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Le projet de loi-cadre, référentiel des cinq prochaines lois de Finances




Les troisièmes Assises nationales sur la fiscalité, clôturées ce samedi à Skhirat, ont été marquées par l'élaboration de plusieurs recommandations qui seront prises en compte dans le projet de loi-cadre portant programmation des différentes étapes de la réforme du système fiscal.
Le futur projet de loi-cadre portant programmation des différentes étapes de la réforme du système fiscal constituera un référentiel des lois de Finances des cinq prochaines années, a annoncé, samedi à Skhirat, le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Benchaâboun. 
Après avoir récolté toutes les précieuses réflexions lors des 3èmes Assises nationales sur la fiscalité, "nous allons nous atteler immédiatement à préparer un projet de loi-cadre qui va donner corps et sens aux travaux et leurs résultats et, ainsi, constituer le référentiel des prochaines lois de Finances des cinq prochaines années", a dit M. Benchaâboun à la clôture de ces Assises, tenues sous le thème "Équité fiscale".
Parmi ces résultats, rapporte la MAP, il a fait savoir que "quelques-uns donneront lieu à une dizaine de mesures à forte portée dans la réforme souhaitée", citant ainsi "le réaménagement du barème de l'Impôt sur le revenu (IR) au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette de cet impôt et l’amélioration de la part de l’IR professionnel pour soutenir nos concitoyens à bas revenu et les classes moyennes".
Il s'agit également de consacrer définitivement la neutralité de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par la suppression de l’effet butoir, d'augmenter le taux marginal des activités économiques protégées et de normaliser les régimes préférentiels appliqués à l’export, aux zones franches d'exportation et à la Casablanca Finance City, a relevé le ministre. 
M. Benchaâboun a, en outre, mis l'accent sur le regroupement et la simplification de l'IR et la taxe professionnelle dans une contribution professionnelle unifiée des activités à bas revenu (petits commerçants et artisans).
L'abandon de la cotisation minimale en fonction du retour à la conformité des déficitaires chroniques, la simplification de la fiscalité locale et l'harmonisation de ses bases d’imposition et ses procédures avec la fiscalité de l’Etat, notamment pour la taxe professionnelle pour enlever tout frottement à l’investissement figurent aussi parmi les principales mesures, a-t-il fait remarquer, soulignant l'importance d'intégrer la fiscalité de l’Etat, la fiscalité locale et la parafiscalité dans un seul Code général des impôts et de renforcer les droits des contribuables dans un souci d’équilibre entre les droits et les obligations.
Il est également question de consolider l’effort de modernisation de l’administration fiscale par le parachèvement de la dématérialisation, la professionnalisation des métiers et la consolidation des valeurs d’éthique et de transparence, a relevé M. Benchaâboun, indiquant avoir "pris note de la forte demande exprimée à propos de la baisse du taux marginal de l’IS pour certains secteurs afin de dynamiser la création d’emplois et de favoriser l’innovation".
"Pour accompagner cette réforme, souhaitée par tous, il me semble aujourd'hui nécessaire d’engager une campagne d’information et de sensibilisation de l’ensemble des contribuables sur le rôle de l’impôt dans l’édification d’une société solidaire et équitable", a-t-il conclu. 
Organisées sous le Haut patronage de SM le Roi Mohammed VI, les 3èmes Assises nationales sur la fiscalité s'inscrivent dans le sillage des réflexions menées en vue de la conception d'un nouveau modèle de développement plus inclusif et dynamique sur les plans économique, social, territorial et environnemental. 



 

​Principales recommandations

-Le respect des droits économiques et sociaux fondamentaux des contribuables ;
-Le droit fiscal doit s'inscrire dans les règles générales de droit ; 
-L'égalité devant et par l'impôt ; 
-La préservation des équilibres macroéconomiques ;
-L'équité fiscale (consacrer le principe du revenu global, étendre le champ de la TVA à toutes les activités économiques en transformant les hors champs en exonérations ou en les soumettant aux taux zéro quand c'est nécessaire, unifier et harmoniser les règles d'assiette, uniformiser et harmoniser le traitement fiscal des plus-values immobilières) ;
-Le devoir de transparence et droit à l'information ;
-La sécurité juridique du contribuable : 
-L'équilibre des droits entre le contribuable et l'Administration ;
-La convergence des règles comptables et fiscale ;
-Le regroupement de tous les impôts et taxes dans le même code ;
-La rationalisation des incitations fiscales ;
-La redistribution efficace par l'impôt ; 
-Le renforcement de la cohésion sociale ;
-La révision générale de la fiscalité locale ;
-La révision des taux et des méthodes forfaitaires de détermination de l'impôt ;
-L'intégration de l'informel.
-L'unification et harmonisation des règles d'assiette (bases, taux, abattements et déductions) ;
-Les approches nouvelles pour une meilleure adhésion à l'impôt ;
-La poursuite des efforts de modernisation et de dématérialisation ;
-L'interopérabilité entre les systèmes d'information des administrations ;
-La lutte contre la corruption ;
-L'institution d'un conseil national des prélèvements obligatoires.

Lundi 6 Mai 2019

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