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La version actualisée du Plan national en matière de démocratie et de droits de l’Homme serait fin prête

La société civile dénonce une approche non participative et abusive




Qu’en est-il du Plan national en matière de démocratie et des droits de l’Homme dont le processus d’élaboration a été lancé le 25 avril 2008 ?  « L’actualisation de ce Plan sera prête avant le 10 décembre prochain. La version actualisée sera en conformité avec les dispositions de la Constitution, le programme gouvernemental, les réformes en cours et les progrès qui ont marqué dernièrement le dossier des droits de l’Homme », a indiqué Mustapha Ramid, ministre d'Etat chargé des droits de l'Homme lors d’une rencontre organisée le 16 novembre à Rabat. Et de préciser que  « cette actualisation a été lancée avec la participation de la société civile à qui on a demandé de nous soumettre ses propositions  ou de donner son avis sur la version actualisée. Les composantes de la société civile ont activement participé à cette  opération via leurs représentants au sein du secrétariat de la Commission de supervision chargée de l’actualisation ».
Pourtant, nombreux sont les acteurs associatifs qui remettent en cause les propos du ministre concernant la participation de la société civile à l’élaboration de la version actualisée du Plan et au contenu même de ce dernier. Tel est le cas de Aziz Idamine, président du Centre des jeunes, des droits et des libertés (CJDL), qui a critiqué ce plan qu’il a estimé inopérant et fustigé l’approche non participative adoptée par Mustapha Ramid pour sa mise à jour. «Ce projet a été conçu en 2008 sous l’égide du gouvernement Abbas El Fassi avec la participation de la société civile. L’idée était de créer un corpus regroupant l’ensemble des dispositions relatives aux droits de l’Homme éparpillées dans les différents textes de lois. L’objectif était de pallier les lacunes découlant du manque d’harmonisation et de coordination caractérisant la législation nationale en la matière. En d’autres termes, il s’agit d’une feuille de route destinée à orienter les décideurs en matière d’élaboration des législations nationales ou de mise en place des politiques publiques », nous a-t-il expliqué. Et de poursuivre : « Pourtant, le Plan d’action pour 2008-2012 n’a pas abouti et il est resté en stand-by. Avec le gouvernement Benkirane, on a commencé à parler d’une mise à jour. Mais au fond, il s’agit d’une révision du texte initial en y intégrant de nouvelles dispositions,  en reformulant plusieurs parties et en supprimant d’autres, notamment celles relatives aux libertés individuelles et aux droits des femmes. Et depuis lors, le projet a été remis, une seconde fois, dans les tiroirs du ministère de la Justice et des Libertés.
Aujourd’hui, on parle d‘une autre mise à jour pour la période 2018-2022 et on parle aussi d’actualisation comme si le Plan était déjà opérationnel alors que ce projet n’a jamais été mis en oeuvre. Pis, il n’a pas encore été publié au Bulletin officiel ».
Notre source parle, en effet, d’une actualisation unilatérale et abusive  de la part du gouvernement qui n’a pas jugé utile de faire participer la société civile comme ce fut le cas lors du  lancement du processus d’élaboration du Plan. En fait, plusieurs rencontres, ateliers et forums, aux niveaux national et régional, avaient été organisés lors du lancement du processus de préparation du Plan d’action impliquant plusieurs membres des différents départements ministériels, institutions et ONG. « Le ministre en charge de l’actualisation s’est contenté  de contacter les ONG pour leur demander de lui faire parvenir leurs avis et recommandations et il n’a pas jugé utile d’organiser des forums de dialogues régionaux et nationaux avant d’élaborer sa mise à jour », nous a-t-elle confié. Et d’ajouter : « Pis, le nombre d’ONG contactées démontre qu’il y a une volonté de banaliser ces consultations. Ceci d’autant plus que le choix de ces associations n’a pas été soumis à une méthodologie claire et précise, car on ne peut pas mettre sur un pied d’égalité des ONG travaillant depuis plusieurs années sur les dossiers des droits de l’Homme et celles qui sont actives dans le domaine de la bienfaisance ou du développement local.  Pour nous, il s’agit bel et bien de consultations formelles et pas plus.  Les ONG ont été contactées pour cautionner un simulacre de dialogue».  
Le président du CJDL ne va pas par quatre chemins. Il n’attend pas grand-chose de ladite version actualisée. « La première mouture du projet a été articulée autour d’un seuil minimum et commun entre le gouvernement, le Conseil consultatif des droits de l’Homme et la société civile. La crainte aujourd’hui est que le ministre chargé des droits de l’Homme se rétracte  sur le seuil convenu. La réaction de Mustapha Ramid, le 21 septembre à Genève, aux recommandations émises dans le cadre de l’Examen périodique universel effectué par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a semé des doutes sur ses véritables intentions», nous a-t-il confié. Et de conclure : « La société civile est pour la mise en place d’une commission conjointe regroupant les représentants de l’Exécutif, le CNDH et les ONG et estime que le rôle du ministère chargé des droits de l’Homme consiste à superviser la mise à jour du Plan en collectant les idées et les propositions des parties concernées. Il faut également procéder à la publication de ce Plan au BO pour lui confier une valeur symbolique ainsi qu’un pouvoir contraignant de nature à impacter les  législations nationales».

