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Le stand commun du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et de la Présidence du ministère public a abrité dimanche dernier un colloque scientifique pour débattre des questions de justice et d'investissement, dans un contexte qui consacre la culture d'ouverture et de communication adoptée par ces institutions au service de l'intérêt général et de la consécration de la sécurité juridique dans le Royaume.
Mouh Khouya, président du Tribunal de commerce d'Agadir, a affirmé que l'investissement est le pilier fondamental du dynamisme économique, de la création de richesse et d'emplois, ce qui nécessite un environnement législatif et judiciaire efficace garantissant une application rapide et effective de la loi.
Il a expliqué que l'investisseur ne peut risquer ses capitaux qu'en présence d'une justice spécialisée qui garantit la protection de ses droits et de ses biens, qu'il soit créancier ou débiteur. La législation moderne, notamment le livre V du code de commerce, conçu avec ses neuf dispositions, s'adresse à l'investisseur et le protège contre les aléas du marché.
L'intervenant a souligné que le législateur a adopté le principe de la progressivité des procédures pour protéger l'entreprise investisseuse, à commencer par la prévention interne, caractérisée par une confidentialité totale. Cette confidentialité vise à permettre à l'entreprise de remédier à ses dysfonctionnements sans affecter sa réputation auprès des fournisseurs ou des établissements bancaires. En cas d'aggravation des difficultés, on passe à la prévention externe sous la supervision du président du tribunal, qui peut désigner un mandataire spécial ou des services pour lever les oppositions et faciliter un accord avec les créanciers.
Pour sa part, Samira Zaroud, première vice-présidente de la Cour d'appel de commerce de Marrakech, a indiqué que le but de la gouvernance judiciaire est de garantir les droits de l'investisseur et de protéger son investissement par l'application correcte des textes légaux et la transparence dans la résolution des litiges de manière juste et non discriminatoire.
Elle a précisé que la gouvernance judiciaire est la manière dont le juge gère son travail et son autorité au sein du tribunal pour réaliser la justice et l'efficacité et renforcer la confiance de l'investisseur dans l'institution judiciaire, notant que le Royaume a réalisé des progrès considérables dans le développement de ses lois soutenant l'investissement et garantissant la sécurité et la stabilité économiques, comme les lois sur les sociétés, l'arbitrage et la protection de la propriété industrielle.
De son côté, Mohamed Mahboubi, conseiller au cabinet du Président du ministère public, a mis l’accent sur le lien étroit entre le développement économique et le degré de protection par l'Etat des droits de propriété intellectuelle et industrielle, considérant que la prolifération de la contrefaçon, du piratage et de la concurrence déloyale constitue des obstacles réels entravant l'attraction des investissements.
Il a rappelé que le ministère public joue un rôle central dans l'encouragement de l'investissement à travers la protection de l'ordre public économique, la garantie d'une concurrence loyale et la fourniture de la sécurité judiciaire, comme l'a prévu la circulaire de la Présidence du ministère public publiée en janvier 2020, qui vise à stimuler les créateurs et à créer une base technologique avancée qui fait avancer le moteur de la croissance.
L'intervenant a relevé que la nature de l'intervention du ministère public dans le domaine de la propriété industrielle prend deux formes, soit sur plainte des ayants droit lésés pour l'exercice de l'action publique, soit d'office dans des cas spécifiques liés à la violation de l'ordre public et des bonnes mœurs, ou dans les crimes de contrefaçon et d'imitation liés aux marques commerciales. Il a ajouté que le législateur a accordé au ministère public de larges prérogatives pour intervenir d'office en cas de présence d'inventions ou de dessins et modèles contraires aux constantes nationales ou à l'ordre public, comme les insignes portant atteinte à l'image de Sa Majesté le Roi ou aux symboles nationaux.
