1- La longue période entre la 18ème et la 19ème session du Conseil d’Administration de la CNOPS n’est certes pas justifiée légalement.
2- L’administration de la CNOPS n’a pas respecté les dispositions de la loi 65-00 en s’emparant sciemment des compétences qui n’entrent pas dans le cadre de ses compétences mais qui relèvent des attributions du CA de la CNOPS, et ce pour servir un agenda dicté par des parties en dehors du Conseil.
3- En violation flagrante des dispositions de la loi précitée, le Conseil d'administration n’a pas approuvé ni adopté, dans les délais prévus par la loi, les rapports moral et financier au titre des exercices 2016 et 2017.
4- Transgression des dispositions de la convention pluriannuelle conclue en 2010 entre la CNOPS et les mutuelles et la lenteur observée dans sa mise œuvre, sans pour autant parler des actes enfreignant les procédures liées à l’appel d’offres pour la désignation des deux sociétés devant assurer la gestion financière de la CNOPS.
5- La baisse drastique des résultats enregistrés par la CNOPS qui sont passés d’un excédent de 439 millions de dirhams en 2015 à un déficit de 22,8 millions de dirhams à fin 2017. Pour 2018, on ne sait même pas le volume du déficit catastrophique accusé par la CNOPS en l’absence d’informations sur sa situation financière au titre de cet exercice.
6- L’ordre du jour du Conseil d’administration de la CNOPS porte sur l’approbation des résultats et du procès-verbal de la 18ème session du Conseil d’administration tenu le 4 juillet 2016, ce qui pose des questionnements légitimes sur l’utilité de cette réunion et son momentum après une longue léthargie et avec des méthodes illégales. Ceci se déroule avec la bénédiction du ministre du Travail et de l'Insertion professionnelle qui s’empresse à enterrer les acquis de la CNOPS, à porter atteinte à la mémoire des mutuelles et à étendre sa mainmise administrative sur ce secteur après son échec, depuis sa nomination à la tête du ministère, dans nombre de dossiers notamment le dialogue social.
7- L’ordre du jour comporte un point qui concerne la MGPAP ou ce que le directeur de la CNOPS l’a qualifié de « divergence ». Il y a lieu de signaler que cette question relève de la compétence de l’Agence Nationale de l’assurance maladie (ANAM) et qui en a déjà statué en faveur de la MGPAP. De même, la commission chargée d’examiner cette question avait soumis sa recommandation, il y a deux ans, en autorisant les adhérents de la MGPAP à bénéficier du tiers payant que la CNOPS ne leur a pas versé.
8- Lors de cette réunion, le secrétaire général du ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle a beau cherché à impliquer le chef du gouvernement en soulignant que ce dernier a exercé les pouvoirs conférés au Conseil d’administration de la CNOPS en lui accordant une autorisation exceptionnelle pour exécuter les budgets de la Caisse et arrêter ses comptes sans fournir de documents attestant de cette autorisation exceptionnelle du chef du gouvernement, s’il existe le cas échéant.
9- Les tentatives qui ciblent la MGPAP pour nuire à la représentation démocratique et à l'unité du corps mutualiste en exerçant des pressions sur ses composantes.
10-Les tentatives du représentant de la MGPAP lors de la réunion d’attirer l’attention sur l’illégitimité de certains points à l’ordre du jour et ses appels à protéger des deniers publics contre tout abus ou dépassements pouvant faire l’objet d’actes criminels ou d'une poursuite pénale, ont été rejetées par le président de la CNOPS.
11-Le transfert rapide et précipité de la CNOPS en une institution publique n'est qu'une tentative politique sous-tendant à renforcer le contrôle exercé par le ministre sur cette institution stratégique dans le domaine de la protection sociale et de l'assurance maladie et d’attenter à ses actifs, à son patrimoine et à son histoire, au moment où les citoyens souffrent des décisions impopulaires prises par le gouvernement précédent.
12-Le Conseil d’administration de la MGPAP tient à insister sur la nécessité de garantir le droit de la CNOPS, en tant que fédérations de mutuelles, à préserver ses biens, son patrimoine, ses valeurs et ses ressources humaines pour qu’elle puisse s’acquitter pleinement de sa mission en tant que régulateur et acteur incontournable dans le développement du système de protection sociale et joué son rôle dans le partage des risques entre l’ensemble des mutuelles.
13-Ceci permettra de réduire les impacts de la décision hâtive prise par la Chambre des représentants de faire passer le décret-loi portant transfert de la CNOPS en un établissement public, en s’inscrivant en faux avec les principes liés à l’implication de l’ensemble des intervenants dans le secteur de la couverture maladie et à leur tête la MGPAP, considérée comme le plus grand groupement mutualiste au Maroc.
14-Le Conseil d’administration de la MGPAP réitère son engagement à adhérer à toutes les initiatives visant à enrichir le projet de création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie (CMAM) et à garantir son autonomie en l’inscrivant parmi les établissements stratégiques comme c’est le cas pour la CNOPS.
