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Adoption de projets de loi relatifs à l'inspection générale des affaires judiciaires et à la réglementation du volontariat contractuel
La Chambre des représentants a adopté, mercredi à l'unanimité et en deuxième lecture, le projet de loi N° 12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi N°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Ce texte entrera en vigueur après sa publication au Bulletin officiel, mais les dispositions du premier paragraphe de son article 38 relatives à la compétence de certaines juridictions en matière de blanchiment de capitaux, ne seront applicables qu’après la publication du texte réglementaire mentionné dans le même article.
Un communiqué du ministère de la Justice indique à ce propos que ce projet de loi, présenté par le ministère et adopté à l'unanimité par les deux Chambres du Parlement dans une première lecture, s'inscrit dans le cadre du renforcement du système juridique national pour lutter contre ce type de crimes graves et son adaptation aux normes internationales adoptées dans ce sens, notamment par le Groupe d'action financière (GAFI).
Ce projet réaffirme la ferme volonté du Royaume du Maroc d'honorer ses engagements internationaux et de conforter les efforts menés par les autorités marocaines compétentes en la matière, précise le communiqué. Cet amendement revêt une importance particulière par rapport aux modifications législatives précédentes faites au cours des années 2011, 2013 et 2015, après l'adoption de la loi en 2007, de part le volume et l'importance des modifications apportées aux niveaux de la sanction et de la prévention, et qui concernent principalement l'élargissement de la compétence judiciaire des cours chargées de traiter les affaires de blanchiment d'argent, à trois autres cours supplémentaires (Casablanca, Fès et de Marrakech) , outre celle de Rabat.
Les modifications portent aussi sur l'élargissement de la liste des crimes d'origine du blanchiment d'argent, la création d'un registre public pour les bénéficiaires effectifs, la précision des engagements des personnes assujetties et des autorités de supervision, souligne le communiqué, faisant part d'un autre amendement important portant création du comité national pour l'application des sanctions décidées par le Conseil de sécurité en relation avec les crimes de terrorisme, la prolifération et le financement de l'armement.
Les séances d'étude de ce projet de loi ont connu un vif débat dans les deux Chambres du Parlement, eu égard à la pertinence de son contenu et des enjeux, note le communiqué, ajoutant que le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader, a interagi avec nombre d'amendements proposés, ce qui a contribué à l'adoption à l'unanimité de ce texte, après un consensus autour de ses dispositions et leur adaptation aux normes internationales en vigueur.
Un communiqué du ministère de la Justice indique à ce propos que ce projet de loi, présenté par le ministère et adopté à l'unanimité par les deux Chambres du Parlement dans une première lecture, s'inscrit dans le cadre du renforcement du système juridique national pour lutter contre ce type de crimes graves et son adaptation aux normes internationales adoptées dans ce sens, notamment par le Groupe d'action financière (GAFI).
Ce projet réaffirme la ferme volonté du Royaume du Maroc d'honorer ses engagements internationaux et de conforter les efforts menés par les autorités marocaines compétentes en la matière, précise le communiqué. Cet amendement revêt une importance particulière par rapport aux modifications législatives précédentes faites au cours des années 2011, 2013 et 2015, après l'adoption de la loi en 2007, de part le volume et l'importance des modifications apportées aux niveaux de la sanction et de la prévention, et qui concernent principalement l'élargissement de la compétence judiciaire des cours chargées de traiter les affaires de blanchiment d'argent, à trois autres cours supplémentaires (Casablanca, Fès et de Marrakech) , outre celle de Rabat.
Les modifications portent aussi sur l'élargissement de la liste des crimes d'origine du blanchiment d'argent, la création d'un registre public pour les bénéficiaires effectifs, la précision des engagements des personnes assujetties et des autorités de supervision, souligne le communiqué, faisant part d'un autre amendement important portant création du comité national pour l'application des sanctions décidées par le Conseil de sécurité en relation avec les crimes de terrorisme, la prolifération et le financement de l'armement.
Les séances d'étude de ce projet de loi ont connu un vif débat dans les deux Chambres du Parlement, eu égard à la pertinence de son contenu et des enjeux, note le communiqué, ajoutant que le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader, a interagi avec nombre d'amendements proposés, ce qui a contribué à l'adoption à l'unanimité de ce texte, après un consensus autour de ses dispositions et leur adaptation aux normes internationales en vigueur.
