De l’Etat régulateur à l’Etat providence

Quel bilan peut-on dresser pour les droits de l’Homme en 2020 ? Le bilan est mitigé,selon le Conseil national des droits de l’Homme qui vient de publier son rapport annuel sur la situation des droits de l'Homme au Maroc pour l'année 2020, baptisé «Covid-19: situation exceptionnelle et nouvel exercice des droits de l'Homme». Si des lacunes ont été enregistrées, en effet, au niveau des secteurs de la santé, de l’éducation et de la recherche scientifique, l’année passée a été marquée par le lancement de plusieurs projets socioéconomiques qui reflètent une nouvelle vision de l’Etat et une mutation vers l’Etat providence.

Parmi les traits saillants de ce rapport, il y a le nombre de décès dans les établissements pénitentiaires au cours de l'année 2020, y compris les décès de détenus dans les établissements hospitaliers, qui a atteint 213 décès, tandis que le nombre de prisonniers en grève de la faim au cours de la même année a atteint 224. Le rapport a révélé que le nombre de prisonniers décédés au cours de l'année 2020 a augmenté par rapport à l’année 2019 qui a enregistré 169 décès. Le Conseil a déclaré avoir reçu, de la part de l'administration pénitentiaire, des informations concernant uniquement 44 prisonniers dont les causes de leur décès se répartirent entre le suicide (9 cas), Covid-19 (11 cas) et les causes naturelles (24 cas). Le rapport a révélé, en outre, que le Conseil avait reçu 224 plaintes ou appels téléphoniques indiquant que des prisonniers étaient en grève de la faim dans certains établissements pénitentiaires.

Le Conseil national des droits de l'Homme a estimé que les cas de suicide dans les prisons représentent un indicateur inquiétant qui appelle à redoubler d'efforts pour étudier scientifiquement les causes qui y conduisent et prendre de nouvelles mesures par la formation, l'observation permanente des cas potentiels, une communication constante avec les familles et un suivi médical des cas souffrant de troubles mentaux. En ce qui concerne le droit à l'intégrité physique, le CNDH a affirmé que six plaintes ont été déposées concernant des allégations de torture dans des lieux de privation de liberté et 75 plaintes concernant de mauvais traitements subis par des détenus de la part des agents pénitentiaires. Le Conseil a également noté l'usage de la violence dans l’espace public par les forces de l'ordre à l'égard de nombreuses personnes qui ne respectaient pas les procédures de quarantaine mises en place dans certaines villes.

En ce qui concerne la liberté d'association, le Conseil a souligné qu’au cours de l'année 2020, il a reçu un total de 28 plaintes concernant la liberté d'association allant du refus des autorités locales de recevoir le dossier juridique final à la réception du dossier sans l’octroi de récépissé provisoire en passant par le refus de remettre le récépissé définitif ou le refus pur d'exercer toutes activités associatives.

Sur un autre plan, ledit rapport annuel a indiqué que la crise épidémique a révélé des déséquilibres majeurs dans le secteur de la santé, affectant, en conséquence, le droit de profiter d’un meilleur état de santé possible. Parmi les déséquilibres mis en évidence par la crise sanitaire, selon le rapport, il y a la faiblesse des infrastructures de santé et le manque de ressources humaines travaillant dans le secteur de la santé, qui est principalement attribué à la faiblesse du budget alloué au secteur, qui ne dépasse pas les 6,56% du budget total de l'Etat (18,7 milliards de dirhams en 2020).

Le rapport a également précisé que la pandémie a révélé le problème du manque d'investissement dans la recherche scientifique, en particulier dans le domaine médical et de la dépendance à la production externe en ce qui concerne les équipements médicaux de base, les fournitures et les médicaments.

Le Conseil a estimé que le gouvernement aurait dû impliquer le secteur privé dès le départ dans le processus de soins tout en fixant une tarification nationale unifiée et contrôlée. Le rapport a également enregistré la faiblesse de la politique de recherche et développement dans le domaine de la santé qui a eu un impact significatif pendant la période pandémique, principalement en raison du rôle limité joué par l'université et de l'absence d'un système qui encourage le secteur privé à investir dans la recherche scientifique médicale.

Le rapport recommandait que les leçons tirées de la pandémie soient utilisées afin d'accélérer l'avancement du secteur de la santé, de surmonter les problèmes structurels et de «construire un système de santé de qualité et accessible pour tous et dans toutes les régions du Maroc sans discrimination et d’assurer une couverture sanitaire pour tous sans exception, en particulier pour les groupes vulnérables.

Hassan Bentaleb

I. Pratique conventionnelle et interaction avec le système international des droits de l'Homme - Renforcer l'interaction avec le système des droits de l'Homme des Nations unies;
- Inviter en permanence les titulaires de mandat des procédures spéciales pour effectuer des visites au Maroc;
- Voter en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies relative au Moratoire universel sur la peine de mort;
- S'inspirer de la résolution n° 16/18 du Conseil des droits de l'Homme et du Plan d'action de Rabat sur l'interdiction de l'appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence.

II. Cadre juridique
- Abolir la peine de mort de la loi;
- Réviser et harmoniser les propositions ou les projets de loi relatifs à la protection sociale et à la couverture sanitaire;
- Amender toutes les dispositions du droit pénal relatives à la liberté d'expression;
-Etablir un cadre juridique clair et précis pour l'organisation du procès à distance,respectant le principe de la légalité pénale procédurale;
- Abroger ou amender toutes les dispositions légales susceptibles de discriminer les femmes afin de mettre en œuvre les principes d'égalité et de parité consacrés par la Constitution;
- Réviser et amender le Code de la famille conformément aux principes de la Constitution et des accords internationaux que le Royaume a ratifiés et auxquels il a adhéré;
- Prescrire des dispositions procédurales et objectives pour réduire l'impunité dans les cas de violence à l'égard des femmes;
- Etablir une loi-cadre concernant les personnes âgées compatible avec les normes internationales en la matière.

III - Domaine institutionnel
 Créer un comité national pluridisciplinaire indépendant regroupant des scientifiques, éthiciens et politiques;
- Créer l'Autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes les formes de discrimination, ainsi que le Conseil consultatif de la famille et de l'enfance. IV
- Politiques publiques, programmes et pratiques.
- Veiller à ce que l'approche des droits de l'Homme soit intégrée dans les politiques et programmes de développement;
- Prendre des mesures urgentes pour réduire la surpopulation carcérale;
- Mettre en place une stratégie pour créer un nombre suffisant d'institutions de protection sociale pour accueillir les sans abri, les personnes en situation de rue et les enfants;
- Asseoir une réforme globale, efficace et équitable des trois régimes de retraite selon un calendrier précis;
-Elaborer une stratégie pour l'enseignement à distance comme mécanisme alternatif assurant des garanties pédagogiques pour l'acquisition et le développement des compétences nécessaires;
- Revoir à la hausse le budget consenti au secteur de la santé;
- S'inspirer des considérations éthiques conformes aux normes internationales des droits de l'Homme ainsi que celles relatives à la bioéthique dans les politiques nationales de santé pendant les crises sanitaires.