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Dans le cadre d’ une opposition responsable et constructive, les députés ittihadis votent en faveur du texte présenté par le gouvernement


Rachid Meftah
Jeudi 23 Juin 2022

Intervention du Groupe socialiste en plénière au sujet du projet de loi n ° 94-21 relatif aux obligations cautionnées

Dans le cadre d’ une opposition responsable et constructive, les députés ittihadis votent en faveur du texte présenté par le gouvernement
Lors de la séance plénière tenue par la Chambre des représentants, consacrée à la discussion et au vote du projet de loi n° 94-21 relatif aux obligations cautionnées, la députée ittihadie Salwa Demnati, dans son intervention faite au nom du Groupe socialiste à la Chambre des représentants a souligné qu’elle porte une appréciation positive sur la présentation dudit projet de loi, par ailleurs relatif à la définition du système juridique appliqué en matière des obligations cautionnées émises par les établissements de crédit et organismes assimilés et la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) conformément à la loi n° 103-12 relative à ces établissements et organismes. La députée, membre du Groupe socialiste a mis en avant que ce projet de loi constitue un outil financier d’excellence adopté par de nombreux pays développés depuis plusieurs décennies dans l’objectif de faire face aux répercussions des crises économiques et financières qui surviennent. «Nous nous trouvons, a-t-elle soulevé, en présence d’un texte législatif dont l’objectif essentiel est de diversifier les instruments de financement dans un contexte de pénurie quant aux sources de financement et à l’ombre de taux d’intérêts de crédits volatiles et très souvent préjudiciables à l’égard des investisseurs mais aussi d’un système fiscal très instable dont les proportions d’intérêts sont modifiées à l’occasion de chaque projet de loi de finances annuelle, ce qui impacte lourdement l’attractivité de l’économie nationale». Salwa Demnati a fait observer, à ce propos, que l’on vit actuellement un développement remarquable quant aux besoins de financement des collectivités territoriales, des institutions et établissements publics à même de favoriser la mise en œuvre des stratégies et plans de développement. Ainsi, a-t-elle précisé, les obligations cautionnées sont considérées, à cet effet, comme des portefeuilles de couverture qui permettent à ceux qui en disposent de bénéficier des garanties offertes par les portefeuilles de crédits bancaires hypothécaires ou de crédits accordés aux collectivités territoriales, aux institutions et édifices publics en vue de promouvoir le secteur financier, mobiliser l’épargne long terme et diversifier les mécanismes de financement. «C’est sur cette base, a souligné la députée ittihadie, que notre attitude, dans le Groupe socialiste, se caractérise par une sorte de responsabilité et de sérieux, compte tenu de la conjoncture économique et sociale que nous vivons et qui est marquée par la persistance des répercussions de la pandémie du virus Corona, de la guerre russoukrainienne et des grands changements climatiques». «Dans cde contexte, a-t-elle développé, il est nécessaire de penser à innover de nouveaux procédés de financement au milieu d’une conception globale du secteur financier comme nous l’avons toujours souligné à l’Union socialiste des forces populaires en appelant à l’opportunité de prendre des initiatives audacieuses dans le cadre d’une approche coordonnée et cohésive tenant compte des différentes visées du système financier national. Là-dessus, Demnati a indiqué que le Groupe socialiste, tout en étant un groupe d’opposition, a acté d’une réactivité positive vis-à-vis de ce projet et a pris l’initiative d’introduire un certain nombre d’amendements, nourrissant l’espoir d’une attitude positive de la part du gouvernement en prenant en considération «nos propositions qui aspirent à améliorer et optimiser les dispositions du projet…», mais elle a regretté que l’équipe gouvernementale, parmi les 12 amendements, n’a retenu que deux et a fait montre d’une attitude sélective, bien que nous ayons veillé à présenter nos amendements en usant d’une démarche tout à fait cohérente et harmonieuse». En outre, la députée socialiste a fustigé que le gouvernement, ayant rejeté même des amendements présentés par la majorité parlementaire, donne l’impression qu’il est déterminé à s’accaparer l’exclusivité de l’exercice de légiférer et renie de ce fait le droit légitime de l’opposition parlementaire à l’amendement des dispositions des projets de lois. Elle a indiqué, par ailleurs, qu’outre lesdits amendements, le Groupe socialiste a posé des questions pertinentes au sujet de nombreux aspects de ce projet de loi que le gouvernement est instamment appelé à diligenter pour en donner les réponses nécessaires. Il s’agit, a-t-elle précisé, de : - l’émission d’obligations cautionnées est tributaire d’une autorisation spéciale de la part de la Banque du Maroc. Quels sont les mécanismes de cette supposée autorisation, sa nature et sa forme et existe-t-il une procédure bien définie à cet effet ? - Concernant la mobilisation de davantage d’épargne long terme et le développement de nouveaux mécanismes de financement, le département compétent, a-t-il effectué une étude précise d’évaluation des procédés qui étaient en vigueur auparavant ? - Quels critères adoptés et quel impact préconisé de la mise en œuvre de ce projet ? - Le gouvernement est-il capable de déterminer les objectifs escomptés de ce mécanisme qu’il estime opportun tant en ce qui concerne l’augmentation de la moyenne d’investissement que s’agissant du développement de l’activité bancaire ou qu’en matière de consolidation du financement des collectivités territoriales ? Et de conclure qu’une telle problématique n’est pas purement technique eu égard à ses importants impacts sur l’activité économique, particulièrement le domaine financier et bancaire et à sa contribution supposée dans le renforcement de l’investissement. A cet effet, il est nécessaire, a-t-elle souligné, de disposer de toutes les données y afférentes et exposer tous les indices et prévisions ayant trait à l’objectif visé par ce projet. La députée ittihadie a indiqué, ensuite, que le Groupe socialiste vote toutefois en faveur de ce texte tout en déplorant l’indifférence actée quant aux amendements présentés et en formulant l’espoir d’y remédier afin de consolider le secteur financier en tant que locomotive entre autres du développement économique.


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