Le Groupe socialiste propose la création d’une plateforme électronique pour déposer la déclaration obligatoire de patrimoine auprès de la Cour des comptes
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La lutte contre la corruption et l'enrichissement illicite est l’un des chevaux de bataille de l’USFP et des parlementaires qui le représentent au sein du Parlement.
En effet, le Groupe socialiste-Opposition ittihadie à la Chambre des représentants a déposé une proposition de loi visant à numériser la procédure de déclaration obligatoire de patrimoine auprès de la Cour des comptes, en créant une plateforme électronique à cet effet. Selon le Groupe parlementaire de l’USFP, cela renforcera de toute évidence la lutte contre la corruption et mettra fin à l'enrichissement illicite.
La proposition du Groupe socialiste vise à compléter le premier article de la loi n°54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine pour l’étendre à certains élus locaux et des Chambres professionnelles ainsi qu’à quelques catégories de fonctionnaires et agents publics.
Le Groupe parlementaire ittihadi a également déposé une proposition législative visant à modifier l'article 7 bis du Dahir n°1-02-212 du 22 joumada Il 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA).
La proposition de loi dispose que les membres de la HACA peuvent déclarer leur patrimoine auprès de la Cour des comptes par voie électronique, via une plateforme créée à cet effet.
Dans l’exposé des motifs de ces deux propositions de loi, le Groupe parlementaire ittihadi a indiqué que la Cour des comptes a mis l’accent dans son rapport au titre de l’année 2023-2024 sur la nécessité de compléter la numérisation de la procédure de téléchargement des listes à partir de la source, en intégrant et en programmant le processus de mise à jour des listes des assujettis au système d'information de gestion des ressources humaines dans les secteurs gouvernementaux et les organismes publics.
Dans ce rapport, la Cour des comptes a évalué l’application du système de déclaration obligatoire de patrimoine, en vigueur depuis février 2010. Cette étude a révélé plusieurs insuffisances, ce qui a conduit la Cour à adresser un référé en juillet 2024 au ministère chargé de la Transition numérique et de la Réforme administrative. Ce référé propose des pistes pour renforcer le cadre juridique de la déclaration obligatoire, afin de mieux lutter contre la corruption. La Cour recommande notamment la création d’un système juridique unifié et conforme à la Constitution de 2011, ainsi que l’amélioration du processus de recensement et de suivi des personnes concernées par cette obligation.
Pour le Groupe socialiste, la gestion des deniers publics peut constituer une tentation pour ceux qui ne font pas la distinction entre fonds publics et privés, ainsi que pour ceux qui cherchent à s’enrichir illicitement en s’appropriant des fonds publics grâce à leurs positions dans les structures administratives et les postes de responsabilité.
Pour cette raison, il a insisté sur le fait que la déclaration de patrimoine constitue le moyen le plus approprié pour suivre l’évolution des situations financières des responsables et renforcer le principe de reddition des comptes.
La proposition ittihadie a mis en avant que, dans les systèmes démocratiques établis, l’objectif de la déclaration de patrimoine est de poser les bases de la transparence et de l’intégrité, en incitant les acteurs politiques et les responsables administratifs, dès leur prise de fonction dans les institutions de l’Etat, à déclarer leurs biens afin de mettre un terme à l’enrichissement illicite.
Il a également été rappelé que la réception, le suivi et le contrôle de la déclaration obligatoire de patrimoine contribuent à renforcer la transparence et l’intégrité au sein du service public, tout en protégeant les deniers publics et en consolidant le principe de redevabilité chez les responsables publics.
A noter que le Groupe socialiste à la Chambre des représentants avait présenté il y a quelques années une proposition de loi sur l'enrichissement illicite. Cette proposition vise à mettre «un terme définitif aux différentes formes de rente, de monopole et de corruption, et à œuvrer en vue de restaurer la confiance des citoyens en appliquant la loi pour contrer toutes les formes de corruption». Elle considère que «la lutte contre la corruption fait partie des mécanismes essentiels pour surmonter la crise institutionnelle, édifier un Etat fort et juste et enraciner les valeurs d'une société moderniste et solidaire».
Le Groupe socialiste estime que «l’enrichissement illicite est l’un des crimes de corruption les plus importants qui affectent négativement le développement de notre pays. En plus, les auteurs de ce crime peuvent échapper à la sanction pénale en l'absence d'un système juridique basé sur la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et l’application du principe consistant à lier la responsabilité à la reddition des comptes». La proposition de loi comprend 31 articles répartis en quatre chapitres. Le premier porte sur les dispositions générales, le deuxième sur les procédures relatives à l’enquête et au contrôle, le troisième traite des sanctions et le quatrième comprend diverses dispositions. La proposition de loi considérait comme enrichissement illicite toute augmentation significative et injustifiée des biens mobiliers ou immobiliers d’une personne durant la période de déclaration obligatoire de patrimoine, sans être en mesure de prouver l'origine de cette augmentation.
Mourad Tabet
En effet, le Groupe socialiste-Opposition ittihadie à la Chambre des représentants a déposé une proposition de loi visant à numériser la procédure de déclaration obligatoire de patrimoine auprès de la Cour des comptes, en créant une plateforme électronique à cet effet. Selon le Groupe parlementaire de l’USFP, cela renforcera de toute évidence la lutte contre la corruption et mettra fin à l'enrichissement illicite.
