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Le Conseil de gouvernement tenu jeudi dernier a examiné, entre autres textes de loi, le décret d’application de la loi relative à l'Office national de l’électricité et de l'eau potable (ONEE).
Ce texte de loi qui a été adopté par la Chambre des conseillers en novembre 2010, prévoyait le regroupement des activités de l’Office national de l’électricité (ONE) et de l’Office national de l’eau potable (ONEP) en une seule entité dénommée Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE).
Le projet de décret pris pour l’application de cette loi contient trois articles. Le premier précise que la tutelle de l’Etat sur l’ONEE est exercée par l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, sous réserve des prérogatives et des attributions dévolues au ministre des Finances en vertu des lois et des règlements applicables aux établissements publics et que le siège de l’ONEE est fixé à Rabat. Le second précise que le conseil d’administration de l’ONEE est présidé par le chef du gouvernement ou l’autorité gouvernementale déléguée par lui.
Le troisième article précise, quant à lui, les différentes parties qui assureront son exécution.
Par un pur hasard de calendrier, le débat portant sur ce texte d’application a coïncidé avec la publication du rapport de la Cour des comptes pour l’exercice 2010, qui a consacré, à peu près 80 de ses pages, pour pointer du doigt les défaillances et les dysfonctionnements qui caractérisent la gestion de l’une des composantes du nouveau conglomérat, à savoir l’ONEP. Ledit rapport a également mis en cause l’administration de cet établissement tout en rappelant que plusieurs régions du Royaume ne sont pas encore alimentées en eau potable et en assainissement liquide.Pis, si l’achèvement d’un projet nécessite un délai de 10 mois, l’ONEP en prend 26 pour le mener à bon port.
D’autre part, ce rapport enregistre d’autres dysfonctionnements particulièrement au niveau de la planification et de l’exécution des contrats-programmes. Il constate, de prime abord, l’absence de contrats sur la période 2005-2008. Secundo, les estimations excessives des investissements par rapport aux réalisations et leur décalage, parfois, par rapport à la réalité ainsi que l’insuffisance et la non pertinence des études préliminaires effectuées et sur lesquelles se base la planification, impactent la gestion de cet office.
Ce qui a engendré, selon le fameux rapport, des écarts entre les prévisions et les réalisations de l’ordre de 500 millions de DH pour les contrats de la période de 2005-2008 et des retards d’exécution qui dépassent parfois quatre ans sachant que les délais contractuels ne dépassent pas 7 mois.
Entre 2003 et 2008, le taux de réalisation des projets n’a pas dépassé la moitié en s’établissant à 48%. En effet, seuls 3619 marchés ont été finalisés sur un total de 5763 programmés pour être entamés en 2003 et achevés en 2008, ajoute le rapport.
Le rapport a aussi enregistré des écarts entre les différentes régions du Royaume en ce qui concerne l’allocation des investissements, ainsi que l’absence de publication annuelle du programme des marchés prévus.
En ce qui concerne les projets de distribution de l’eau potable, des négligences d’ordre technique (absence de tests de performances sous pression de l’eau du matériel utilisé), une surconsommation énergétique, le non-respect des cahiers de conditions spéciales et la réalisation d’opération ne rentrant pas dans la spécialisation de l’Office, l’absence de mise à jour régulière de la conception du réseau, ont été rapportés.
Pour ce qui est de la seconde composante de l’ONEE, à savoir l’Office national de l’électricité, force est de constater que malgré le fait qu’il ait bénéficié d’une subvention étatique concernant le fioul qu’il utilise, il n’a jamais réussi à produire suffisamment de richesses pour ne pas être obligé, en fin de compte, à libéraliser la production d’électricité.
A titre d’exemple, sur les 4,5 milliards de DH de subventions pour le fioul en 2011, 1,5 milliard de DH est allé aux industriels du secteur privé et à l’Office chérifien des phosphates (OCP) et 3 milliards à l’Office national de l’électricité (ONE), deux des entreprises publiques largement bénéficiaires.
De fait, le mariage forcé que le gouvernement a scellé entre ces deux Offices devrait avoir prévu des mesures de sauvegarde de nature à mettre fin à la gabegie qui vient d’être dénoncée tant par la Cour des comptes que par quelques-uns des ministres de l’actuel gouvernement. Il n’en est certainement rien. A moins, bien entendu, que l’Exécutif n’ait l’intention de s’y atteler dans un futur proche.