Quant à Mourad El Fadil, directeur à la Direction des études et de la recherche juridique au Secrétariat général du gouvernement, il a considéré que l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends sont devenus un choix stratégique irréversible pour réaliser la sécurité juridique ayant valeur constitutionnelle, et pour établir la confiance nécessaire en vue de soutenir la croissance et sécuriser les investissements.
Il a assuré que cette voie a été renforcée grâce aux Hautes Orientations Royales et au développement législatif couronné par la loi n° 95.17, qui font de l'amélioration de la performance de la justice un objectif lié au développement de ces modes. Il a signalé que les contrats publics, qu'ils soient administratifs ou soumis au droit privé, incluent désormais largement des clauses de recours à l'arbitrage, notamment dans les conventions d'investissement, les contrats de partenariat public-privé et la gestion déléguée.
Mourad El Fadil a indiqué que la pratique de l'arbitrage dans les contrats publics comporte certains aspects obscurs ou des contraintes liées aux règles non écrites, particulièrement dans les litiges transfrontaliers qui soulèvent des problématiques concernant la renonciation à l'immunité d'exécution, le choix de la loi applicable, et l'interprétation de concepts complexes comme la dépossession indirecte. Il a mis en lumière le rôle essentiel du Secrétariat général du gouvernement dans l'étude de la conformité des législations aux conventions internationales, ainsi que dans la fourniture de consultations juridiques sur la validité des clauses d'arbitrage dans les conventions de prêt international.
Par ailleurs, Samir Settaoui a déclaré que le rôle du ministère public est passé du concept traditionnel limité à la protection du droit public et des libertés, à inclure la contribution à la consécration de la sécurité juridique et judiciaire pour les acteurs économiques à travers la protection de "l'ordre public économique".
Bien qu'il n'existe pas de définition internationale unifiée de ce concept, la doctrine distingue en son sein deux volets, à savoir l'ordre public protecteur qui vise à protéger les intérêts particuliers comme ceux du consommateur et dont la violation entraîne la nullité relative, et l'ordre public directif qui vise à protéger les exigences fondamentales de l'économie nationale et dont la violation conduit à la nullité absolue. La jurisprudence de la Cour de cassation a consacré ces rôles, estimant par exemple que l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire est une mesure de protection de l'ordre public économique visant l'équilibre des intérêts de l'entreprise et des créanciers.
Il a ajouté que le ministère public intervient dans les contentieux commerciaux en tant que partie principale ou jointe, où la jurisprudence a consacré la nécessité de le saisir dans des cas spécifiques comme l'incident de faux accessoire, considérant cette formalité comme substantielle non réparable en appel.
Pour sa part, Rochame Taki, professeur de l'enseignement supérieur à l'Université Hassan II de Casablanca, a affirmé que la concurrence n'est pas une fin en soi, mais un moyen d'atteindre des objectifs stratégiques incluant la croissance économique, le bien-être social et l'allocation des ressources.
Il a expliqué que la "transparence du marché" est passée d’une simple garantie du bon fonctionnement de la concurrence à devenir un pilier fondamental de l'ordre public économique, visant à permettre au consommateur de faire des choix éclairés et à empêcher que la liberté économique ne se transforme en domination ou monopole.
La transparence, qui inclut les prix, les conditions contractuelles et les informations commerciales, garantit que le prix reflète la réalité économique, loin des pratiques artificielles ou des ententes secrètes qui nuisent à la paix sociale.
L'intervenant a mis en exergue que la régulation des pratiques restrictives de concurrence fait face à des défis pratiques malgré l'existence d'un cadre juridique (loi 104.12), tels que la concentration des marchés et l'asymétrie d'information entre les acteurs. Pour renforcer cette transparence, le professeur Rochame Taki a proposé de renforcer la divulgation des composantes des prix, de soutenir la digitalisation et d'élargir les prérogatives d'enquête. Il a conclu son intervention en appelant à "réhabiliter l'institution de la hisba" dans un esprit moderne, car tandis que les lois sur la concurrence protègent la liberté du marché, la hisba protège "l'éthique du marché", tout en déclarant que la rectitude de l'activité économique nécessite une complémentarité indispensable entre les règles juridiques et les valeurs éthiques.
