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La Chambre des conseillers a approuvé à l'unanimité, mardi en séance plénière, le projet de la loi organique relative à la loi de Finances, et ce après la mise en œuvre de l'effet juridique découlant de la décision du Conseil constitutionnel n° 950.14 (le 23 décembre 2014).
S'exprimant à cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, Driss El Azami a indiqué que conformément à l'article 134 de la Constitution, le gouvernement dans la nouvelle version du projet de loi organique des Finances a pris en compte les remarques du Conseil constitutionnel .
Ainsi, il a été procédé à l'abrogation du dernier paragraphe de l'article 6 de la loi organique des Finances, la reformulation du dernier paragraphe de l'article 52 et l'introduction des amendements aux articles 21, 27, 69 et 70 de ce texte, notamment en matière de la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
S'exprimant à cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, Driss El Azami a indiqué que conformément à l'article 134 de la Constitution, le gouvernement dans la nouvelle version du projet de loi organique des Finances a pris en compte les remarques du Conseil constitutionnel .
Ainsi, il a été procédé à l'abrogation du dernier paragraphe de l'article 6 de la loi organique des Finances, la reformulation du dernier paragraphe de l'article 52 et l'introduction des amendements aux articles 21, 27, 69 et 70 de ce texte, notamment en matière de la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
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