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La commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, mercredi, trois projets de loi relatifs aux communautés soulaliyates.
Adopté lors d'une réunion à laquelle a assisté le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Noureddine Boutayeb, le premier projet de loi N°62.17 est relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens. Il vise à reformuler le dahir du 27 avril 1919 concernant l’organisation de la tutelle administrative des communautés soulalyates et la gestion de leurs biens, ainsi que son actualisation.
Ce texte auquel 17 amendements ont été apportés ayant concerné 12 articles, porte notamment sur l’actualisation et l’unification des concepts et de la terminologie relatifs aux communautés soulalyates et leurs biens, la limitation du recours aux us et aux traditions dans la gestion et l’exploitation des biens de ces communautés en conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et la consécration de l’égalité entre les femmes et les hommes, membres de ces communautés, dans les droits et devoirs, conformément aux dispositions de la Constitution.
Il porte également sur la définition de la méthode d’élection des représentants des communautés soulalyates, de leurs engagements et ceux des membres de la communauté, ainsi que les réprimandes en cas de non-respect de ces engagements. Le texte vise également à réorganiser la tutelle sur les communautés soulalyates, à travers la mise en place de conseils de tutelle au niveau provincial, aux côtés du Conseil de tutelle central, à définir les attributions de ces conseils et à permettre la possibilité de céder la propriété des terres des communautés soulaliyates destinées à l’agriculture au profit des membres des communautés, afin de leur permettre de s’y établir et de les encourager à y investir.
Il vise aussi à donner la possibilité de céder ces terres aux acteurs privés ou publics pour la réalisation de projets d’investissement permettant à ces terres de contribuer au développement économique et social du pays.
Le deuxième texte, le projet de loi 63.17 relatif à la délimitation administrative des terres soulaliyates, tend à modifier et actualiser le Dahir du 18 février 1924 sur la délimitation administrative des biens de ces communautés.
Il s'agit de simplifier la procédure en centrant la déclaration sur le décret relatif à la fixation de la date de l'ouverture des opérations de délimitation, réduire le délai de présentation des réclamations contre la procédure de délimitation administrative qui devrait être ramenée de 6 à 3 mois, à l’instar de celle stipulée dans l’article 5 du Dahir datant du 03 janvier 1916 relatif à la délimitation des domaines de l’Etat.
En outre, le projet définit notamment les règles régissant les procédures à prendre par le conservateur des propriétés foncières concernant les réclamations au sujet de la délimitation administrative, ainsi que leur renvoi devant la justice et la segmentation de la procédure si les réclamations ne concernent qu’une partie du foncier objet de la délimitation.
Le dernier texte concerne le projet de loi n° 64.17 modifiant et complétant le Dahir n° 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation. Le projet stipule l’exclusion des terres couvertes par les documents d’urbanisme de l’application des dispositions dudit dahir, ces terres ayant perdu leur caractère agricole, de sorte qu’elles puissent être affectées à des utilisations s’adaptant à leur nature. Il porte aussi sur la procédure de notification des ayants droit après la délimitation des terres par les élus de la communauté soulaliyate.
Prenant la parole, Noureddine Boutayeb a souligné que l'adoption de ces projets constitue "un moment historique", dans la mesure où ils concernent des textes qui datent d'un siècle, mettant en exergue l'importance accordée par les membres de la commission à ces textes législatifs.
Il a également salué le rôle de la commission sectorielle formée pour statuer sur les amendements visant à améliorer le texte et à rapprocher les points de vue.
Les communautés soulaliyates s’étendent sur une superficie de près de 15 millions d'hectares et profitent à 10 millions de personnes, réparties sur 5.043 communautés représentées par 6.532 personnes.
Adopté lors d'une réunion à laquelle a assisté le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Noureddine Boutayeb, le premier projet de loi N°62.17 est relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens. Il vise à reformuler le dahir du 27 avril 1919 concernant l’organisation de la tutelle administrative des communautés soulalyates et la gestion de leurs biens, ainsi que son actualisation.