La proposition du Groupe socialiste vise à compléter le premier article de la loi n°54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine pour l’étendre à certains élus locaux et des Chambres professionnelles ainsi qu’à quelques catégories de fonctionnaires et agents publics.
Le Groupe parlementaire ittihadi a également déposé une proposition législative visant à modifier l'article 7 bis du Dahir n°1-02-212 du 22 joumada Il 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA).
La proposition de loi dispose que les membres de la HACA peuvent déclarer leur patrimoine auprès de la Cour des comptes par voie électronique, via une plateforme créée à cet effet.
Dans l’exposé des motifs de ces deux propositions de loi, le Groupe parlementaire ittihadi a indiqué que la Cour des comptes a mis l’accent dans son rapport au titre de l’année 2023-2024 sur la nécessité de compléter la numérisation de la procédure de téléchargement des listes à partir de la source, en intégrant et en programmant le processus de mise à jour des listes des assujettis au système d'information de gestion des ressources humaines dans les secteurs gouvernementaux et les organismes publics.
Dans ce rapport, la Cour des comptes a évalué l’application du système de déclaration obligatoire de patrimoine, en vigueur depuis février 2010. Cette étude a révélé plusieurs insuffisances, ce qui a conduit la Cour à adresser un référé en juillet 2024 au ministère chargé de la Transition numérique et de la Réforme administrative. Ce référé propose des pistes pour renforcer le cadre juridique de la déclaration obligatoire, afin de mieux lutter contre la corruption. La Cour recommande notamment la création d’un système juridique unifié et conforme à la Constitution de 2011, ainsi que l’amélioration du processus de recensement et de suivi des personnes concernées par cette obligation.
La proposition ittihadie a mis en avant que, dans les systèmes démocratiques établis, l’objectif de la déclaration de patrimoine est de poser les bases de la transparence et de l’intégrité« La Cour souligne la nécessité d’élaborer un système juridique unifié et global, intégrant les différentes catégories de personnes assujetties à la déclaration obligatoire de patrimoine et de se conformer à cet égard aux dispositions de la Constitution de 2011, notamment ses articles 147 et 158. La Cour insiste, également, sur l’importance d’assurer les conditions à même de dépasser les difficultés constatées dans le processus d’établissement des listes des assujettis et de mettre en place une procédure pour les arrêter et les actualiser et fixer le délai limite de leur chargement sur la plateforme électronique dédiée au suivi des déclarations de patrimoine », lit-on dans le rapport de la Cour des comptes au titre de 2023-2024.
Pour le Groupe socialiste, la gestion des deniers publics peut constituer une tentation pour ceux qui ne font pas la distinction entre fonds publics et privés, ainsi que pour ceux qui cherchent à s’enrichir illicitement en s’appropriant des fonds publics grâce à leurs positions dans les structures administratives et les postes de responsabilité.
Pour cette raison, il a insisté sur le fait que la déclaration de patrimoine constitue le moyen le plus approprié pour suivre l’évolution des situations financières des responsables et renforcer le principe de reddition des comptes.
La proposition ittihadie a mis en avant que, dans les systèmes démocratiques établis, l’objectif de la déclaration de patrimoine est de poser les bases de la transparence et de l’intégrité, en incitant les acteurs politiques et les responsables administratifs, dès leur prise de fonction dans les institutions de l’Etat, à déclarer leurs biens afin de mettre un terme à l’enrichissement illicite.
Il a également été rappelé que la réception, le suivi et le contrôle de la déclaration obligatoire de patrimoine contribuent à renforcer la transparence et l’intégrité au sein du service public, tout en protégeant les deniers publics et en consolidant le principe de redevabilité chez les responsables publics.
A noter que le Groupe socialiste à la Chambre des représentants avait présenté il y a quelques années une proposition de loi sur l'enrichissement illicite. Cette proposition vise à mettre «un terme définitif aux différentes formes de rente, de monopole et de corruption, et à œuvrer en vue de restaurer la confiance des citoyens en appliquant la loi pour contrer toutes les formes de corruption». Elle considère que «la lutte contre la corruption fait partie des mécanismes essentiels pour surmonter la crise institutionnelle, édifier un Etat fort et juste et enraciner les valeurs d'une société moderniste et solidaire».
Le Groupe socialiste estime que «l’enrichissement illicite est l’un des crimes de corruption les plus importants qui affectent négativement le développement de notre pays. En plus, les auteurs de ce crime peuvent échapper à la sanction pénale en l'absence d'un système juridique basé sur la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et l’application du principe consistant à lier la responsabilité à la reddition des comptes». La proposition de loi comprend 31 articles répartis en quatre chapitres. Le premier porte sur les dispositions générales, le deuxième sur les procédures relatives à l’enquête et au contrôle, le troisième traite des sanctions et le quatrième comprend diverses dispositions. La proposition de loi considérait comme enrichissement illicite toute augmentation significative et injustifiée des biens mobiliers ou immobiliers d’une personne durant la période de déclaration obligatoire de patrimoine, sans être en mesure de prouver l'origine de cette augmentation.
Mourad Tabet
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