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Les dix amendements de la CGEM au PLFR

Les propositions de l’organisation patronale ont été portées par son Groupe à la Chambre des conseillers


Alain Bouithy
Lundi 20 Juillet 2020

Les dix amendements de la CGEM au PLFR
Quatre jours après son adoption à la majorité à la Chambre des représentants, le projet de loi de Finances rectificative (PLFR) n°35.20 au titre de l’exercice 2020 a été approuvé vendredi 17 juillet par la Chambre des conseillers. 
Approuvé lors d’une séance plénière tenue le jour même par 29 députés et rejeté par 13 autres avec abstention de 4 membres, le texte adopté a été au centre d’un point de presse organisé par vidéoconférence, un peu plus tôt, par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). 
L’occasion pour l’organisation patronale, présidée par Chakib Alj et Mehdi Tazi, respectivement président et vice-président général de la CGEM, de présenter les 10 amendements portés par son Groupe à la Chambre des conseillers.
Le premier amendement concerne le Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus (Covid-19). Sur ce point, la CGEM propose la déductibilité des contributions et la possibilité pour les entreprises qui retiennent l’option d’étaler leurs charges de structure liées à la sous-activité de transférer lesdites charges de sous-activité dans le compte d’immobilisations en non valeurs et les amortir à parts égales sur 5 ans à compter du premier exercice de leur constatation en comptabilité.
Le deuxième amendement plaide pour la dispense des pénalités de retard pour les acomptes d’IS jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu de septembre 2020. Cette dispense doit profiter à « toutes les entreprises fortement impactées quelle que soit leur taille », a souligné la CGEM dans un communiqué. 
En raison de l’impact du Covid-19 sur l’activité des entreprises et leur trésorerie, l’organisation patronale a expliqué qu’« elles ne seraient pas, dans leur grande majorité, sauf secteurs peu affectés, en mesure de payer certains des acomptes de l’IS de 2020 (mars, juin et septembre) ». 
Parce qu’elle représente la structure professionnelle la plus représentative du secteur privé, la Confédération a proposé un amendement visant à l’inclure dans la conclusion des conventions avec la DGI pour les régularisations volontaires.
Afin d’inciter les entreprises à adhérer fortement à la procédure de régularisation sans entrave à la reprise de leur marche normale, la CGEM a aussi proposé « un étalement de paiements des impôts complémentaires de régularisation volontaire entre le 15 décembre 2020 et le 30 juin 2021 ».
Parmi les autres amendements proposés : l’inclusion de l’année 2019 dans le dispositif de régularisation ; la suspension de l’application de la cotisation minimale au titre de l’exercice 2020 pour les entreprises opérant dans des secteurs fortement impactés par la pandémie ainsi que la réduction de 50% des droits d’enregistrement pour les biens immeubles construits et terrains quel que soit leur usage, pour la fraction du prix limitée à 2.5 MDH, jusqu’au 31 décembre 2020.
A noter que le patronat marocain a, par ailleurs, proposé que l’augmentation du taux de droit commun des droits de douane de 30 à 40% ne concerne que les seuls produits finis pour lesquels il y a une production locale similaire.
 Les amendements proposés par la CGEM défendent  également l’« autorisation  des entreprises notifiées et qui ont fait l’objet d’une vérification à recourir à la déclaration rectificative à l’instar de celles qui sont en cours de vérification pour éviter de payer les pénalités d’usage, et ce tant que le recours en dernier ressort devant la CNRF ou la CLT n’a pas donné lieu à une décision notifiée au contribuable ».
Enfin, la Confédération propose une augmentation de l’enveloppe budgétaire affectée aux remboursements des montants TVA dûs aux entreprises de 6 milliards à 10 milliards de dirhams.
Rappelons que le texte adopté en première lecture vise à mettre en place des mécanismes de soutien à même d’assurer la reprise progressive de l’activité économique et la préservation de l’emploi ainsi que des mesures pratiques pour améliorer l’efficacité de l’administration et qu’il devra encore retourner ce lundi à la Chambre des conseillers pour une seconde lecture.
Par ailleurs, répondant aux interventions de groupes et groupement parlementaires lors de la discussion générale du PLFR à la Chambre des conseillers, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, Mohamed Benchaâboun, avait affirmé que l’élaboration du PLFR-2020 repose sur des hypothèses objectives basées sur une étude détaillée de l’évolution des contextes national et international, rapporte la MAP.
Selon lui, ces hypothèses s’appuient sur un contexte et des données susceptibles de changer à tout moment, compte tenu de cette conjoncture mondiale marquée par l’instabilité, précise la même source.


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