H.T
Mouh Khouya, président du Tribunal de commerce d'Agadir, a affirmé que l'investissement est le pilier fondamental du dynamisme économique, de la création de richesse et d'emplois, ce qui nécessite un environnement législatif et judiciaire efficace garantissant une application rapide et effective de la loi.
Il a expliqué que l'investisseur ne peut risquer ses capitaux qu'en présence d'une justice spécialisée qui garantit la protection de ses droits et de ses biens, qu'il soit créancier ou débiteur. La législation moderne, notamment le livre V du code de commerce, conçu avec ses neuf dispositions, s'adresse à l'investisseur et le protège contre les aléas du marché.
L'intervenant a souligné que le législateur a adopté le principe de la progressivité des procédures pour protéger l'entreprise investisseuse, à commencer par la prévention interne, caractérisée par une confidentialité totale. Cette confidentialité vise à permettre à l'entreprise de remédier à ses dysfonctionnements sans affecter sa réputation auprès des fournisseurs ou des établissements bancaires. En cas d'aggravation des difficultés, on passe à la prévention externe sous la supervision du président du tribunal, qui peut désigner un mandataire spécial ou des services pour lever les oppositions et faciliter un accord avec les créanciers.
Pour sa part, Samira Zaroud, première vice-présidente de la Cour d'appel de commerce de Marrakech, a indiqué que le but de la gouvernance judiciaire est de garantir les droits de l'investisseur et de protéger son investissement par l'application correcte des textes légaux et la transparence dans la résolution des litiges de manière juste et non discriminatoire.
Elle a précisé que la gouvernance judiciaire est la manière dont le juge gère son travail et son autorité au sein du tribunal pour réaliser la justice et l'efficacité et renforcer la confiance de l'investisseur dans l'institution judiciaire, notant que le Royaume a réalisé des progrès considérables dans le développement de ses lois soutenant l'investissement et garantissant la sécurité et la stabilité économiques, comme les lois sur les sociétés, l'arbitrage et la protection de la propriété industrielle.
De son côté, Mohamed Mahboubi, conseiller au cabinet du Président du ministère public, a mis l’accent sur le lien étroit entre le développement économique et le degré de protection par l'Etat des droits de propriété intellectuelle et industrielle, considérant que la prolifération de la contrefaçon, du piratage et de la concurrence déloyale constitue des obstacles réels entravant l'attraction des investissements.
Il a rappelé que le ministère public joue un rôle central dans l'encouragement de l'investissement à travers la protection de l'ordre public économique, la garantie d'une concurrence loyale et la fourniture de la sécurité judiciaire, comme l'a prévu la circulaire de la Présidence du ministère public publiée en janvier 2020, qui vise à stimuler les créateurs et à créer une base technologique avancée qui fait avancer le moteur de la croissance.
L'intervenant a relevé que la nature de l'intervention du ministère public dans le domaine de la propriété industrielle prend deux formes, soit sur plainte des ayants droit lésés pour l'exercice de l'action publique, soit d'office dans des cas spécifiques liés à la violation de l'ordre public et des bonnes mœurs, ou dans les crimes de contrefaçon et d'imitation liés aux marques commerciales. Il a ajouté que le législateur a accordé au ministère public de larges prérogatives pour intervenir d'office en cas de présence d'inventions ou de dessins et modèles contraires aux constantes nationales ou à l'ordre public, comme les insignes portant atteinte à l'image de Sa Majesté le Roi ou aux symboles nationaux.
Quant à Mourad El Fadil, directeur à la Direction des études et de la recherche juridique au Secrétariat général du gouvernement, il a considéré que l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends sont devenus un choix stratégique irréversible pour réaliser la sécurité juridique ayant valeur constitutionnelle, et pour établir la confiance nécessaire en vue de soutenir la croissance et sécuriser les investissements.
