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Qu'en est-il de l'application de la loi 75-00 modifiant et complétant le Dahir du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association, une décennie après sa promulgation? A en croire les associations réunies lors d'un séminaire national organisé samedi 25 février à Rabat, le bilan est mitigé. Car, malgré les acquis enregistrés ainsi que les efforts déployés, le mouvement associatif national souffre encore de contraintes d'ordre juridique, administratif, fiscal ou d'accès au financement.
Selon une étude présentée lors de cette journée par l'Association marocaine de solidarité et de développement (AMSED), en partenariat avec le projet SANAD de l'USAID, l'analyse des dispositions de la loi 75-00 a permis d'identifier 12 contraintes qui entravent l'application de la loi relative aux associations.
Ainsi, sur le plan juridique, le rapport a-t-il constaté que les textes de cette loi restent fondés sur une approche sécuritaire et répressive. A titre d'exemple, la loi 03-03 est susceptible de violer la liberté d'association au nom de considérations liées à la nécessité de protéger l'ordre public et la sécurité de l'Etat. Les réunions publiques doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du ministère de l'Intérieur, qui peut refuser la tenue de ces réunions lorsqu'il considère que les associations en question sont susceptibles de «troubler l'ordre public».
Le rapport a également constaté certains abus de pouvoir de la part des pachas et des caïds dans l'application ou l'interprétation de la loi. Le projet a constaté que ces derniers usent et abusent de leur pouvoir tout au long de la période séparant le dépôt des dossiers de constitution des associations et l'obtention d'un récépissé définitif. Ceci d'autant plus que les jugements prononcés contre ces agents d'autorité concernant ces abus, restent difficiles à mettre en œuvre.
Le même constat est enregistré également sur le plan administratif. Le document de l'AMSED a pointé du doigt la lourdeur et la complexité des procédures de constitution et d'enregistrement. A cet effet, il a précisé qu'un grand nombre d'associations ont eu des difficultés à recevoir leur récépissé pour des raisons liées à la sécurité publique, à la lutte contre le terrorisme ou encore au respect de l'intégrité du territoire. Et même celles qui sont arrivées à déposer leurs dossiers, elles se trouvent confrontées à des délais d'attente qui dépassent l'année parfois.
Sur le plan fiscal, les choses ne se présentent pas mieux. Les initiateurs du rapport n'ont pas manqué de révéler que la législation marocaine n'a encore jamais traité de la fiscalité des associations en tant qu'organisations qui offrent un service public et qui sont sans but lucratif. Elle ne prend pas compte de la spécificité des associations dans l'élaboration des lois fiscales, ce qui impacte négativement les ressources des ces associations.
La même source a également mis à l'index le manque de transparence par rapport à l'accès au financement public. Elle reproche à l'Etat l'ambiguïté des critères d'octroi des subventions et le manque de transparence et de bonne gouvernance concernant l'accès à ces fonds publics.
Faut-il pour autant réviser la loi 75-00 relative aux associations ? Non, répondent celles-ci. Elles plaident uniquement pour son amendement. Pour Ahmed Arehmouch, consultant juridique et rédacteur du rapport, la loi existante comporte plusieurs acquis qui ont été arrachés de haute lutte par le mouvement associatif. Selon lui, il faut seulement apporter des modifications au texte en vigueur.
Dans ce sens, M. Arehmouch a précisé que le travail mené depuis 2010 en partenariat avec un panel d'associations a permis l'élaboration d'un projet de plaidoyer dont l'objectif général est de contribuer à l'amélioration de l'environnement juridique et fiscal des associations au Maroc.
Au titre de ce projet, les associations proposent l'augmentation du nombre minimum de membres pour la constitution d'une association, l'adoption du principe de la déclaration et de la publicité au lieu de celui de l'autorisation, la suppression des peines privatives de liberté et l'allégement des amendes, la mise à jour des textes et la simplification de la procédure d'obtention de la qualité d'utilité publique et l'application du principe d'égalité entre les associations nationales et étrangères.
Selon une étude présentée lors de cette journée par l'Association marocaine de solidarité et de développement (AMSED), en partenariat avec le projet SANAD de l'USAID, l'analyse des dispositions de la loi 75-00 a permis d'identifier 12 contraintes qui entravent l'application de la loi relative aux associations.
Ainsi, sur le plan juridique, le rapport a-t-il constaté que les textes de cette loi restent fondés sur une approche sécuritaire et répressive. A titre d'exemple, la loi 03-03 est susceptible de violer la liberté d'association au nom de considérations liées à la nécessité de protéger l'ordre public et la sécurité de l'Etat. Les réunions publiques doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du ministère de l'Intérieur, qui peut refuser la tenue de ces réunions lorsqu'il considère que les associations en question sont susceptibles de «troubler l'ordre public».
Le rapport a également constaté certains abus de pouvoir de la part des pachas et des caïds dans l'application ou l'interprétation de la loi. Le projet a constaté que ces derniers usent et abusent de leur pouvoir tout au long de la période séparant le dépôt des dossiers de constitution des associations et l'obtention d'un récépissé définitif. Ceci d'autant plus que les jugements prononcés contre ces agents d'autorité concernant ces abus, restent difficiles à mettre en œuvre.
Le même constat est enregistré également sur le plan administratif. Le document de l'AMSED a pointé du doigt la lourdeur et la complexité des procédures de constitution et d'enregistrement. A cet effet, il a précisé qu'un grand nombre d'associations ont eu des difficultés à recevoir leur récépissé pour des raisons liées à la sécurité publique, à la lutte contre le terrorisme ou encore au respect de l'intégrité du territoire. Et même celles qui sont arrivées à déposer leurs dossiers, elles se trouvent confrontées à des délais d'attente qui dépassent l'année parfois.
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Faut-il pour autant réviser la loi 75-00 relative aux associations ? Non, répondent celles-ci. Elles plaident uniquement pour son amendement. Pour Ahmed Arehmouch, consultant juridique et rédacteur du rapport, la loi existante comporte plusieurs acquis qui ont été arrachés de haute lutte par le mouvement associatif. Selon lui, il faut seulement apporter des modifications au texte en vigueur.
Dans ce sens, M. Arehmouch a précisé que le travail mené depuis 2010 en partenariat avec un panel d'associations a permis l'élaboration d'un projet de plaidoyer dont l'objectif général est de contribuer à l'amélioration de l'environnement juridique et fiscal des associations au Maroc.
Au titre de ce projet, les associations proposent l'augmentation du nombre minimum de membres pour la constitution d'une association, l'adoption du principe de la déclaration et de la publicité au lieu de celui de l'autorisation, la suppression des peines privatives de liberté et l'allégement des amendes, la mise à jour des textes et la simplification de la procédure d'obtention de la qualité d'utilité publique et l'application du principe d'égalité entre les associations nationales et étrangères.
