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La DIDH recommande la rigueur

Dans les rapports nationaux présentés aux instances des conventions onusiennes


Libé
Jeudi 28 Avril 2022

La Délégation interministérielle aux droits de l'Homme (DIDH) a souligné mardi l'importance de la précision dans les rapports nationaux présentés aux instances des conventions aux Nations unies.

Dans un communiqué, la DIDH note qu'elle suit avec intérêt le débat et les initiatives au sein de la société civile sur le rapport d'examen spécial concernant la protection des droits de l'Homme ainsi que les préparatifs relatifs à l'élaboration et la présentation du quatrième rapport national au sujet du mécanisme de présentation globale périodique devant le Conseil des droits de l'Homme, relevant, à ce propos, que des informations font état d'un ''retard'' accusé par le Maroc dans la présentation des rapports nationaux périodiques aux instances des conventions internationales.

Face à ce constat et en réponse au devoir de responsabilité et aussi pour éclairer l'opinion publique conformément au droit à l'accès à l'information, tout en concédant que les remarques exprimées et les débats reflètent la vitalité de la société civile bien déterminée à plaider pour que notre pays continue à s'acquitter convenablement de ses engagements internationaux, le communiqué indique qu'il convient, cependant, de se conformer au critère de la précision au sujet de certaines données qui pourraient être dépassées, non actualisées ou encore obsolètes et éviter de les diffuser du fait que cela porte préjudice à la crédibilité du discours, d'autant que la vérification des informations est aujourd'hui chose possible et fort aisée au vu des possibilités offertes par les nouvelles technologies.

Cela étant précisé, le DIDH rappelle que la réforme du système des instances des conventions a connu, conformément aux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, de nombreuses évolutions depuis 2012 portant sur la promotion de son efficience avec la contribution du Royaume dans ce chantier, précisant que cette réforme a concerné sur le plan de la présentation des rapports, l'adoption d'une procédure simplifiée vis-à-vis des comités onusiens de contrôle dans le domaine des droits de l'Homme, lesquels comités sont désormais appelés à soumettre directement leurs questions à l’État partie dont la réponse est considérée comme un rapport national.

Le communiqué ajoute que cette procédure dispose que les instances des conventions se doivent de reprogrammer les dates de présentation des rapports par les Etats parties, lesquels délais pourraient ne pas correspondre à ceux fixés dans la convention concernée ou encore dans les remarques finales des instances de conventions à l'issue de l'examen des rapports nationaux.

La DIDH rappelle, à cet effet, que le Royaume du Maroc a approuvé l'adoption de cette procédure pour sept comités onusiens, en l'occurrence le comité contre la torture, le comité des droits de l'Homme, le comité des droits économiques, sociaux et culturels, le comité des droits de l'enfant, le comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, le comité des droits des personnes handicapées ainsi que le comité pour l'élimination de la discrimination raciale.

Ainsi, cette procédure simplifiée a conduit au changement des dates de présentation des rapports nationaux, relève la même source qui précise qu'il a été procédé au changement de la date de présentation du 7ème rapport périodique sur la mise en œuvre du pacte international relatif aux droits civils et politiques programmé en 2024 comme cela a été confirmé par le comité lui-même.

Toujours sur ce registre, la même source fait savoir que le Maroc n'a toujours pas reçu la liste des questions évoquées par le comité onusien au sujet du rapport englobant les 5ème et 6ème rapports périodiques sur l'application de la convention des droits de l'enfant et ce, pour fournir les réponses qui ont valeur de rapport national.

La DIDH ajoute que le Maroc n'a pas encore reçu la liste des questions évoquées par le comité onusien au sujet du 7ème rapport périodique sur la mise en œuvre du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ce, pour préparer les réponses considérées d'ailleurs comme un rapport national.

A ce propos, la DIDH note que le seul et unique rapport qui a accusé du retard dans sa présentation est le 5ème rapport sur l'application de la convention contre la torture dont la date était prévue en novembre 2015 et ce, explique-t-on de même source, pour plusieurs raisons inhérentes, d'une part, à des considérations portant au fait qu'il s'agissait du premier rapport au sujet duquel le Royaume a adopté la procédure simplifiée et d'autre part, en raison du fait que sa présentation devait prendre en ligne de compte les évolutions législatives et institutionnelles notables que connaît le Maroc à l'aune de la matérialisation des dispositions de la Constitution et des engagements internationaux inhérents, outre le fait d'éviter l'actualisation des données contenues dans le rapport s’il devait être présenté sans évocation de ces développements.

Un retard qui s'explique aussi par la nécessité de poursuivre la démarche participative et de concertation avec les parties concernées dans un contexte marqué par les contraintes provoquées par la pandémie de Covid-19, surtout au vu de la nécessité d'organiser des réunions et des séances de travail directes avec les parties concernées, fait savoir le communiqué qui souligne que la DIDH planche actuellement sur l'élaboration de ce rapport qui revêt une importance cruciale pour le Maroc et ce, en veillant à inclure les remarques et les compléments d'informations reçus de la part des départements et institutions concernés. Une opération qui serait bouclée à la fin du mois prochain, indique la même source, ajoutant que ledit rapport sera par la suite soumis à la discussion aux organisations de la société civile et au Parlement avant l'adoption de la version définitive qui sera adressée au comité onusien concerné.

Par ailleurs, la DIDH estime que ''notre pays est parvenu à s'acquitter de ses engagements relatifs à la présentation des rapport et ce, malgré les répercussions de la pandémie'', indiquant que le Maroc a élaboré et présenté ces dernières années plusieurs documents et rapports portant, en l'occurrence, sur l'actualisation en 2020 du document de référence unifié. A cela, la même source ajoute la présentation ces deux dernières années de trois rapports, à savoir le rapport englobant les rapports 19, 20 et 21 relatif à la matérialisation de la convention internationale de lutte pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le rapport préliminaire relatif à l'application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que le rapport englobant les 5ème et 6ème rapports portant sur l'application de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme dont l'examen est prévu en juin prochain.

Et aussi le lancement d'un processus de concertation avec les organisations de la société civile au sujet du projet du 2ème rapport périodique relatif à l'application de la convention pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles dont la présentation est prévue en octobre prochain.
 



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