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Adoption de projets et de convention lors de la réunion du Conseil de gouvernement




Adoption de projets et de convention lors de la réunion du Conseil de gouvernement
Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret N° 2.17.421 visant à définir les modalités de contrôle de la mise en application des dispositions de la loi N° 18.12 relative à la réparation des accidents du travail, promulguée en application du Dahir N° 1.14.190 du 6 Rabiaa I 1436 (19 décembre 2014).
Le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement Mustapha El Khalfi, a indiqué lors d'un point de presse à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement que ce projet de décret stipule dans son article 12 que la mission de contrôle de la mise en application des dispositions de cette loi relève du ressort des huissiers chargés de l'inspection du travail énoncée dans le chapitre 1 de la partie 5 de loi N° 56.99 relative au Code du travail et que les procédures pour mener cette mission de contrôle sont définies par un texte réglementaire proposé par l'autorité gouvernementale en charge du travail.
M. El Khalfi a fait savoir à ce propos que les modalités de contrôle passent par l'examen des documents énoncés dans l'article 29 de la loi 18.12. (les contrats d'assurance conclus entre les employeurs et les sociétés d'assurance et de réassurance, une copie du bordereau de la déclaration des salariés et des salaires établi conformément aux dispositions du Dahir portant loi N° 1.72.184 du 5 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de la sécurité sociale et les décrets d'application, une copie du bordereau ou des bordereaux adressés par l'employeur à la société d'assurance pour lui notifier les nouvelles déclarations des employés auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale, une copie du bordereau ou des bordereaux adressés par l'employeur à la société d'assurance pour lui notifier les employés dont les contrats de travail ont été rompus).
Il s'agit également, a-t-il dit, de s'assurer que les employeurs ont joint un extrait de la loi 18.12 selon le modèle défini par l'autorité gouvernementale chargée du travail.
Et d'ajouter qu'ils sont en droit, à leur initiative ou suite à une plainte de la victime de l'accident du travail ou de ses ayants droit en cas de décès, d'accéder, en plus aux documents sus-mentionnés, aux documents suivants : (une copie de l'attestation que l'employeur doit remettre à la victime d'un accident de travail ou à ses ayants droit ou la partie qui les représentent en cas de décès, suivant le modèle défini par l'autorité gouvernementale chargée du travail, une copie des certificats médicaux présentés par la victime de l'accident de travail ou du certificat de décès, présenté par les ayants-droit ou par la partie qui les représentent en cas de décès, une copie du récépissé du dépôt de la déclaration de l'accident auprès de la société d'assurance de l'employeur suivant le modèle défini par l'autorité gouvernementale chargée du travail, une copie du récépissé du dépôt de la déclaration de l'accident auprès du directeur régional du travail, suivant le modèle défini par l'autorité gouvernementale chargée du travail, une copie du duplicata du certificat de contrôle médical stipulé dans le 3è paragraphe du chapitre 27 de la loi 18.12, ainsi qu'une copie du récépissé du dépôt auprès de la direction régionale ou provinciale du travail ou l'accusé de réception dans le cas où il serait adressé par courrier recommandé).
M. El Khalfi a en outre souligné que ce projet de décret a été visé conjointement par le ministre du Travail et de l'Insertion professionnelle et le ministre de la Justice.
Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a adopté, le projet de loi n° 2.18.686 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale aux travailleurs et travailleuses domestiques, avec la création d'une commission chargée de l'examen des observations soulevées lors du conseil et de la simplification de la procédure. Ce texte vise à renforcer les droits relatifs à la protection sociale de cette catégorie, à travers la détermination des conditions leur permettant de bénéficier des services de la sécurité sociale et de la couverture médicale de base, conformément aux dispositions de l'article 2 du Dahir chérifien portant loi n°1.72.184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relative au régime de sécurité sociale tel qu'il a été modifié et complété, ainsi qu'aux dispositions de l'article 2 de la loi n°65.00 portant Code de la couverture médicale de base, promulguée par le Dahir chérifien n° 1-02-296 du 25 Rajab 1423 (3 octobre 2002), tel qu'il a été modifié et complété, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil de gouvernement.
Le projet de décret définit les conditions d'immatriculation des travailleurs et travailleuses domestiques à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), ainsi que les conditions d'affiliation de leurs employeurs à la caisse, outre les mesures que la CNSS doit prendre dans le cas de la non affiliation d'un employeur ou de la non immatriculation des travailleurs et travailleuses domestiques, a souligné M. El Khalfi.
Ledit projet fixe également la base de calcul des cotisations dues à la CNSS, et entrera en vigueur à partir du quatrième mois suivant sa publication au Bulletin officiel.
Le Conseil de gouvernement a également   adopté le projet de loi n°99.18 portant approbation d'une convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et l'Inde, signée le 12 novembre 2018 à New Delhi, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Présentée par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, la convention vise à consolider les relations de coopération judiciaire en matière pénale entre les deux pays, a précisé M. El Khalfi.

Samedi 12 Janvier 2019

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