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Après une longue gestation, la loi 47.14 voit le jour

Voilà à quoi ressemblerait l’assistance médicale à la procréation made in Morocco




La loi 47.14 relative à l’assistance médicale à la procréation vient de voir le jour. Le Bulletin officiel faisant foi. Mais, de fait, la préparation et la finalisation de ce texte de loi visant à permettre  aux couples ayant des problèmes de stérilité d’avoir accès, en toute légalité, aux techniques d’assistance médicale, ont pris beaucoup de  temps avant que ledit texte ne soit adopté  par les deux Chambres du Parlement. Plusieurs questions religieuses et morales en ont fortement retardé la promulgation. Un long débat a été engagé dès 2013 avec le ministre des Affaires islamiques et des Habous, les Conseils des Ouléma, les professions médicales et les chercheurs à propos des disposions y afférentes.
Ce texte ambitionne de fixer les principes généraux régissant l’assistance médicale à la procréation. Notamment le respect de la dignité de la personne et la préservation de sa vie, de son intégrité physique et psychique et de son intimité, ainsi que de la confidentialité des données à caractère personnel la concernant.  Il est également question d’incriminer les pratiques portant atteinte à la dignité humaine ou à l'intégrité de l'espèce humaine, ou qui tendraient à exploiter les fonctions reproductives des êtres humains à des fins commerciales ou à concevoir un embryon humain à des fins de recherche ou d’expérimentation, et ce à travers l'interdiction de ces expérimentations, du clonage reproductif, de l’eugénisme et du don ou de la vente de gamètes ainsi que de l’interdiction de la gestation pour autrui.
En fait, la pratique de l’assistance médicale à la procréation était monnaie courante dans certains  centres de santé publics et privés mais hors de tout encadrement juridique.  Des chiffres émanant du ministère de la Santé ont recensé 19 centres spécialisés dont la majorité est constituée de cliniques privées.  Les centres publics existent uniquement au niveau de Rabat et Marrakech et il y a une volonté d’en créer dans certains CHU (Oujda et Fès à titre d’exemple). Le taux de réussite enregistré dans ces centres atteint les 30% si toutes les conditions sont réunies et chaque opération coûte plus de 40.000 DH.  
Les mêmes statistiques du département de la Santé révèlent un taux de stérilité estimé à 30% parmi les hommes comme chez les femmes. Ce taux atteint les 40% pour les couples mariés.
Les établissements exerçant ce type d’opérations ont une période transitoire d’une année, à compter de l’entrée en vigueur de la loi 47-14 pour se conformer à ses dispositions. En fait, les établissements de santé, les centres privés et les praticiens concernés ont désormais l’obligation de disposer d’un agrément pour pouvoir pratiquer de telles techniques. Cet agrément ne peut être accordé qu’à la satisfaction des conditions permettant notamment de s’assurer qu’ils disposent d’une unité autonome réservée exclusivement à la pratique des techniques d’assistance médicale à la procréation répondant aux normes techniques d’installation et d'équipement ainsi qu’à celles concernant les ressources humaines et les  qualifications fixées par voie réglementaire.
La nouvelle loi exige à ce propos que les praticiens chargés d'effectuer les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation disposent, en effet, des qualifications requises par la loi afin de garantir la qualité de leurs actes.
En outre, le texte de loi réserve le recours à l’assistance médicale à la procréation uniquement aux femmes et aux hommes mariés, vivants et exclusivement avec leurs propres gamètes et exige l’obtention de leur consentement libre et éclairé par écrit. Il interdit aussi  la pratique de toute technique d'assistance médicale à la procréation, autre que celles dûment reconnues par notre pays, et dont la liste est fixée par voie réglementaire et conditionne la pratique des techniques précitées par le respect des règles de bonnes pratiques et par l’obligation de conserver les documents relatifs aux conjoints et de  préserver la confidentialité des données qui y sont contenues.
La loi prévoit également de créer une commission consultative de l’assistance médicale à la procréation, chargée de fournir à l’administration compétente un avis technique motivé sur toutes les questions se rapportant à la pratique de l’assistance médicale à la procréation. Elle envisage aussi de soumettre les établissements de santé agréés à des opérations d'inspection visant à s’assurer du respect par eux des principes et conditions précités.
Concernant les interrogations relatives au référentiel éthique encadrant ces opérations d’assistance, le ministre de la Santé avait affirmé en 2018 devant la Chambre des conseillers que cette question fera partie du travail des médecins et de la formation scientifique qu’ils ont reçue lors de leurs études. Il avait également déclaré qu’il n’existe pas de centre spécialisé en éthique tout en insistant sur le rôle de l’Ordre national des médecins et de l’Ordre national des biologistes.
 

​Absence de statistiques officielles


L’Association marocaine des  aspirants à la maternité et à  la paternité (MAPA) avait estimé, en 2015, au Maroc, que 15 à 17% des  couples (50% chez les femmes et  50% chez les hommes), souffraient de problèmes d’infertilité. Un  problème de santé publique en  augmentation constante à cause  de facteurs environnementaux, du  mode de vie, de la diminution de la  densité des spermatozoïdes chez  l’homme et de l’augmentation  de l’âge maternel au premier  enfant, avait-elle indiqué. 
Pour sa part, le Collège marocain de fertilité (CMF) avait indiqué en 2017 qu'un total de 800.000 personnes, soit 15% des couples marocains souffraient d'infertilité (30% chez les femmes, 30% chez les hommes et 40% chez les couples).
L’infertilité est une problématique multifactorielle qui se pose avec acuité au sein de la société. Les causes de l'infertilité peuvent, selon lui, être féminines, masculines ou mixtes et se présentent sous forme de troubles d'ovulation, infections des voies génitales, endométriose chez la femme, diminution du nombre et de la qualité des spermatozoïdes chez l'homme, maladies héréditaires. L’évolution de notre société contribue aussi à l’augmentation de l’infertilité. D’autres facteurs, extérieurs ou comportementaux peuvent aussi jouer sur la fertilité, tels qu’un excès de fatigue, un état de stress, la consommation de tabac, une grande maigreur ou une surcharge pondérale.

Hassan Bentaleb
Samedi 13 Avril 2019

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