La ministre de la Justice Christiane Taubira a confirmé samedi la création d’une peine de probation, «la contrainte pénale», qui se substituera à l’incarcération en imposant aux détenus un certain nombre d’obligations.
Cette mesure, destinée aux prisonniers condamnés à des peines inférieures ou égales à cinq ans, devrait figurer dans le projet de loi pénale en préparation.
«Nous créerons une peine de probation qui est une peine en milieu ouvert, restrictive de libertés, qui concernera les délits actuellement punis par le Code pénal de peines inférieures ou égales a cinq ans», a déclaré la garde des Sceaux devant un parterre de militants.
«Le magistrat aura la liberté de prononcer cette contrainte pénale ou de prononcer une autre peine’, a-t-elle ajouté lors de l’Université d’été du Parti socialiste à La Rochelle (Charente-Maritime).
«Les récidivistes, plus encore que les autres, doivent sortir progressivement avec un contrôle et des contraintes. Plus encore que les autres, ils ne doivent pas sortir en sortie sèche», a-t-elle expliqué.
Pour la ministre de la Justice, il s’agit de réduire «de façon drastique» les sorties de prison «sans contrôle, sans contrainte» qui concernent actuellement 81 % des détenus.
Christiane Taubira a en outre annoncé la création, en 2014, de «plus de 300 postes» de conseillers d’insertion et de probation.
Cette peine de probation est un sujet de litige entre la ministre de la Justice et son collègue de l’Intérieur.
Dans un courrier au président François Hollande révélé mi-août par Le Monde, Manuel Valls avait fait état de vifs désaccords avec le texte porté par la garde des Sceaux et s’interrogeait sur «la soutenabilité politique» du projet imposant le développement de peines alternatives.
«Je ne cherche pas à séduire, je préfère convaincre», a déclaré Christiane Taubira à La Rochelle, où Manuel Valls a de son côté salué son «amie» du ministère de la Justice.
Une source gouvernementale a précisé que l’arbitrage définitif sur la création d’une peine de probation n’avait pas encore été rendu et le terme «contrainte pénale», pas encore définitivement arrêté.
«L’idée est de mettre fin à tous les automatismes et de redonner aux juges le pouvoir d’individualiser des peines», a expliqué cette source. «Il n’y a pas deux lignes, les angéliques et les laxistes. Ce qu’il faut, c’est garantir l’efficacité de notre système judiciaire».
La réforme pénale devrait être examinée fin septembre ou début octobre en conseil des ministres.
