Bien avant la destitution du désormais ex-président de la MGPAP, nous avions reçu, de sources syndicales, un bilan détaillé des « irrégularités » relevées à l’encontre de l’ex-président Mohamed El Faraa. Maintenant que sa révocation est bel et bien consommée sur décision conjointe des ministres de l’Emploi et des Finances, nous publions des extraits assez éloquents de cette liste des griefs reprochés à l’intéressé. Ainsi justice a été faite et la loi respectée comme n’a cessé de le répéter Jamal Rhmani estimant que personne n’est au-dessus de la loi.
En effet, dans une réponse à une question posée dernièrement par le Groupe fédéral de l’unité et de la démocratie de la FDT à la Chambre des conseillers, le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle avait indiqué que son département a saisi le président du MGPAP en vue de prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation et appliquer la loi, mais en vain ; il a fait savoir aussi qu’une commission de l’IGF était chargée dernièrement d’établir un audit, et ce depuis 2004 jusqu’à 2008.
En dépit de la constatation de ces manquements juridiques de base, le gouvernement a veillé à reporter l’application des sanctions qui s’imposent en pareil cas, et ce pour ne pas entraver l’application de l’AMO et jusqu’à la réactualisation des données relatives aux audits et pour donner l’occasion aux responsables de la Mutuelle de rectifier le tir.
Après une année, et en l’absence d’une réaction positive de ces derniers et leur persistance dans les violations juridiques et organisationnelles, les ministères de l’Emploi et des Finances ont décidé d’appliquer à la lettre la loi et rien que la loi.
Suite au verdict rendu le 03 décembre 2008 par le tribunal de 1ère instance de Rabat annulant les résultats des élections de 2007 et après la décision des deux départements concernés, les instances de la MGPAP et celles de la Mutuelle ont été dissoutes, et partant la gestion doit être assurée par un ou plusieurs administrateurs et les élections générales de représentants des adhérents doivent être organisées dans un délai ne dépassant pas au maximum 3 mois, comme le stipule l’article 26 du Dahir de 1963 sur la mutualité pour la protection des droits de 350.000 adhérents et plus
de 850.000 ayants droit.
Il n’est pas sans rappeler que la gestion de la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques (MGPAP) était entachée de graves irrégularités et violations de la loi soulignées par les autorités publiques compétentes et par les partenaires sociaux depuis l’année 2002. Il est à rappeler aussi que plusieurs autorités publiques de tutelle, et des partenaires sociaux ont attiré l’attention sur les défaillances et manquements aux règles juridiques de base, commises dans la MGPAP, notamment les ministères des Finances et de l’Emploi, les délégués, les administrateurs, les membres de la commission de contrôle, les députés et les conseillers parlementaires, les organisations professionnelles de la santé, l’IGF, les organisations des droits de l’Homme, les syndicats, les partis politiques et autres organisations de protection des deniers publics.
Au regard du statut de la MGPAP, son règlement intérieur, la note circulaire du 30 octobre 1992 portant sur la mise en place de l’organisation et les procédures ainsi que la réglementation en vigueur, les graves irrégularités portent sur le non-respect de la périodicité de la tenue du Conseil d’administration, de l’assemblée générale, abus de pouvoir par la prise de décisions qui sont du ressort du conseil d’administration.
Ces manquements portent également sur la tenue de l’assemblée générale avec présentation de la moitié du rapport de la commission de contrôle, en l’absence du représentant de l’Etat, tenue du Conseil d’administration au mois de janvier 2007 alors que le mandat électoral du tiers (1/3) de ses membres était déjà déchu.
Violation du statut de gestion administrative et financière de la caisse de garantie complémentaire de décès, maintien des prélèvements sur les frais remboursés au titre de dossiers de maladie (3 et 5%), et ce au profit du complexe administratif de la MGPAP en dépit du fait que le paiement du prix d’acquisition de cet immeuble est achevé depuis 14 ans, cela constitue un autre exemple de ces dysfonctionnements qui affectaient la Mutuelle.
En dépit des dispositions de l’article 44 du code de l’AMO, de l’aggravation des déficits budgétaires des cabinets dentaires déjà existants, des circulaires et lettre du ministre du Travail, de l’absence d’autorisations préalables des ministères de tutelle, l’ex-président s’acharnait à acquérir des immeubles pour la création de nouveaux cabinets de consultations médicales.
Ainsi, 28 immeubles ont été acquis dans ces conditions avec un coût de 20 milliards de centimes.
Le cas le plus flagrant concerne le fameux immeuble sis au 59, bd Ibn Sina à Rabat, au prix de 4 milliards de centimes, sans autorisation préalable en dépit des dispositions réglementaires et de l’arrêt de cette transaction.
Cet immeuble qui se trouve aujourd’hui encore au nom du vendeur a été intégré au rapport financier de l’année 2004, comme ayant été acquis totalement et enregistré au nom de la MGPAP.
