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La loi sur la profession des comptables agréés décortiquée par le Groupe socialiste


Proposition de loi visant à modifier l’article 103 pour rendre justice aux comptables exclus par la loi n° 127-12



Le Groupe socialiste à la Chambre des représentants a organisé jeudi dernier une table ronde sur le rôle du comptable dans l’économie nationale et la mise à niveau des entreprises, et ce, en partenariat avec le Collectif des comptables indépendants.
La modératrice de cette table ronde, la députée itihadie Fatiha Seddas, a affirmé dans ce sens que l’organisation de cette rencontre s’inscrit dans la démarche du Groupe socialiste qui est à l’écoute des citoyens et des doléances de toutes les couches sociales et professionnelles.
Pour sa part, le président du Groupe socialiste, Choukran Amam, a souligné que son Groupe a présenté une proposition de loi visant à modifier l’article 103 de la loi n° 127-12 relative à l’organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA), tout en assurant que ladite proposition vise à garantir les droits acquis des professionnels.
Comptant 104 articles, la nouvelle loi réglemente la profession de comptable agréé et institue en même temps une organisation professionnelle des comptables agréés. Selon son premier article, le comptable agréé est celui qui fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, suivre et redresser les comptabilités des entreprises et organismes qui font appel à des services et auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il peut être aussi : le comptable qui analyse et organise les systèmes comptables; qui donne des conseils, celui qui entreprend des travaux d’ordre juridique, fiscal, économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et organismes. Par ailleurs, pour être inscrit à l’organisation professionnelle des comptables agréées, le comptable doit être de nationalité marocaine, âgé de 20 ans révolus et jouissant de ses droits civils, n’ayant subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle visée par la législation en vigueur et pour des faits contraires à l’honneur, la probité ou aux bonne mœurs et être inscrit sur la liste établie par la commission instituée par l’article 98 conformément à l’article 99 de la loi.
Pour sa part, Mohammed Zrirat, représentant du Collectif des comptables indépendants, a critiqué le fait que la nouvelle loi ait été adoptée sans consultation des professionnels et sans procéder à une étude empirique des réalités de la profession, tout en assurant que la loi n°127-12 n’a pas pu régler les problèmes de ce secteur clé de l’économie nationale. 
Il a également mis en relief que 50 % de l’activité des comptables est purement juridique (loi sur les sociétés, Code des obligations et des contrats…) : Or la loi n’a pas pris en considération cette dimension.  Pis encore, plus de 2139 professionnels se sont trouvés exclus par cette loi, car les conditions qui ont été imposées par ses articles 102 et 103 ne s’appliquent pas à eux, tout en affirmant que cette loi viole l’un des principes constitutionnels fondamentaux, à savoir celui de non-rétroactivité.
Pour sa part, Mohamadi Rachdi El Yacoubi, président de l'OPCA, a évoqué dans son intervention les contraintes qui pèsent sur la profession des comptables au Maroc, l’apport de ceux-ci à l’économie nationale et les prérogatives de l’OPCA, tout en appelant à trouver une solution au problème de l’intégration des comptables indépendants.
L’intervention du professeur universitaire, Mehdi Fakir, a porté sur la formation des comptables, estimant qu’il faudrait ouvrir un débat sérieux sur la compétence professionnelle liée aux diplômes et parvenir à un consensus qui arrangerait tout le monde, car il est déplorable d’exclure une partie importante des comptables qui ont accumulé une grande expérience durant plusieurs années d’exercice à cause des conditions imposées par la nouvelle législation. 
Il a également estimé que le diplôme ne garantit ni la légitimé ni la compétence pour exercer une profession, étant donné que l’expertise s’acquiert par la pratique.
Il convient de rappeler que plusieurs parlementaires dont notamment le président du Groupe du rassemblement constitutionnel, des professeurs universitaires, des professionnels du secteur ont pris part à cette table ronde.
 

T. Mourad
Lundi 9 Juillet 2018

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1.Posté par Mounir le 11/07/2018 17:19
Dans un pays on l'on veut développer l'économie, gagner la confiance des investisseurs ,exercer le métier de comptable nécessite des compétences reconnues par l'obtention d'un diplôme attribué par un établissement qui délivre une enseignement de qualité. L'état doit être en mesure de vérifier , de contrôler l'adéquation de cet enseignement à la réalité des tâches qui sont dévolus aux comptables. Aujourd'hui ça n'est pas le cas au Maroc.De nombreux établissement privés dont les diplômes ne sont pas visés par l'état délivrent un enseignement de très mauvaise qualité qui permet à des personnes d'exercer le métier de comptable. Si la pratique est nécessaire pour acquérir une expertise encore faut il que le socle d'enseignement théorique sur lequel s'appuie le comptable soit solide. La question de la déontologie doit aussi être soulevée quand on sait que de nombreux comptables s'accordent avec des commerçants pour faire en sorte que les comptes annuels affichent chaque année des pertes ou un bénéfice quasi nul afin d'échapper à l'impôt sur les sociétés. L'organisme des comptables agrées devrait se pencher sur cette épineuse question afin d'assoir sa crédibilité.

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