 

Le processus d’élaboration du Plan

Conformément aux recommandations de la Conférence de Vienne tenue en 1993, le Royaume du Maroc a lancé le 25 avril 2008 le processus de préparation du Plan d’action national en matière de démocratie et de droits de l’Homme.
Le 3 décembre 2008, le Premier ministre a ainsi installé un comité de pilotage chargé de l’élaboration du Plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme présidé par le ministre de la Justice et dont le secrétariat général a été attribué au secrétaire général du Conseil consultatif des droits de l’Homme. Le comité de pilotage a programmé les différentes phases d’élaboration et préparé plusieurs études et rapports sur les droits de l’Homme dans ce cadre.
Ce processus a été une concrétisation d’un engagement officiel réaffirmant la volonté politique du gouvernement pour la mise en place de mécanismes permanents pour la consolidation des bases de l’Etat de droit et le renforcement du processus de réformes et de démocratisation.
Quatre groupes de travail se sont constitués pour travailler sur les axes stratégiques et prioritaires, à savoir :
L’Axe gouvernance et démocratie : est axé sur les principes de respect des droits de l’Homme, d’équité, d’égalité des chances et de mise en application des méthodes de bonne gouvernance avec ce qu’elle nécessite comme “acountability”, participation et implication. Ces principes visent la réhabilitation de la relation entre le citoyen, les institutions de l’Etat et les instances élues. Ils visent la mise à jour des législations, leur harmonisation avec les conventions internationales et le renforcement des capacités des citoyens pour une participation effective à la gestion de la chose publique et à la prise de décision.
Axe protection des droits catégoriels et leur promotion : la protection des droits catégoriels ainsi que les droits des personnes en situation précaire à savoir les femmes violentées, les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées et les immigrants est d’un intérêt stratégique pour le plan d’action. Ainsi, les actions prévues dans cet axe concernent l’amélioration des conditions de vie de ces catégories, l’application de l’équité, la non discrimination, l’égalité des chances ainsi que de permettre un renforcement de capacités à ces catégories.
Axe cadre juridique et institutionnel : cet axe concerne la garantie constitutionnelle des droits de l’Homme, étant donné que c’est le moyen juridique et institutionnel le plus imposant pour la consécration de ces droits et leur promotion. La réforme de la justice et sa réhabilitation ainsi que le renforcement des compétences des institutions et commissions nationales à côté d’autres mécanismes de protection des droits de l’Homme font l’essence de cet axe.

Source : Conseil national des droits de l'Homme

 

Hassan Bentaleb
Jeudi 23 Novembre 2017

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