Chambre des représentants : Adoption en commission du projet de loi organique relatif à l’exception d’inconstitutionnalité

La Commission de la justice, de la législation, des droits de l'Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté, mercredi, le projet de loi organique n°35.24 fixant les conditions et modalités de l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi.
Le projet de loi a été approuvé par dix députés, tandis que cinq ont voté contre, sans aucune abstention enregistrée.

Les débats ont porté sur un ensemble de dispositions générales, ainsi que sur les conditions et procédures de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi en vigueur, dont l’application est invoquée dans le cadre d’une action portée devant une juridiction, lorsqu’une des parties estime qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Dans ce cadre, les discussions ont concerné les dispositions de l’article 4, lequel stipule que l’exception d’inconstitutionnalité doit, à peine d’irrecevabilité par la juridiction saisie du litige, être soulevée au moyen d’un mémorandum écrit, sous réserve du respect de plusieurs conditions.

Parmi ces conditions, au nombre de six, figure notamment l’obligation que le mémorandum écrit soit signé par un avocat admis à plaider devant la Cour de cassation, ainsi que le paiement d’une taxe judiciaire dont le montant est fixé conformément à la législation en vigueur.

Dans ce contexte, les groupes de l’opposition (le Groupe socialiste-opposition ittihadie, le Groupe haraki, le Groupement Justice et Développement, et le Groupe du progrès et du socialisme), ainsi que les deux députées non affiliées, Nabila Mounib et Fatima Tamni, ont souligné que la condition relative à l’avocat est, dans la pratique, liée à une longue ancienneté pouvant atteindre quinze années après l’inscription au tableau de l’un des barreaux du Maroc.

L’opposition a insisté sur le fait que "la compétence de l’avocat n’est pas liée à son ancienneté dans la profession, mais à la formation, à la spécialisation et à la maîtrise des dossiers", estimant que la condition d’admission à la Cour de cassation est "contraignante et ne favorise pas les jeunes avocats".

Elle a également rappelé que le citoyen, en tant qu’électeur ou candidat, peut saisir seul ou par l’intermédiaire d’un avocat la juridiction constitutionnelle pour contester les résultats des élections législatives, ajoutant que certaines situations permettent également l’accès à la Cour de cassation sans avocat, "ce qui rend la condition prévue excessive".
 
Par ailleurs, l’opposition a appelé à la suppression de l’exigence du paiement d’une taxe judiciaire parmi les conditions du mémorandum, estimant qu’elle est contraire à la simplification des procédures judiciaires, dans la mesure où elle "prive un certain nombre de justiciables de l’accès à la justice constitutionnelle". Et de relever que cette condition n’est pas appliquée dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la Cour constitutionnelle à l’occasion du contentieux relatif à l’élection des membres du Parlement.

En réponse aux amendements proposés par l’opposition, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que "l’exception d’inconstitutionnalité constitue l’une des procédures les plus complexes dans le domaine juridique et ne peut être confiée à un avocat dépourvu d’une expérience suffisante", soulignant qu’il s’agit d’"un mécanisme délicat visant à préserver l’équilibre juridique et à produire des résultats concrets".

Il a mis en garde contre le risque que "des dossiers solides se perdent au milieu d’un grand nombre de requêtes si tous les avocats sont autorisés à activer cette procédure, ce qui pourrait conduire à l’engorgement des juridictions", appelant à "permettre aux jeunes avocats de bénéficier d’une formation plus approfondie et d’acquérir l’expérience nécessaire avant de s’engager dans des procédures aussi techniques que l’exception d’inconstitutionnalité".

S’agissant des frais judiciaires, M. Ouahbi a précisé que leur paiement est appliqué dans l’ensemble des dossiers judiciaires, à l’exception de deux cas expressément prévus par le législateur, à savoir les affaires de pension alimentaire et de garde.

Par ailleurs, les amendements des députés ont également porté sur les dispositions de l’article 5, qui prévoit un ensemble de conditions et de procédures relatives à l’exception d’inconstitutionnalité.

Dans ce cadre, le ministre a approuvé l’amendement présenté par le Groupe haraki et la députée Fatima Tamni, visant à ajouter le terme "mémorandum" lors de la référence à la vérification par la juridiction de premier ou de second degré, selon le cas, du respect des conditions de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant elle.

Il a également été procédé à l’adoption de l’amendement proposé par le Groupe socialiste-opposition ittihadie, portant sur l’ajout du terme "renvoi" à l’exception, au niveau de la formulation stipulant que "lorsque la juridiction constate que les conditions prévues à l’article 4 sont réunies, elle rend une décision d’acceptation du renvoi de l’exception et la transmet, accompagnée du mémorandum de l’exception, à la Cour de cassation dans le délai prévu", fixé à huit jours à compter de la date de son soulèvement.

Le groupe parlementaire a expliqué, dans l’exposé des motifs de cet amendement, que la juridiction saisie du fond n’accepte ni ne rejette l’exception, mais accepte le renvoi de celle-ci après s’être assurée du respect des conditions requises, précisant que cet aspect relève de la forme et constitue une compétence exclusive de la justice constitutionnelle.