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Le projet de loi 66.23, destiné à remplacer le texte encadrant la profession d’avocat depuis 2008, a provoqué une forte inquiétude au sein du Groupe socialiste-Opposition ittihadie. Lors des débats en séance plénière, le Groupe parlementaire de l’USFP a dénoncé des dispositions qu’il estime élitistes, exprimant ainsi «un profond malaise» face à l’orientation du texte.
«La profession d’avocat n’est pas une profession comme les autres. C’est un rempart contre l’arbitraire et un rouage essentiel de l’Etat de droit», a martelé le Groupe socialiste d’emblée, soulignant au passage qu’il «espère que ce projet de loi constituera un pas sur la voie de la réforme, et non un recul ou une régression».
Le point d’achoppement principal réside, selon la députée Malika Zakhnini qui intervenait au nom du Groupe parlementaire de l’USFP, dans le nouveau régime d’accès à la profession. Le projet prévoit de remplacer le concours par un «examen», assorti d’une année de formation obligatoire dans un institut dépendant du ministère de la Justice, suivie de deux années et quatre mois de stage. «Où est la garantie d’indépendance de cet institut? Où est le cahier pédagogique?», s’est interrogé le Groupe socialiste, dénonçant une «vision floue» qui menace l’autonomie de la formation.
Mais la critique la plus acerbe a porté sur la contradiction fondamentale du texte. D’un côté, le projet ouvre grand la porte aux cabinets étrangers, sans plafonnement effectif. De l’autre, il instaure un numerus clausus implicite pour les jeunes diplômés marocains.
«Monsieur le ministre, le gouvernement a reconnu son échec à offrir des opportunités d'emploi aux étudiants en droit et aux diplômés de ses facultés qui se sont tournés vers la formation (on exige d'eux aujourd'hui cinq ans au minimum) pour accéder à une profession libre régie par le principe de la compétition. Cependant, cette loi leur ferme les portes. En faveur de qui cette fermeture est-elle opérée, et pour protéger qui ?», a poursuivi Malika Zakhnini dans son réquisitoire contre ce projet de loi.
Et la députée ittihadie de rappeler ce chiffre accablant : plus de quatre millions d’affaires sont en instance devant les tribunaux.
«Le droit à la défense deviendra, à l’instar de nombreux droits que ce gouvernement a livrés en proie à la philosophie du marché, une chose du passé, ou un droit aristocratique auquel seul celui qui en a les moyens peut accéder. Pourquoi cette restriction d’accès à la profession ? Son sort sera-t-il le même que celui de la profession de notaire ? Il n’est certainement pas acceptable que la profession d’avocat soit une profession aux portes grandes ouvertes, mais elle ne doit pas non plus être une profession aux portes closes ou orientée vers la rareté, car le droit à la défense doit être garanti à tous les Marocains», a-t-on souligné dans l’intervention du Groupe socialiste.
Par ailleurs, le Groupe d’opposition ittihadie a exprimé sa vive inquiétude à propos de l’immunité de la défense. A ce propos, le Groupe socialiste a précisé que «l’article 118 de la Constitution consacre le droit d’accès à la justice pour tout le monde afin de défendre ses droits et intérêts protégés par la loi, et l’article 120 accorde à chaque individu le droit à un procès équitable et à la défense de ses droits. Ceci exige concrètement l’existence d’un avocat libre, indépendant, bénéficiant de garanties effectives qui le protègent dans l’exercice de sa fonction au sein de son environnement professionnel. Dès lors, il est impératif de réviser dans le projet de loi les dispositions relatives à «tout ce qui est de nature à» porter atteinte à l’immunité de la défense. Cette immunité, bien que l’on ait accepté d’en atténuer la portée lors des débats en commission, demeure encore présente dans ce projet aux côtés de dispositions reflétant une mentalité sécuritaire que les avocats n’ont cessé de combattre pour la faire évoluer. Une mentalité qui touche à l’essence même de l’indépendance de la profession et qui ignore les rôles de la profession d’avocat au sein du système judiciaire, ainsi que son lien étroit avec la revendication et la protestation».
Le Groupe d’opposition socialiste a également critiqué le fait que l’exécutif passe sous silence les revendications et demandes d’un certain nombre de catégories dont les missions recoupent la profession, qu’il s’agisse de professeurs de l’enseignement supérieur, de greffiers, ou de cadres administratifs des institutions publiques en charge des affaires juridiques, concernant l’accès conditionné à la profession, «et ce dans le respect des conditions d’une concurrence loyale au sein d’une profession libérale».
Malika Zakhnini a néanmoins précisé que l'immunité de la défense ne signifie en aucun cas l'impunité, l'avocat demeurant, selon ses propres termes, «un citoyen qui peut être poursuivi pénalement, civilement et disciplinairement lorsqu'il commet un acte criminel ou manque à ses obligations professionnelles».
