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La majorité parlementaire paralyse les travaux des commissions au mépris de la Constitution

Protestant contre la violation du règlement intérieur, les députés ittihadis se retirent de la réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme et de celle des secteurs sociaux


H. T
Jeudi 21 Juillet 2022

La majorité parlementaire paralyse les travaux des commissions au mépris de la Constitution
Une confusion totale a régné lors des travaux de la commission de justice, de législation et des droits de l'Homme et de celle des secteurs sociaux qui se sont réunies mardi et mercredi à la Chambre des représentants après le retrait des représentants de l'USFP en guise de protestation contre la violation du règlement intérieur, notamment les articles 180-181-182, ainsi que l’article 10 de la Constitution et de toutes les coutumes parlementaires accumulées au fil des ans.

En effet, la majorité parlementaire a procédé, contrairement à la loi, à la présentation de ses amendements, aux débats et au vote en une seule séance et le même jour, alors que le règlement intérieur dispose que le vote doit avoir lieu 48 heures après la présentation et la discussion des projets de loi, et ce pour donner le temps à l'opposition de préparer ses propositions.

Selon des sources bien informées, la présidence de la Chambre des représentants a programmé un projet de loi et l'a présenté en séance plénière sans la tenue de la conférence des présidents des groupes parlementaires, ainsi que la présentation et le vote le même jour du projet de loi de règlement relatif à l’exécution de la loi de Finances à la commission des finances alors que ce projet de loi contient plus de 100 articles.

Il convient de rappeler que l’article 10 stipule que «la Constitution garantit à l'opposition parlementaire un statut lui conférant des droits à même de lui permettre de s'acquitter convenablement de ses missions afférentes au travail parlementaire et à la vie politique. Elle garantit, notamment, à l'opposition les droits suivants: la liberté d'opinion, d'expression et de réunion; un temps d'antenne au niveau des médias officiels proportionnel à leur représentativité; le bénéfice du financement public, conformément aux dispositions de la loi; la participation effective à la procédure législative, notamment par l'inscription de propositions de lois à l'ordre du jour des deux Chambres du Parlement; la participation effective au contrôle du travail gouvernemental, à travers notamment les motions de censure et l'interpellation du gouvernement, ainsi que des questions orales adressées au gouvernement et dans le cadre des commissions d'enquête parlementaires; la contribution à la proposition et à l'élection des membres à élire à la Cour constitutionnelle; une représentation appropriée aux activités internes des deux Chambres du Parlement; la présidence de la commission en charge de la législation à la Chambre des représentants; disposer de moyens appropriés pour assurer ses fonctions institutionnelles; la participation active à la diplomatie parlementaire en vue de la défense des justes causes de la Nation et de ses intérêts vitaux; la contribution à l'encadrement et à la représentation des citoyennes et des citoyens à travers les partis politiques qui la forment, et ce conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente Constitution; l'exercice du pouvoir aux plans local, régional et national, à travers l'alternance démocratique, et dans le cadre des dispositions de la présente Constitution. Les groupes de l'opposition sont tenus d'apporter une contribution active et constructive au travail parlementaire».

H. T


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