Ce texte auquel 17 amendements ont été apportés ayant concerné 12 articles, porte notamment sur l’actualisation et l’unification des concepts et de la terminologie relatifs aux communautés soulalyates et leurs biens, la limitation du recours aux us et aux traditions dans la gestion et l’exploitation des biens de ces communautés en conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et la consécration de l’égalité entre les femmes et les hommes, membres de ces communautés, dans les droits et devoirs, conformément aux dispositions de la Constitution.
Il porte également sur la définition de la méthode d’élection des représentants des communautés soulalyates, de leurs engagements et ceux des membres de la communauté, ainsi que les réprimandes en cas de non-respect de ces engagements. Le texte vise également à réorganiser la tutelle sur les communautés soulalyates, à travers la mise en place de conseils de tutelle au niveau provincial, aux côtés du Conseil de tutelle central, à définir les attributions de ces conseils et à permettre la possibilité de céder la propriété des terres des communautés soulaliyates destinées à l’agriculture au profit des membres des communautés, afin de leur permettre de s’y établir et de les encourager à y investir.
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Il s'agit de simplifier la procédure en centrant la déclaration sur le décret relatif à la fixation de la date de l'ouverture des opérations de délimitation, réduire le délai de présentation des réclamations contre la procédure de délimitation administrative qui devrait être ramenée de 6 à 3 mois, à l’instar de celle stipulée dans l’article 5 du Dahir datant du 03 janvier 1916 relatif à la délimitation des domaines de l’Etat.
En outre, le projet définit notamment les règles régissant les procédures à prendre par le conservateur des propriétés foncières concernant les réclamations au sujet de la délimitation administrative, ainsi que leur renvoi devant la justice et la segmentation de la procédure si les réclamations ne concernent qu’une partie du foncier objet de la délimitation.
Le dernier texte concerne le projet de loi n° 64.17 modifiant et complétant le Dahir n° 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation. Le projet stipule l’exclusion des terres couvertes par les documents d’urbanisme de l’application des dispositions dudit dahir, ces terres ayant perdu leur caractère agricole, de sorte qu’elles puissent être affectées à des utilisations s’adaptant à leur nature. Il porte aussi sur la procédure de notification des ayants droit après la délimitation des terres par les élus de la communauté soulaliyate.
Prenant la parole, Noureddine Boutayeb a souligné que l'adoption de ces projets constitue "un moment historique", dans la mesure où ils concernent des textes qui datent d'un siècle, mettant en exergue l'importance accordée par les membres de la commission à ces textes législatifs.
Il a également salué le rôle de la commission sectorielle formée pour statuer sur les amendements visant à améliorer le texte et à rapprocher les points de vue.
Les communautés soulaliyates s’étendent sur une superficie de près de 15 millions d'hectares et profitent à 10 millions de personnes, réparties sur 5.043 communautés représentées par 6.532 personnes.
Séance plénière lundi consacrée à la politique générale du gouvernement
La Chambre des représentants tiendra lundi une séance plénière consacrée aux réponses du chef du gouvernement aux questions relatives à la politique générale.
La séance, qui débutera à 14H00, se tient conformément aux dispositions de l'article 100 de la Constitution et au règlement intérieur de la Chambre, notamment ses articles 278 et 283, indique un communiqué de la Chambre des représentants.
Au terme de cette séance, sera tenue une autre plénière consacrée à l’examen et au vote du projet de loi-cadre relatif au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, précise-t-on.
La séance, qui débutera à 14H00, se tient conformément aux dispositions de l'article 100 de la Constitution et au règlement intérieur de la Chambre, notamment ses articles 278 et 283, indique un communiqué de la Chambre des représentants.
Au terme de cette séance, sera tenue une autre plénière consacrée à l’examen et au vote du projet de loi-cadre relatif au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, précise-t-on.