La parlementaire ittihadie a conclu son intervention en affirmant que l'adoption d'une loi sur la profession d'avocat «digne de l'histoire du Royaume, de ses grands choix et de ses aspirations à un Maroc émergent» reste une condition sine qua non pour renforcer la justice et protéger les droits et les libertés.
Mourad Tabet
«La profession d’avocat n’est pas une profession comme les autres. C’est un rempart contre l’arbitraire et un rouage essentiel de l’Etat de droit», a martelé le Groupe socialiste d’emblée, soulignant au passage qu’il «espère que ce projet de loi constituera un pas sur la voie de la réforme, et non un recul ou une régression».
Le point d’achoppement principal réside, selon la députée Malika Zakhnini qui intervenait au nom du Groupe parlementaire de l’USFP, dans le nouveau régime d’accès à la profession. Le projet prévoit de remplacer le concours par un «examen», assorti d’une année de formation obligatoire dans un institut dépendant du ministère de la Justice, suivie de deux années et quatre mois de stage. «Où est la garantie d’indépendance de cet institut? Où est le cahier pédagogique?», s’est interrogé le Groupe socialiste, dénonçant une «vision floue» qui menace l’autonomie de la formation.
Mais la critique la plus acerbe a porté sur la contradiction fondamentale du texte. D’un côté, le projet ouvre grand la porte aux cabinets étrangers, sans plafonnement effectif. De l’autre, il instaure un numerus clausus implicite pour les jeunes diplômés marocains.
«Monsieur le ministre, le gouvernement a reconnu son échec à offrir des opportunités d'emploi aux étudiants en droit et aux diplômés de ses facultés qui se sont tournés vers la formation (on exige d'eux aujourd'hui cinq ans au minimum) pour accéder à une profession libre régie par le principe de la compétition. Cependant, cette loi leur ferme les portes. En faveur de qui cette fermeture est-elle opérée, et pour protéger qui ?», a poursuivi Malika Zakhnini dans son réquisitoire contre ce projet de loi.
Et la députée ittihadie de rappeler ce chiffre accablant : plus de quatre millions d’affaires sont en instance devant les tribunaux.
«Le droit à la défense deviendra, à l’instar de nombreux droits que ce gouvernement a livrés en proie à la philosophie du marché, une chose du passé, ou un droit aristocratique auquel seul celui qui en a les moyens peut accéder. Pourquoi cette restriction d’accès à la profession ? Son sort sera-t-il le même que celui de la profession de notaire ? Il n’est certainement pas acceptable que la profession d’avocat soit une profession aux portes grandes ouvertes, mais elle ne doit pas non plus être une profession aux portes closes ou orientée vers la rareté, car le droit à la défense doit être garanti à tous les Marocains», a-t-on souligné dans l’intervention du Groupe socialiste.
Par ailleurs, le Groupe d’opposition ittihadie a exprimé sa vive inquiétude à propos de l’immunité de la défense. A ce propos, le Groupe socialiste a précisé que «l’article 118 de la Constitution consacre le droit d’accès à la justice pour tout le monde afin de défendre ses droits et intérêts protégés par la loi, et l’article 120 accorde à chaque individu le droit à un procès équitable et à la défense de ses droits. Ceci exige concrètement l’existence d’un avocat libre, indépendant, bénéficiant de garanties effectives qui le protègent dans l’exercice de sa fonction au sein de son environnement professionnel. Dès lors, il est impératif de réviser dans le projet de loi les dispositions relatives à «tout ce qui est de nature à» porter atteinte à l’immunité de la défense. Cette immunité, bien que l’on ait accepté d’en atténuer la portée lors des débats en commission, demeure encore présente dans ce projet aux côtés de dispositions reflétant une mentalité sécuritaire que les avocats n’ont cessé de combattre pour la faire évoluer. Une mentalité qui touche à l’essence même de l’indépendance de la profession et qui ignore les rôles de la profession d’avocat au sein du système judiciaire, ainsi que son lien étroit avec la revendication et la protestation».
Le Groupe d’opposition socialiste a également critiqué le fait que l’exécutif passe sous silence les revendications et demandes d’un certain nombre de catégories dont les missions recoupent la profession, qu’il s’agisse de professeurs de l’enseignement supérieur, de greffiers, ou de cadres administratifs des institutions publiques en charge des affaires juridiques, concernant l’accès conditionné à la profession, «et ce dans le respect des conditions d’une concurrence loyale au sein d’une profession libérale».
Malika Zakhnini a néanmoins précisé que l'immunité de la défense ne signifie en aucun cas l'impunité, l'avocat demeurant, selon ses propres termes, «un citoyen qui peut être poursuivi pénalement, civilement et disciplinairement lorsqu'il commet un acte criminel ou manque à ses obligations professionnelles».
La parlementaire ittihadie a conclu son intervention en affirmant que l'adoption d'une loi sur la profession d'avocat «digne de l'histoire du Royaume, de ses grands choix et de ses aspirations à un Maroc émergent» reste une condition sine qua non pour renforcer la justice et protéger les droits et les libertés.
Mourad Tabet