​La collecte massive de données téléphoniques par la NSA jugée illégale aux Etats-Unis

Un tribunal américain a jugé illégale jeudi la collecte massive de données téléphoniques opérée par l'agence de renseignement NSA à partir de la loi antiterroriste Patriot Act, qui fait l'objet d'un débat au Congrès pour être éventuellement réformée.
Les lois sur lesquelles s'est appuyée la NSA pour mettre en place ce programme de surveillance "n'ont jamais été interprétées pour autoriser quelque chose qui s'approche de l'ampleur de la surveillance généralisée en question ici", a estimé un tribunal d'appel de New York dans un document de 97 pages.
Sans juger de la constitutionnalité du programme, le tribunal estime qu'il outrepasse le cadre fixé par le Congrès dans le fameux "article 215" de la loi Patriot Act, votée en trois jours après les attentats du 11-Septembre et qui visait à faciliter la surveillance des personnes suspectées de terrorisme, notamment sur Internet.
La NSA collecte en continu des millions de "métadonnées" des appels téléphoniques passés aux Etats-Unis, c'est-à-dire leur durée, leur localisation, le numéro appelé, l'horaire, mais pas leur contenu.
Une plainte avait été déposée par la puissante association de défense des libertés Aclu (American Civil Liberties Union) contre la National Security Agency (NSA), chargée de l'interception des communications, et le FBI, la police fédérale, après des révélations faites en juin 2013 par l'ancien consultant de la NSA Edward Snowden.
L'Aclu et d'autres défenseurs des libertés estiment que ce programme constitue une violation massive de la vie privée sans aider outre mesure à contrer le terrorisme.
Ces métadonnées peuvent fournir des informations personnelles considérables, sur les "affiliations civiques, politiques ou religieuses" d'une personne, ou encore "si elle a eu et quand elle a eu une relation amoureuse", a souligné le tribunal.
Selon la Cour d'appel, l'interprétation qu'en fait le gouvernement "défie tout principe de limitation" car il pourrait également collecter "toutes les autres métadonnées du secteur privé, y compris celles des bilans financiers, de santé, et des communications électroniques (y compris les emails et les informations des réseaux sociaux) de tous les Américains".
Le tribunal a cependant refusé d'émettre une injonction pour arrêter le programme, arguant que cela n'aurait pas de sens puisque la loi doit expirer le 1er juin. "Etant donné les questions de sécurité nationale en jeu, nous jugeons prudent de faire une pause pour permettre au Congrès de débattre".
Les élus débattent actuellement de cette loi. S'ils la laissent expirer le 1er juin, cela mettrait fin brutalement au programme d'agrégation de métadonnées, mais laisserait un vide juridique qui inquiète une partie des ONG, car de nombreux autres programmes sont potentiellement concernés.