15-La transformation de façon précipitée de la CNOPS en un établissement public, poussera le gouvernement à hériter d’une situation catastrophique en raison du déficit important enregistré par la Caisse au cours des dernières années. Cette situation alarmante est due, selon le directeur de la CNOPS, aux résultats financiers de son organisme qui accusent une tendance baissère et ce pour moult raisons, dont la non prise de mesures nécessaires pour mettre fin aux facteurs qui menacent la viabilité du système. Ces facteurs sont le résultat de la faiblesse des cotisations et de leur plafonnement, la vieillesse des assurés, le coût excessif des analyses biologiques, l'augmentation des tarifs des médicaments et le coût élevé des équipements et du matériel médical remboursés.
16-Le Conseil d'administration de la MGPAP exprime son étonnement quant au refus du directeur de la CNOPS de traiter avec le Centre «Amal» pour les personnes en situation de handicap, arguant que le Centre n'a pas d’autorisation pour exercer ses activités. En effet, le directeur de la CNOPS a omis que c’est SM le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste qui lui avait posé la première pierre. De même, l’Agence nationale de l’assurance maladie et à l’instar des autres centres, lui a attribué l’Identifiant national du praticien (INP), ce qui contredit les allégations de la CNOPS, qui se trouve entre les mains du ministre du Travail et de l’insertion professionnelle et qui l’utilise dans sa guerre déclarée contre la MGPAP, ses adhérents et leurs ayants-droit.
17-Le Conseil rappelle que le point de «divergence» que le directeur de la CNOPS à insérer dans l’ordre du jour du Conseil d’administration de la Caisse, a fait l’objet d’une décision de l’ANAM qui a donné gain de cause à la MGPAP.
18-Le Conseil d'administration de la MGPAP renouvelle son appel à l'activation de la décision de la commission issue du Conseil d’administration de la CNOPS, qui a exhorté la Caisse à verser les montants dus au titre du tiers payant (12 milliards de centimes) au profit de la MGPAP.
En dépit des mises en garde formulées par le Conseil d’administration de la mutuelle générale du personnel des administration publiques (MGPAP) avant la réunion du Conseil d’Administration de la CNOPS, les responsables de la Caisse et le ministre de l'Emploi et de l'Insertion professionnelle, - censé veiller au respect de l’application de la loi – se sont entêtés à tenir ce Conseil d’administration en violation de toutes les règles et procédures juridiques et réglementaires voire les dispositions constitutionnelles, faisant fi des recommandations issues des multiples forums et rencontres que notre pays a organisés sur la protection sociale.
En tant que Conseil d’administration démocratiquement élu, il y a eu lieu de faire les observations sur les dépassements enregistrés lors du Conseil d’administration de la CNOPS :
1- La longue période entre la 18ème et la 19ème session du Conseil d’Administration de la CNOPS n’est certes pas justifiée légalement.
2- L’administration de la CNOPS n’a pas respecté les dispositions de la loi 65-00 en s’emparant sciemment des compétences qui n’entrent pas dans le cadre de ses compétences mais qui relèvent des attributions du CA de la CNOPS, et ce pour servir un agenda dicté par des parties en dehors du Conseil.
3- En violation flagrante des dispositions de la loi précitée, le Conseil d'administration n’a pas approuvé ni adopté, dans les délais prévus par la loi, les rapports moral et financier au titre des exercices 2016 et 2017.
4- Transgression des dispositions de la convention pluriannuelle conclue en 2010 entre la CNOPS et les mutuelles et la lenteur observée dans sa mise œuvre, sans pour autant parler des actes enfreignant les procédures liées à l’appel d’offres pour la désignation des deux sociétés devant assurer la gestion financière de la CNOPS.
5- La baisse drastique des résultats enregistrés par la CNOPS qui sont passés d’un excédent de 439 millions de dirhams en 2015 à un déficit de 22,8 millions de dirhams à fin 2017. Pour 2018, on ne sait même pas le volume du déficit catastrophique accusé par la CNOPS en l’absence d’informations sur sa situation financière au titre de cet exercice.
6- L’ordre du jour du Conseil d’administration de la CNOPS porte sur l’approbation des résultats et du procès-verbal de la 18ème session du Conseil d’administration tenu le 4 juillet 2016, ce qui pose des questionnements légitimes sur l’utilité de cette réunion et son momentum après une longue léthargie et avec des méthodes illégales. Ceci se déroule avec la bénédiction du ministre du Travail et de l'Insertion professionnelle qui s’empresse à enterrer les acquis de la CNOPS, à porter atteinte à la mémoire des mutuelles et à étendre sa mainmise administrative sur ce secteur après son échec, depuis sa nomination à la tête du ministère, dans nombre de dossiers notamment le dialogue social.
