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Resté des mois en suspens, le projet de loi 02.23 relatif à la procédure civile est enfin adopté. En effet, l’approbation de ce projet de loi a été suspendue et reportée à plusieurs reprises en vue, selon l’Exécutif, « d’approfondir la discussion sur le texte de ce projet de loi». «Pourtant, une question se pose : pourquoi le gouvernement a adopté ce projet aujourd’hui et n’a pas attendu la rentrée politique ? Autrement dit, pourquoi le choix de ce timing alors que l'ensemble du corps professionnel associé à la justice est en vacances judiciaires, qu'il s'agisse des avocats ou du reste des professions judiciaires ?», s’est interrogé maître Naoufal Bouamri, avocat au Barreau de Tétouan.
« Le gouvernement cherche à faire passer ce projet en toute discrétion vu les critiques et le débat suscités par ce texte. En effet, les avocats ont reproché au ministère de la Justice la manière par laquelle ledit texte a été élaboré et le manque de concertation avec les parties intéressées », nous a confié une source sollicitant l’anonymat. Et d’ajouter : « Rappelons que les rapports sont tendus ces derniers temps entre le ministre de la Justice et les avocats ».
On reproche également au texte l'imposition d'amendes financières au profit du Trésor considérée comme une autre manifestation de restriction et de violation du droit d'accès à la justice et du travail de l’avocat. Idem pour le maintien de la procédure orale.
Les avocats critiquent également les risques qui planent concernant l'efficacité du recours à la justice au niveau de certaines procédures judiciaires prévues dans le projet relatif à la procédure de notification. «
Telles sont les observations générales que l'Association des Barreaux du Maroc a formulées à propos de ce projet. Mais, ce qui est sûr, c’est que les avocats vont suivre le processus législatif relatif à ce projet afin d’évaluer la réponse gouvernementale aux revendications de l'association et de plaider, devant les différents groupes parlementaires, les amendements proposés par les robes noires qui exigent des procès assurant la justice, l'équité et un accès équitable à la justice », a indiqué Naoufal Bouamri.
De son côté, le gouvernement estime que ce projet vise à réviser le Code de la procédure civile afin de l'actualiser à la lumière des changements socioéconomiques et de répondre aux besoins des justiciables et autres acteurs liés au domaine judiciaire, incarnant ainsi la volonté de S.M le Roi Mohammed VI telle qu'exprimée lors de Son Discours historique du 20 août 2009, à l'occasion de la commémoration de la Révolution du Roi et du Peuple et de la Fête de la Jeunesse, indique un communiqué du ministère délégué auprès du chef du gouvernement chargé des Relations avec le gouvernement.
Ce texte s'inscrit également, selon l’Exécutif, dans le cadre de la directive gouvernementale pour lancer le projet de réforme du système judiciaire, en application des orientations du Discours Royal du 8 octobre 2010, lors de l'ouverture de la 1ère session du Parlement, qui définit un nouveau concept de réforme du système judiciaire axé sur une justice citoyenne, efficiente et accessible, ajoute-t-on.
Ce projet s’aligne sur les dispositions de la Constitution du Royaume de juillet 2011, privilégiant le droit à un procès équitable, la protection des droits de la défense, le droit à un jugement rendu dans un délai raisonnable, tout en mettant en avant la transparence, la motivation des jugements et leur caractère exécutoire, et s'appuie sur les recommandations de la Charte de réforme du système judiciaire, axée sur la nécessité de protéger les droits et libertés, faciliter l'accès au droit et à la justice, fournir une justice de proximité et efficace pour le justiciable en améliorant la performance judiciaire et en simplifiant les procédures, l'émission et l'exécution des jugements.
Hassan Bentaleb
« Le gouvernement cherche à faire passer ce projet en toute discrétion vu les critiques et le débat suscités par ce texte. En effet, les avocats ont reproché au ministère de la Justice la manière par laquelle ledit texte a été élaboré et le manque de concertation avec les parties intéressées », nous a confié une source sollicitant l’anonymat. Et d’ajouter : « Rappelons que les rapports sont tendus ces derniers temps entre le ministre de la Justice et les avocats ».
Naoufal BouamriDes propos que partage maître Naoufal Bouamri qui rappelle que les associations d'avocats au Maroc ont déjà soumis un mémorandum sur la réforme et l'amendement de la procédure civile en relevant plusieurs lacunes sur des questions fondamentales affectant l'essence du projet. Selon ce mémorandum, la première version de ce projet porte atteinte au droit d’accès à la justice en excluant le rôle de la défense, et en réduisant son rôle dans la garantie des droits de la défense.
Pourquoi le gouvernement a adopté ce projet aujourd’hui et n’a pas attendu la rentrée politique ? Autrement dit, pourquoi le choix de ce timing alors que l'ensemble du corps professionnel associé à la justice est en vacances judiciaires
On reproche également au texte l'imposition d'amendes financières au profit du Trésor considérée comme une autre manifestation de restriction et de violation du droit d'accès à la justice et du travail de l’avocat. Idem pour le maintien de la procédure orale.
Les avocats critiquent également les risques qui planent concernant l'efficacité du recours à la justice au niveau de certaines procédures judiciaires prévues dans le projet relatif à la procédure de notification. «
Telles sont les observations générales que l'Association des Barreaux du Maroc a formulées à propos de ce projet. Mais, ce qui est sûr, c’est que les avocats vont suivre le processus législatif relatif à ce projet afin d’évaluer la réponse gouvernementale aux revendications de l'association et de plaider, devant les différents groupes parlementaires, les amendements proposés par les robes noires qui exigent des procès assurant la justice, l'équité et un accès équitable à la justice », a indiqué Naoufal Bouamri.
De son côté, le gouvernement estime que ce projet vise à réviser le Code de la procédure civile afin de l'actualiser à la lumière des changements socioéconomiques et de répondre aux besoins des justiciables et autres acteurs liés au domaine judiciaire, incarnant ainsi la volonté de S.M le Roi Mohammed VI telle qu'exprimée lors de Son Discours historique du 20 août 2009, à l'occasion de la commémoration de la Révolution du Roi et du Peuple et de la Fête de la Jeunesse, indique un communiqué du ministère délégué auprès du chef du gouvernement chargé des Relations avec le gouvernement.
Ce texte s'inscrit également, selon l’Exécutif, dans le cadre de la directive gouvernementale pour lancer le projet de réforme du système judiciaire, en application des orientations du Discours Royal du 8 octobre 2010, lors de l'ouverture de la 1ère session du Parlement, qui définit un nouveau concept de réforme du système judiciaire axé sur une justice citoyenne, efficiente et accessible, ajoute-t-on.
Ce projet s’aligne sur les dispositions de la Constitution du Royaume de juillet 2011, privilégiant le droit à un procès équitable, la protection des droits de la défense, le droit à un jugement rendu dans un délai raisonnable, tout en mettant en avant la transparence, la motivation des jugements et leur caractère exécutoire, et s'appuie sur les recommandations de la Charte de réforme du système judiciaire, axée sur la nécessité de protéger les droits et libertés, faciliter l'accès au droit et à la justice, fournir une justice de proximité et efficace pour le justiciable en améliorant la performance judiciaire et en simplifiant les procédures, l'émission et l'exécution des jugements.
Hassan Bentaleb