Ce texte de loi qui a été adopté par la Chambre des conseillers en novembre 2010, prévoyait le regroupement des activités de l’Office national de l’électricité (ONE) et de l’Office national de l’eau potable (ONEP) en une seule entité dénommée Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE).
Le projet de décret pris pour l’application de cette loi contient trois articles. Le premier précise que la tutelle de l’Etat sur l’ONEE est exercée par l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, sous réserve des prérogatives et des attributions dévolues au ministre des Finances en vertu des lois et des règlements applicables aux établissements publics et que le siège de l’ONEE est fixé à Rabat. Le second précise que le conseil d’administration de l’ONEE est présidé par le chef du gouvernement ou l’autorité gouvernementale déléguée par lui.
Le troisième article précise, quant à lui, les différentes parties qui assureront son exécution.
Par un pur hasard de calendrier, le débat portant sur ce texte d’application a coïncidé avec la publication du rapport de la Cour des comptes pour l’exercice 2010, qui a consacré, à peu près 80 de ses pages, pour pointer du doigt les défaillances et les dysfonctionnements qui caractérisent la gestion de l’une des composantes du nouveau conglomérat, à savoir l’ONEP. Ledit rapport a également mis en cause l’administration de cet établissement tout en rappelant que plusieurs régions du Royaume ne sont pas encore alimentées en eau potable et en assainissement liquide.Pis, si l’achèvement d’un projet nécessite un délai de 10 mois, l’ONEP en prend 26 pour le mener à bon port.
D’autre part, ce rapport enregistre d’autres dysfonctionnements particulièrement au niveau de la planification et de l’exécution des contrats-programmes. Il constate, de prime abord, l’absence de contrats sur la période 2005-2008. Secundo, les estimations excessives des investissements par rapport aux réalisations et leur décalage, parfois, par rapport à la réalité ainsi que l’insuffisance et la non pertinence des études préliminaires effectuées et sur lesquelles se base la planification, impactent la gestion de cet office.
Ce qui a engendré, selon le fameux rapport, des écarts entre les prévisions et les réalisations de l’ordre de 500 millions de DH pour les contrats de la période de 2005-2008 et des retards d’exécution qui dépassent parfois quatre ans sachant que les délais contractuels ne dépassent pas 7 mois.
Entre 2003 et 2008, le taux de réalisation des projets n’a pas dépassé la moitié en s’établissant à 48%. En effet, seuls 3619 marchés ont été finalisés sur un total de 5763 programmés pour être entamés en 2003 et achevés en 2008, ajoute le rapport.
Le rapport a aussi enregistré des écarts entre les différentes régions du Royaume en ce qui concerne l’allocation des investissements, ainsi que l’absence de publication annuelle du programme des marchés prévus.
En ce qui concerne les projets de distribution de l’eau potable, des négligences d’ordre technique (absence de tests de performances sous pression de l’eau du matériel utilisé), une surconsommation énergétique, le non-respect des cahiers de conditions spéciales et la réalisation d’opération ne rentrant pas dans la spécialisation de l’Office, l’absence de mise à jour régulière de la conception du réseau, ont été rapportés.
Pour ce qui est de la seconde composante de l’ONEE, à savoir l’Office national de l’électricité, force est de constater que malgré le fait qu’il ait bénéficié d’une subvention étatique concernant le fioul qu’il utilise, il n’a jamais réussi à produire suffisamment de richesses pour ne pas être obligé, en fin de compte, à libéraliser la production d’électricité.
A titre d’exemple, sur les 4,5 milliards de DH de subventions pour le fioul en 2011, 1,5 milliard de DH est allé aux industriels du secteur privé et à l’Office chérifien des phosphates (OCP) et 3 milliards à l’Office national de l’électricité (ONE), deux des entreprises publiques largement bénéficiaires.
De fait, le mariage forcé que le gouvernement a scellé entre ces deux Offices devrait avoir prévu des mesures de sauvegarde de nature à mettre fin à la gabegie qui vient d’être dénoncée tant par la Cour des comptes que par quelques-uns des ministres de l’actuel gouvernement. Il n’en est certainement rien. A moins, bien entendu, que l’Exécutif n’ait l’intention de s’y atteler dans un futur proche.
