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Au cours de l’année 2011, le ministère public près les juridictions financières a décidé de poursuivre 36 personnes, devant la Cour des comptes, en matière de discipline budgétaire et financière; et a enclenché la même procédure à l’encontre de 74 personnes devant les différentes Cours régionales des comptes.
De même, au cours de la même année, et conformément à l’article 111 du Code des juridictions financières, le Parquet général a saisi le ministre de la Justice de huit affaires portant sur des faits de nature à justifier une sanction pénale à l’encontre de 27 personnes.
S’agissant de ces différentes procédures de poursuites judiciaires prévues par la loi, il est à rappeler qu’elles sont engagées à l’encontre de tout responsable ou gestionnaire pour les actes qui peuvent constituer des infractions au regard du droit budgétaire, comptable et financier.
De même, au cours de la même année, et conformément à l’article 111 du Code des juridictions financières, le Parquet général a saisi le ministre de la Justice de huit affaires portant sur des faits de nature à justifier une sanction pénale à l’encontre de 27 personnes.
S’agissant de ces différentes procédures de poursuites judiciaires prévues par la loi, il est à rappeler qu’elles sont engagées à l’encontre de tout responsable ou gestionnaire pour les actes qui peuvent constituer des infractions au regard du droit budgétaire, comptable et financier.
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