Il a assuré que cette voie a été renforcée grâce aux Hautes Orientations Royales et au développement législatif couronné par la loi n° 95.17, qui font de l'amélioration de la performance de la justice un objectif lié au développement de ces modes. Il a signalé que les contrats publics, qu'ils soient administratifs ou soumis au droit privé, incluent désormais largement des clauses de recours à l'arbitrage, notamment dans les conventions d'investissement, les contrats de partenariat public-privé et la gestion déléguée.
Mourad El Fadil a indiqué que la pratique de l'arbitrage dans les contrats publics comporte certains aspects obscurs ou des contraintes liées aux règles non écrites, particulièrement dans les litiges transfrontaliers qui soulèvent des problématiques concernant la renonciation à l'immunité d'exécution, le choix de la loi applicable, et l'interprétation de concepts complexes comme la dépossession indirecte. Il a mis en lumière le rôle essentiel du Secrétariat général du gouvernement dans l'étude de la conformité des législations aux conventions internationales, ainsi que dans la fourniture de consultations juridiques sur la validité des clauses d'arbitrage dans les conventions de prêt international.
Par ailleurs, Samir Settaoui a déclaré que le rôle du ministère public est passé du concept traditionnel limité à la protection du droit public et des libertés, à inclure la contribution à la consécration de la sécurité juridique et judiciaire pour les acteurs économiques à travers la protection de "l'ordre public économique".
Bien qu'il n'existe pas de définition internationale unifiée de ce concept, la doctrine distingue en son sein deux volets, à savoir l'ordre public protecteur qui vise à protéger les intérêts particuliers comme ceux du consommateur et dont la violation entraîne la nullité relative, et l'ordre public directif qui vise à protéger les exigences fondamentales de l'économie nationale et dont la violation conduit à la nullité absolue. La jurisprudence de la Cour de cassation a consacré ces rôles, estimant par exemple que l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire est une mesure de protection de l'ordre public économique visant l'équilibre des intérêts de l'entreprise et des créanciers.
Il a ajouté que le ministère public intervient dans les contentieux commerciaux en tant que partie principale ou jointe, où la jurisprudence a consacré la nécessité de le saisir dans des cas spécifiques comme l'incident de faux accessoire, considérant cette formalité comme substantielle non réparable en appel.
Pour sa part, Rochame Taki, professeur de l'enseignement supérieur à l'Université Hassan II de Casablanca, a affirmé que la concurrence n'est pas une fin en soi, mais un moyen d'atteindre des objectifs stratégiques incluant la croissance économique, le bien-être social et l'allocation des ressources.
Il a expliqué que la "transparence du marché" est passée d’une simple garantie du bon fonctionnement de la concurrence à devenir un pilier fondamental de l'ordre public économique, visant à permettre au consommateur de faire des choix éclairés et à empêcher que la liberté économique ne se transforme en domination ou monopole.
La transparence, qui inclut les prix, les conditions contractuelles et les informations commerciales, garantit que le prix reflète la réalité économique, loin des pratiques artificielles ou des ententes secrètes qui nuisent à la paix sociale.
L'intervenant a mis en exergue que la régulation des pratiques restrictives de concurrence fait face à des défis pratiques malgré l'existence d'un cadre juridique (loi 104.12), tels que la concentration des marchés et l'asymétrie d'information entre les acteurs. Pour renforcer cette transparence, le professeur Rochame Taki a proposé de renforcer la divulgation des composantes des prix, de soutenir la digitalisation et d'élargir les prérogatives d'enquête. Il a conclu son intervention en appelant à "réhabiliter l'institution de la hisba" dans un esprit moderne, car tandis que les lois sur la concurrence protègent la liberté du marché, la hisba protège "l'éthique du marché", tout en déclarant que la rectitude de l'activité économique nécessite une complémentarité indispensable entre les règles juridiques et les valeurs éthiques.
H.T