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Chambre des représentants: La Commission de justice et de législation approuve à la majorité le projet de loi sur les peines alternatives


Libé
Vendredi 6 Octobre 2023

Chambre des représentants: La Commission de justice et de législation approuve à la majorité le projet de loi sur les peines alternatives

La Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants a approuvé, mercredi, à la majorité, le projet de loi n° 43.22 relatif aux peines alternatives, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Le projet de loi, approuvé par 18 voix pour, avec huit abstentions, vise à instaurer un cadre juridique intégral pour les peines alternatives, en se basant sur les principes fondamentaux du droit pénal en matière de sanction et en prévoyant des mécanismes et des normes procédurales, à intégrer dans le Code de procédure pénale, pour le suivi et la mise en application des peines alternatives. De nombreux amendements ont été présentés par les groupes et formations parlementaires, visant principalement à définir les peines alternatives et leurs modalités d'exécution.

Parmi ces modifications, figure celle proposée par les groupes de la majorité, et portant sur l'introduction de la peine de "l'amende quotidienne" aux côtés d'autres peines telles que le travail d'intérêt général, la surveillance électronique, et certaines restrictions ou mesures de contrôle, thérapeutiques et de requalification, en vue de remédier au problème de la surpopulation carcérale.

Pour déterminer le montant de cette amende, le tribunal prendra en compte la situation financière de l'individu condamné, la gravité du crime et ses conséquences.

La Commission a également approuvé l'augmentation des heures de "travail d'intérêt général", s'établissant entre 40 et 3600 heures au profit de divers établissements, institutions et organisations. 

Un autre amendement, proposé par le groupe socialiste-opposition ittihadie, stipule que le travail d'intérêt général doit, le cas échéant, correspondre à la profession et au métier de la personne condamnée, à ses qualifications et capacités, ou compléter son activité professionnelle habituelle, avec un délai n'excédant pas six mois après la décision judiciaire.

La commission a, de même, approuvé un amendement relatif à la surveillance électronique, proposée par le groupe socialiste-opposition ittihadie.



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