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Petites bonnes, grand problème

Devant entrer en vigueur le 10 août, la loi relative aux travailleurs domestiques tolère, à titre transitoire, l’embauche de mineurs âgés de 16 ans




Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de décret fixant la liste des travaux domestiques interdits aux employés âgés entre 16 et 18 ans, en prenant en considération les observations formulées, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Compte tenu de la nature de certaines tâches pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs et travailleuses domestiques âgés entre 16 et 18 ans ou aux bonnes mœurs, ce projet de décret fixe une liste comportant 15 types de travaux interdits (article 2), a-t-il précisé lors d'un point de presse à l'issue du Conseil de gouvernement.
Il s'agit essentiellement des tâches ménagères, gardiennage d'enfants ou de prendre soin d'une personne en raison de son âge, de son handicap, sa maladie ou son incapacité, la conduite, le jardinage, le gardiennage et la manutention de charges lourdes, a-t-il ajouté.    
Il a, en outre, annoncé que la loi relative aux travailleurs domestiques, adoptée par le Parlement, entrera en vigueur le 10 août.
Pour une bonne application de cette loi, il fallait travailler sur deux axes: le contrat de travail et la liste des travaux dangereux, a-t-il affirmé.
Concernant le contrat de travail, a-t-il expliqué, un modèle a été adopté et comporte les informations nécessaires au regard des obligations internationales du Maroc, en particulier l’article 7 de la Convention 189 relative au travail décent des travailleurs domestiques.
Ce modèle de contrat de travail définit en particulier la nature du travail des travailleurs domestiques, la période de test, la durée du contrat, le temps de travail, le repos hebdomadaire, le salaire ainsi que le congé annuel payé.
Le ministre a ajouté qu’il était important de fixer la liste des travaux dangereux applicable à tous les travailleurs domestiques, hommes et femmes quel que soit leur âge, comme l’utilisation de produits chimiques pouvant mettre en danger leur santé ainsi que les travaux qui ne peuvent être accomplis par les employés âgés entre 16 et 18 ans.
La loi fixe aussi une liste relative à une conjoncture spéciale du travailleur domestique comme le handicap, la surveillance de la maison ou la maladie
Avec l’entrée en vigueur de cette loi, a fait remarquer Mustapha El Khalfi, le Maroc va franchir une étape importante après l’adoption par le Parlement de ce texte, en tant que concrétisation d’un engagement international et un moyen de renforcement de la protection sociale des travailleurs domestiques et de garantie des conditions d’un travail décent.
Il convient de rappeler que cette adoption ne s’est pas faite sans heurts. Programmé, puis reporté à maintes reprises, ce projet de loi avait cristallisé les divergences, et a été au centre d'un bras de fer au sein des partis de la majorité et entre ceux-ci et les groupes de l'opposition. L'un des principaux désaccords concernait l'âge minimum du travail domestique. Tandis que l'opposition, ainsi que des parlementaires de la majorité souhaitaient le relever à 18 ans, il avait été abaissé à 16 ans. Et c'est ce dernier camp qui l'avait finalement emporté. Ce qui avait provoqué l’ire des ONG qui n’avaient de cesse de dénoncer une situation qu’elles considéraient comme fort grave.
En effet, selon les estimations d’une étude commanditée, en 2010, par le Collectif pour l’éradication du travail des petites bonnes, elles seraient entre 60.000 et 80.000 filles âgées de moins de 15 ans exploitées comme « petites bonnes » et elles supportent des conditions de travail et de vie dégradantes, ne correspondant ni à leur âge ni à leurs capacités physiques et psychiques. Isolées, privées de tout moyen de défense, elles subissent des maltraitances en tout genre.
L’examen des données recueillies par ce Collectif a montré que 30%  d’entre elles n’ont jamais été scolarisées, 49% sont en abandon scolaire, 38% sont âgées de 8 à 12 ans, 62% sont âgées de 13 à 15 ans et 21% sont encore scolarisées et travaillent par intermittence (vacances scolaires).  
Les données relevées sur les familles émettrices confirment la corrélation entre leur situation socioéconomique et cette pratique sociale très répandue. En effet, 47% d’entre elles sont pauvres, 28% sont très pauvres, 16% sont sans revenus réguliers, 9% ont des revenus réguliers et 94% des mères et 72% des pères sont analphabètes.
L’analyse des données sur les familles récipiendaires souligne une demande forte et soutenue des «petites bonnes» par les différentes couches sociales dans tous les milieux, avec une prépondérance des couches aisées et instruites.
Pour sa part, le HCP avait indiqué en juin 2016 que 193.000 enfants de 7 à 17 ans exercent un travail dangereux dont 42.000 filles.
 «Cela ruine leur enfance, comme leur avenir, explique une présidente d’ONG. Beaucoup restent domestiques toute leur vie. D’autres tombent sous les griffes de types qui leur promettent la lune et finissent par les laisser tomber. Selon une étude de 2010, 42 % des mères célibataires sont d’anciennes petites bonnes ! »
Pour le gouvernement, la fixation d’un âge minimum s’inscrit dans le cadre des efforts du Maroc contre le travail des enfants.
« Le nombre d’enfants de 7 à 15 ans au travail a diminué de 517.000 en 1999 à 69.000 en 2014, avait argué le titulaire du portefeuille de l’Emploi et des Affaires sociales au moment de l’adoption de la loi relative aux travailleurs domestiques et de promettre que tout allait être mis en œuvre pour éradiquer ce fléau.

Ce qui va changer

Le dahir n°1-16-121 du 10 août 2016 portant promulgation de la loi n°19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleur(s)es domestiques vise à assoir une protection juridique de ces travailleur(s)es en encadrant de manière claire et précise leurs conditions de travail et d’emploi.
A travers les dispositions de l’article 6 de ladite loi, l’âge exigé en vue d’embaucher un travailleur domestique est fixé à 18 ans.
En revanche, il est toléré d’embaucher les travailleurs âgés entre 16 et 18 ans pendant une période transitoire ne dépassant pas les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi sous réserve de respecter les conditions suivantes :
1-l’assentiment du tuteur dans un acte écrit ayant date certaine est exigé pour être employé comme travailleur domestique;
2-Une visite médicale pour les travailleurs domestiques mineurs est exigée tous les six mois. Cette visite est prise en charge par l’employeur ;
3-Le travail de nuit est interdit pour cette catégorie de travailleurs. En outre, il est interdit d’embaucher les travailleurs domestiques mineurs pour des travaux dont la liste sera fixée par un texte réglementaire ;
4-La période de travail de 48 heures par semaine fixée pour les travailleurs domestiques majeurs est réduite à 40 heures pour ceux âgés entre 16 et 18 ans.
Par ailleurs, les travailleurs domestiques bénéficient de tous les avantages prévus au Code du travail marocain, à l’instar  du congé annuel payé, etc.
Par contre, s’agissant des rémunérations, l’article 19 de la loi 19-12 précise qu’elle ne peut être inférieure à 60 % du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) appliqué dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des métiers libres. En aucun cas, les avantages liés au logement et à l’alimentation ne peuvent être déduits de la rémunération de base.
 Le non-respect des dispositions de ladite loi expose les contrevenants à des amendes comme prévus aux articles 23 et suivants de la loi 19-12.

H.T
Samedi 5 Août 2017

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