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Approbation par le gouvernement des projets de loi relatifs à la simplification des procédures administratives et à la charte des services publics




Le Conseil de gouvernement a approuvé jeudi le projet de loi N°55.19 relatif à la simplification des formalités et des procédures administratives.
Ce projet vient en application du contenu du discours de S.M le Roi Mohammed VI à l'occasion du 19è anniversaire de l'accession du Souverain au Trône, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil du gouvernement sous la présidence de Saâd Dine El Otmani.
Il intervient dans le sillage de la réforme des Centres régionaux d'investissement (CRI), qui a bénéficie de l'approbation Royale pour son exécution, a-t-il ajouté, faisant savoir que cette réforme repose sur trois axes principaux, à savoir la restructuration des CRI, la création d'une commission régionale unifiée de l'investissement et la simplification des procédures et mesures relatives aux dossiers d'investissement aux niveaux régional et central.
Ledit projet de loi constitue un appui fondamental pour rapprocher l’administration des investisseurs pour qu'ils ne soient pas contraints de se diriger vers les services centraux. En outre, la simplification des formalités et des procédures administratives constitue l'un des piliers fondamentaux dans l'approche de la modernisation de l'administration et la consolidation de la confiance entre l’administration et ses usagers, ainsi que le fondement de cette relation sur un référentiel bien défini, encadrant le fonctionnement des services publics selon des formalités précises et transparentes, a-t-il noté.
Mustapha El Khalfi a fait savoir que ce projet vise également à définir les principes de base encadrant les procédures et les formalités administratives, en mettant en place des catégories de décisions répertoriant les décisions administratives et les délais maximums pour le traitement des demandes des usagers, tout en leur donnant le droit de contester et de revendiquer des droits en cas de dépassement des délais prédéfinis et en cas de réponse négative.
En outre, le projet de loi engage les administrations à numériser les procédures et les formalités liées aux décisions administratives pour faciliter l'échange inter-administratif des documents.
S'agissant des principes généraux stipulés par le projet de loi et devant être appliqués par l'administration et les usagers, le ministre a énuméré dix principes, à savoir la confiance entre l'administration et l'usager, la transparence des procédures et formalités en relation avec les décisions administratives, la simplification de ces dernières, la définition des délais maximums pour l'examen des demandes, leur traitement et la réponse aux usagers, tout en établissant que l’absence de réponse dans ce délai tient lieu d’approbation.
Les principes généraux consistent également à prendre en considération la concordance entre la décision administrative, les informations et les documents et pièces nécessaires à son obtention, afin de déterminer les procédures et les formalités administratives y afférentes, à assurer l'amélioration de la qualité des services fournis aux usagers, tout en évitant de leur demander, quand ils viennent déposer leurs dossiers ou au cours de leur traitement, de présenter un document, une pièce ou une information ou de faire une formalité administrative plus d'une fois.
Rapprocher l’administration de l'usager, justifier la décision en cas de réponse négative et en faire part aux usagers figurent également parmi ces principes généraux.
L’approbation de ce projet de loi s’inscrit également dans le cadre des efforts consentis par le  ministère délégué chargé de la Réforme de l'administration et de la Fonction publique, pour améliorer la qualité des services offerts aux citoyens. Pour rappel, le ministre délégué Mohammed Benabdelkader avait affirmé lors  de la conférence conjointe OCDE-UE sur la gouvernance publique au Maroc tenue en juin dernier à Rabat que «la politique réformatrice, mise en place, est pour le gouvernement la garantie essentielle pour le renforcement de la confiance des citoyennes et citoyens dans l’administration publique, et ce à travers les programmes et les actions menés, dont les axes principaux résident dans l’amélioration de l’accueil, de la communication publique, de l’information, de l’orientation au profit des usagers, ainsi que le traitement de leurs doléances et la simplification des procédures administratives, l’objectif étant de disposer d’une administration moderne capable d’accompagner et de renforcer la compétitivité de l’économie nationale, le développement et l’encouragement de l’investissement».
Par ailleurs, le Conseil du gouvernement a adopté le projet de loi n°54.19 relatif à la Charte des services publics.  Présenté par le ministre délégué auprès du chef du gouvernement, chargé de la Réforme de l'Administration et de la Fonction publique, ce projet intervient en application de la Constitution, notamment l'article 157 qui prévoit l'élaboration d'une Charte des services publics, laquelle définit les règles de la bonne gouvernance dans la gestion des administrations publiques, dans les régions, les collectivités territoriales et les organismes publics, a indiqué Mustapha El Khalfi.  Ce projet intervient également en application des Hautes orientations de S.M le Roi Mohammed VI, qui a souligné à plusieurs reprises l'urgence de l'amélioration des prestations des services publics, en vue de promouvoir leurs rôles économique et social et contribuer à l'élaboration d'un modèle de développement national, capable de réaliser un développement équilibré et équitable et d'injecter du sang neuf dans la gouvernance territoriale pour la gestion des problèmes locaux, répondre aux demandes des citoyens, écouter leurs doléances et les faire participer à la prise de décision.  Le Souverain avait, par ailleurs, souligné que si l'objectif du service public est de rapprocher l'administration du citoyen et de répondre à ses besoins, dans les meilleurs délais et conditions, faciliter la procédure et rapprocher les services de base, il est judicieux d'améliorer le niveau d'efficacité et la qualité de ce service, changer les mentalités et développer l'esprit de la création, en s'inspirant du modèle de gestion adopté dans le secteur privé, basé sur l'efficacité et la compétitivité.  Le projet de loi intervient aussi conformément au message Royal adressé aux participants au Forum national de la Haute fonction publique à Skhirat dans lequel le Souverain a appelé "à la célérité la plus grande pour que soit adoptée la Charte des services publics, prévue par la Constitution. Revêtue d'un caractère contraignant, elle doit devenir la référence fondamentale en matière de bonne gouvernance, de gestion des administrations publiques, des collectivités territoriales et des services publics".

H.T
Samedi 6 Juillet 2019

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