7- L’ordre du jour comporte un point qui concerne la MGPAP ou ce que le directeur de la CNOPS l’a qualifié de « divergence ». Il y a lieu de signaler que cette question relève de la compétence de l’Agence Nationale de l’assurance maladie (ANAM) et qui en a déjà statué en faveur de la MGPAP. De même, la commission chargée d’examiner cette question avait soumis sa recommandation, il y a deux ans, en autorisant les adhérents de la MGPAP à bénéficier du tiers payant que la CNOPS ne leur a pas versé.
8- Lors de cette réunion, le secrétaire général du ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle a beau cherché à impliquer le chef du gouvernement en soulignant que ce dernier a exercé les pouvoirs conférés au Conseil d’administration de la CNOPS en lui accordant une autorisation exceptionnelle pour exécuter les budgets de la Caisse et arrêter ses comptes sans fournir de documents attestant de cette autorisation exceptionnelle du chef du gouvernement, s’il existe le cas échéant.
9- Les tentatives qui ciblent la MGPAP pour nuire à la représentation démocratique et à l'unité du corps mutualiste en exerçant des pressions sur ses composantes.
10-Les tentatives du représentant de la MGPAP lors de la réunion d’attirer l’attention sur l’illégitimité de certains points à l’ordre du jour et ses appels à protéger des deniers publics contre tout abus ou dépassements pouvant faire l’objet d’actes criminels ou d'une poursuite pénale, ont été rejetées par le président de la CNOPS.
11-Le transfert rapide et précipité de la CNOPS en une institution publique n'est qu'une tentative politique sous-tendant à renforcer le contrôle exercé par le ministre sur cette institution stratégique dans le domaine de la protection sociale et de l'assurance maladie et d’attenter à ses actifs, à son patrimoine et à son histoire, au moment où les citoyens souffrent des décisions impopulaires prises par le gouvernement précédent.
12-Le Conseil d’administration de la MGPAP tient à insister sur la nécessité de garantir le droit de la CNOPS, en tant que fédérations de mutuelles, à préserver ses biens, son patrimoine, ses valeurs et ses ressources humaines pour qu’elle puisse s’acquitter pleinement de sa mission en tant que régulateur et acteur incontournable dans le développement du système de protection sociale et joué son rôle dans le partage des risques entre l’ensemble des mutuelles.
13-Ceci permettra de réduire les impacts de la décision hâtive prise par la Chambre des représentants de faire passer le décret-loi portant transfert de la CNOPS en un établissement public, en s’inscrivant en faux avec les principes liés à l’implication de l’ensemble des intervenants dans le secteur de la couverture maladie et à leur tête la MGPAP, considérée comme le plus grand groupement mutualiste au Maroc.
14-Le Conseil d’administration de la MGPAP réitère son engagement à adhérer à toutes les initiatives visant à enrichir le projet de création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie (CMAM) et à garantir son autonomie en l’inscrivant parmi les établissements stratégiques comme c’est le cas pour la CNOPS.
15-La transformation de façon précipitée de la CNOPS en un établissement public, poussera le gouvernement à hériter d’une situation catastrophique en raison du déficit important enregistré par la Caisse au cours des dernières années. Cette situation alarmante est due, selon le directeur de la CNOPS, aux résultats financiers de son organisme qui accusent une tendance baissère et ce pour moult raisons, dont la non prise de mesures nécessaires pour mettre fin aux facteurs qui menacent la viabilité du système. Ces facteurs sont le résultat de la faiblesse des cotisations et de leur plafonnement, la vieillesse des assurés, le coût excessif des analyses biologiques, l'augmentation des tarifs des médicaments et le coût élevé des équipements et du matériel médical remboursés.
16-Le Conseil d'administration de la MGPAP exprime son étonnement quant au refus du directeur de la CNOPS de traiter avec le Centre «Amal» pour les personnes en situation de handicap, arguant que le Centre n'a pas d’autorisation pour exercer ses activités. En effet, le directeur de la CNOPS a omis que c’est SM le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste qui lui avait posé la première pierre. De même, l’Agence nationale de l’assurance maladie et à l’instar des autres centres, lui a attribué l’Identifiant national du praticien (INP), ce qui contredit les allégations de la CNOPS, qui se trouve entre les mains du ministre du Travail et de l’insertion professionnelle et qui l’utilise dans sa guerre déclarée contre la MGPAP, ses adhérents et leurs ayants-droit.
17-Le Conseil rappelle que le point de «divergence» que le directeur de la CNOPS à insérer dans l’ordre du jour du Conseil d’administration de la Caisse, a fait l’objet d’une décision de l’ANAM qui a donné gain de cause à la MGPAP.
18-Le Conseil d'administration de la MGPAP renouvelle son appel à l'activation de la décision de la commission issue du Conseil d’administration de la CNOPS, qui a exhorté la Caisse à verser les montants dus au titre du tiers payant (12 milliards de centimes) au profit de la MGPAP.