Outre ces exemples, la liste des graves irrégularités commises au sein de cette mutuelle est longue. Il est à rappeler que son président a créé une association douteuse (AMSOM) qui n’était en fait qu’une couverture pour tirer profit d’opérations de collecte de dons et de distribution de médicaments. Cette couverture fut dénoncée par le directeur de la CNOPS qui a attiré l’attention du ministre des Finances sur le caractère frauduleux d’une telle association dont la création et le fonctionnement sont contraires aux dispositions de la loi 65-00 relative à l’AMO.
En effet, dans une réponse à une question posée dernièrement par le Groupe fédéral de l’unité et de la démocratie de la FDT à la Chambre des conseillers, le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle avait indiqué que son département a saisi le président du MGPAP en vue de prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation et appliquer la loi, mais en vain ; il a fait savoir aussi qu’une commission de l’IGF était chargée dernièrement d’établir un audit, et ce depuis 2004 jusqu’à 2008.
En dépit de la constatation de ces manquements juridiques de base, le gouvernement a veillé à reporter l’application des sanctions qui s’imposent en pareil cas, et ce pour ne pas entraver l’application de l’AMO et jusqu’à la réactualisation des données relatives aux audits et pour donner l’occasion aux responsables de la Mutuelle de rectifier le tir.
Après une année, et en l’absence d’une réaction positive de ces derniers et leur persistance dans les violations juridiques et organisationnelles, les ministères de l’Emploi et des Finances ont décidé d’appliquer à la lettre la loi et rien que la loi.
Suite au verdict rendu le 03 décembre 2008 par le tribunal de 1ère instance de Rabat annulant les résultats des élections de 2007 et après la décision des deux départements concernés, les instances de la MGPAP et celles de la Mutuelle ont été dissoutes, et partant la gestion doit être assurée par un ou plusieurs administrateurs et les élections générales de représentants des adhérents doivent être organisées dans un délai ne dépassant pas au maximum 3 mois, comme le stipule l’article 26 du Dahir de 1963 sur la mutualité pour la protection des droits de 350.000 adhérents et plus
de 850.000 ayants droit.
Il n’est pas sans rappeler que la gestion de la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques (MGPAP) était entachée de graves irrégularités et violations de la loi soulignées par les autorités publiques compétentes et par les partenaires sociaux depuis l’année 2002. Il est à rappeler aussi que plusieurs autorités publiques de tutelle, et des partenaires sociaux ont attiré l’attention sur les défaillances et manquements aux règles juridiques de base, commises dans la MGPAP, notamment les ministères des Finances et de l’Emploi, les délégués, les administrateurs, les membres de la commission de contrôle, les députés et les conseillers parlementaires, les organisations professionnelles de la santé, l’IGF, les organisations des droits de l’Homme, les syndicats, les partis politiques et autres organisations de protection des deniers publics.
Au regard du statut de la MGPAP, son règlement intérieur, la note circulaire du 30 octobre 1992 portant sur la mise en place de l’organisation et les procédures ainsi que la réglementation en vigueur, les graves irrégularités portent sur le non-respect de la périodicité de la tenue du Conseil d’administration, de l’assemblée générale, abus de pouvoir par la prise de décisions qui sont du ressort du conseil d’administration.
Ces manquements portent également sur la tenue de l’assemblée générale avec présentation de la moitié du rapport de la commission de contrôle, en l’absence du représentant de l’Etat, tenue du Conseil d’administration au mois de janvier 2007 alors que le mandat électoral du tiers (1/3) de ses membres était déjà déchu.
Violation du statut de gestion administrative et financière de la caisse de garantie complémentaire de décès, maintien des prélèvements sur les frais remboursés au titre de dossiers de maladie (3 et 5%), et ce au profit du complexe administratif de la MGPAP en dépit du fait que le paiement du prix d’acquisition de cet immeuble est achevé depuis 14 ans, cela constitue un autre exemple de ces dysfonctionnements qui affectaient la Mutuelle.
En dépit des dispositions de l’article 44 du code de l’AMO, de l’aggravation des déficits budgétaires des cabinets dentaires déjà existants, des circulaires et lettre du ministre du Travail, de l’absence d’autorisations préalables des ministères de tutelle, l’ex-président s’acharnait à acquérir des immeubles pour la création de nouveaux cabinets de consultations médicales.
Ainsi, 28 immeubles ont été acquis dans ces conditions avec un coût de 20 milliards de centimes.
Le cas le plus flagrant concerne le fameux immeuble sis au 59, bd Ibn Sina à Rabat, au prix de 4 milliards de centimes, sans autorisation préalable en dépit des dispositions réglementaires et de l’arrêt de cette transaction.
Cet immeuble qui se trouve aujourd’hui encore au nom du vendeur a été intégré au rapport financier de l’année 2004, comme ayant été acquis totalement et enregistré au nom de la MGPAP.
Outre ces exemples, la liste des graves irrégularités commises au sein de cette mutuelle est longue. Il est à rappeler que son président a créé une association douteuse (AMSOM) qui n’était en fait qu’une couverture pour tirer profit d’opérations de collecte de dons et de distribution de médicaments. Cette couverture fut dénoncée par le directeur de la CNOPS qui a attiré l’attention du ministre des Finances sur le caractère frauduleux d’une telle association dont la création et le fonctionnement sont contraires aux dispositions de la loi 65-00 relative à l’AMO.
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