Ces cliniques qui défient la loi et le bon sens

Alors que le Maroc a engagé ces dernières années d'importantes réformes législatives et structurelles pour généraliser la couverture sanitaire, un rapport détaillé du CNDH met en lumière des pratiques préoccupantes dans le secteur privé de la santé. Ces dérives, allant de suppléments d'honoraires illégaux à des exigences financières abusives, entravent directement l'accès aux soins des citoyens, y compris ceux qui sont pourtant assurés.

La première de ces pratiques, connue sous le nom de "noir", consiste pour certains médecins exerçant dans des cliniques privées à réclamer des suppléments d'honoraires directement aux patients, a dénoncé le rapport du CNDH. Ces montants, variables et souvent élevés, sont exigés en dehors de toute facturation officielle et sans être intégrés à la facture globale de l'établissement. Au-delà de la charge financière supplémentaire qu'ils imposent aux malades, ces "noir" constituent une infraction à la législation en vigueur, d'autant qu'ils échappent à tout cadre fiscal et réglementaire.

Autre pratique dénoncée par le rapport : l'obligation pour les patients de fournir un « chèque de garantie » avant d'être admis dans certaines cliniques privées. Cette exigence, jugée illégale, conditionne l'accès aux soins à une solvabilité immédiate, créant de fait une inégalité d'accès et pouvant dissuader les personnes les plus précaires de se soigner. Face à ces dérives, le rapport pointe également l'absence criante d'un système efficace et accessible permettant aux assurés de déposer plainte et d'obtenir réparation.

Enfin, le document met en lumière l'obsolescence de la tarification nationale de référence pour les actes médicaux, qui n'a pas été révisée depuis 2006. Avec une consultation chez un généraliste fixée à 80 dirhams comme base de remboursement par les organismes assureurs, ce barème est totalement déconnecté des tarifs réellement pratiqués sur le marché.

Cette situation contraint le patient à payer de sa poche la différence, souvent bien supérieure au montant remboursé, alourdissant considérablement son reste à charge et limitant l'effectivité de sa couverture maladie.

Un rapport du CNDH épingle des pratiques dans les cliniques privées. Chèques de caution et tarifs obsolètes sont toujours en vogue dans les établissements privés de la santé

Paradoxalement, ces obstacles au droit aux soins persistent alors que l'année 2024 a été marquée par une intense activité législative visant à restructurer le paysage sanitaire national. Plusieurs textes majeurs sont, en effet, en cours d'adoption, notamment le projet de décret modifiant le Code du médicament et de la pharmacie, ainsi qu'un projet de loi contre la traite des êtres humains.

Deux institutions majeures se distinguent. La Haute autorité de la santé aura pour mission d'évaluer la qualité des soins et d'émettre des avis sur les politiques publiques. Parallèlement, l'Agence marocaine du médicament et des produits de santé s'installe pour renforcer la politique pharmaceutique nationale et garantir un meilleur accès aux traitements.

Sur le terrain, l'offre de soins s'étoffe avec la programmation de nouvelles constructions et la poursuite des travaux dans plusieurs établissements, notamment des CHU à Rabat, Agadir, Laâyoune ou Béni Mellal. L'effort budgétaire est également notable, avec une augmentation de 30,7% du budget alloué à la santé, atteignant 29 milliards de dirhams.

Toutefois, le rapport souligne que cette enveloppe ne représente qu'environ 7% du budget général de l'Etat, un niveau bien en deçà des 12% recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Ce manque de moyens chronique se répercute inévitablement sur la qualité perçue des services publics de santé.

Cette année a également été marquée par des défis sanitaires immédiats. Le Maroc a enregistré son premier cas de variole du singe (Mpox) en septembre à Marrakech. Plus dramatique encore, l'épidémie de rougeole a enregistré près de 25.000 cas et 120 décès entre septembre 2024 et mi-janvier 2025, soulignant l'urgence de renforcer les campagnes de vaccination.

Le rapport s'inquiète, en outre, des conséquences à long terme de la crise qu'a traversée la formation des futurs médecins. L'interruption des études pendant une année universitaire complète dans les facultés de médecine constitue un défi majeur pour l'amélioration future du système de santé. En parallèle, le Conseil a aussi  validé un rapport sur la bioéthique, plaidant pour la création d'une instance nationale de bioéthique en garantissant son indépendance et son pluralisme, et en lui octroyant les ressources financières et humaines nécessaires pour lui permettre d'exercer ses missions dans les meilleures conditions et d'encadrer les défis éthiques posés par les avancées de la recherche médicale.

Le CNDH a également plaidé pour l’enseignement de la bioéthique dans tous les cycles de l'enseignement supérieur relatifs aux sciences médicales fondamentales, à la médecine et à la pharmacie, ainsi que dans la formation paramédicale, aux côtés des sciences sociales, et pour la formation de tous les professionnels de santé dans le domaine de la bioéthique.

Par ailleurs, le rapport du CNDH a recommandé l’augmentation du budget alloué au secteur de la santé pour le rendre conforme aux standards de l'Organisation mondiale de la santé (12% du budget général de l'Etat), et plaidé pour la réhabilitation de l'hôpital public en vue d’améliorer la qualité des services et de diversifier ses sources de financement ainsi que l’intégration du secteur privé au sein d'un système de santé national intégré garantissant un accès équitable aux services de santé, avec la mise en place de mécanismes efficaces pour recevoir les plaintes des usagers et activer la responsabilité en cas de violation du droit aux soins.

Elias Rayane