Régularisation de la situation fiscale des industriels du papier, carton et emballage

Une convention a été signée entre la Fédération des industries forestières, des arts graphiques et de l’emballage (FIFAGE) et la Direction générale des impôts (DGI) en vue de la régularisation de la situation fiscale des industriels de fabrication et de transformation de papier, carton et emballage.

Cette convention, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et de la loi de Finances rectificative 35-20 y afférente, donne droit à l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code général des impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.

La régularisation porte sur l’Impôt sur les sociétés (IS), l’Impôt sur le revenu (IR) et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux titres des exercices 2016, 2017, 2018. L’adhésion aux termes de cette convention reste volontaire, précise dans un communiqué la Fédération relevant de la CGEM. Ainsi, les professionnels désireux d’y adhérer sont tenus de souscrire à cette déclaration, d’après un imprimé modèle établi par l’administration et procéder au paiement spontané des droits complémentaires jusqu’au 15 décembre 2020, rapporte la MAP.

Les membres et associations affiliés à la FIFAGE bénéficient de facto de cette convention qui a été adaptée en fonction des différents secteurs de la Fédération. Signée entre la DGI, la FIFAGE, l’Association des fabricants de papier au Maroc (AFPAP) et le Groupement marocain des métiers de l’impression (GMI), cette convention concerne les distributeurs de papier, les fabricants de papier d’emballage, carton et récupérateurs, le matériel conseil, les imprimeurs de labeur, du numérique et de la signalétique, les fabricants d’emballage. Les contribuables pourront ainsi prendre attache avec l’association représentant leurs secteurs d’activité pour l’obtention de plus d’informations, relève la même source, notant que ces conventions permettront aux entreprises du secteur de régulariser leur situation fiscale.

La convention signée s’inscrit plus particulièrement dans le cadre de l’article 247-XXVIII-C du Code général des impôts portant sur la régularisation de la situation fiscale des contribuables sur la base d’une convention conclue entre l’Administration fiscale et l’organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent.