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La prospection par SMS, une pratique indésirable bientôt encadrée




Vous en avez marre de recevoir des SMS commerciaux ? Réjouissez-vous, bientôt vous en serez certainement exempt et ce désagrément ne sera plus qu’un mauvais souvenir. Cette bonne nouvelle a été annoncée par l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) et la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), suite à leur réunion avec les représentants de trois exploitants de réseaux de télécommunications. En attendant d’autres dans l’optique d’élargir les consultations et la sensibilisation à ce sujet, impliquant d’autres parties prenantes (agrégateurs SMS, …), cette réunion a eu pour objet d’examiner les différents recours possibles afin d’encadrer la pratique de la prospection directe par SMS, en vue de renforcer la protection des données à caractère personnel des citoyens et notamment leurs numéros de téléphone dans ce cas précis. 
Si l’on en croit un communiqué publié conjointement par l’ANRT et la CNDP, les opérateurs de télécommunications se seraient engagés auprès des prestataires de services à valeur ajoutée, à ce que tous les SMS de prospection commerciale envoyés comportent une indication sur le moyen mis à disposition du client pour ne pas en recevoir. Une disposition qui, d’après le même communiqué, devra d’être opérationnelle dans les plus brefs délais. Logique car elle représente les droits de toute personne accordés par la loi 09-08. En effet, celle-ci stipule qu’une personne « a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que lui soient adressés des messages de prospection, et l’annonceur est tenu de lui fournir la possibilité d’exercer facilement ce droit». 
Dans le cas où cette exigence n’est pas respectée par le prestataire de services à valeur ajoutée, il s’exposerait directement à l’application des mesures prévues par les textes en vigueur, en l’occurrence l’article 59 de la loi 09-08 qui prévoit qu’en cas de violation des règles de la prospection directe par SMS ou Emailing « un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 20.000 à 200.000 DH ou l’une de ses deux peines seulement, quiconque procède à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes ou lorsque ce traitement répond à des fins de prospection » 
Pour rappel, la prospection directe, est définie par la loi 09-08 comme l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services. Cette technique commerciale est fréquemment utilisée de manière abusive par les opérateurs de télécommunications, sans pour autant disposer du consentement préalable du destinataire. Néanmoins une nuance est apporter, puisque ce même consentement préalable n’est pas exigé si l’annonceur a recueilli les coordonnées du destinataire directement auprès de lui à l’occasion d’une précédente vente de produits.       
 

​Voici comment vous pouvez saisir la CNDP

Il existe trois voies distinctes pour porter plainte auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel. Tout d’abord via courrier à l’adresse suivante : Angle Boulevard Annakhil et Avenue Mehdi Ben Barka, Immeuble Les Patios, 3ème étage Hay Riad - Rabat Maroc. Ensuite par email à l’adresse : plainte@cndp.ma. Enfin, la troisième voie c’est l’envoi de la plainte en ligne sur le site web : http://www.cndp.ma/plainte.  
Une fois votre plainte envoyée, un accusé de réception vous sera adressé par le service concerné au CNDP.  

C.C
Lundi 27 Mai 2019

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