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Le Code de la famille à la lumière du droit comparé et des conventions internationales

3ème Forum des avocats MRE




Le Code de la famille à la lumière du droit comparé et des conventions internationales
Le ministère délégué chargé des Marocains résidant à l’étranger et des Affaires de la migration organise, les 8-9 février 2019 à Marrakech, en partenariat avec le ministère de la Justice, le Conseil supérieur du pouvoir judicaire, la Présidence du parquet général et l’Association des barreaux des avocats du Maroc, une conférence sous le thème " Le Code de la famille à la lumière du droit comparé et des conventions internationales", et ce à l’occasion  de la tenue du 3ème Forum des avocats MRE.
Cette conférence s’inscrit dans le cadre de la stratégie du ministère qui ambitionne de protéger les droits et acquis de la communauté marocaine résidant à l’étranger, ainsi que la mobilisation de ses compétences pour renforcer leur participation au développement de leur pays d’origine, le Maroc. Cette conférence vise également à contribuer au débat actuel portant sur la révision du Code de la famille. Le point de départ de ce débat est la lettre Royale adressée par Sa Majesté  le Roi Mohammed VI, aux participants à la 5ème Conférence islamique des ministres chargés de l’Enfance tenue le 21 février 2018 à Rabat :"Nous nous sommes également employé à consolider la cohésion de la cellule familiale à travers l’adoption d’un Code de la famille avancé, consacrant le principe du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et assurant, en toutes circonstances, la protection de ses droits. A cet égard, nous lançons un appel pour que l’application de ce Code soit accompagnée d’une évaluation propre à corriger les insuffisances révélées par la pratique…. ‘’ (Extrait du message Royal).
Certes, les dispositions du Code de la famille, en vigueur depuis plus de 14 ans, nécessitent non seulement une réflexion pour délimiter les acquis et évaluer l'expérience, dans le but d'identifier les contours de la réforme souhaitée, mais aussi une lecture invoquant les effets et l’impact de son application dans les pays de résidence des MRE. En effet, l’efficacité d'un texte tel que la moudawana, ne dépend pas uniquement de sa pertinence à régler les problèmes à l’échelle nationale, mais également de sa capacité à être cohérent et à résister aux mutations profondes que connaissent l’institution familiale et les régimes juridiques en vigueur dans les pays d’accueil. C’est, justement, cet état de fait qui a incité le législateur à faire bénéficier les Marocains résidant à l'étranger de normes spécifiques leur permettant de conclure leur mariage en toute souplesse.
C’est dans ce sens qu’il a été jugé utile d’axer cette conférence sur la question de la Moudawana à la lumière du droit comparé et des conventions internationales. Le but escompté étant d’évaluer le degré d’application de ce texte à l’étranger. Il s’agira, à ce juste titre, d’analyser la position de la justice marocaine quant aux effets des jugements et décisions rendus par les autorités et juridictions des pays d’accueil tout en mettant l’accent sur le rôle des conventions bilatérales et multilatérales. Cet espace de réflexion permettra, certainement, d’identifier des pistes de solutions susceptibles de contribuer à surmonter les difficultés et rapprocher les divers régimes juridiques.
Les disparités relevées en matière de droit de la famille émanent souvent des divergences entre les systèmes juridiques musulmans et les systèmes juridiques laïques. En effet, les premiers adoptent en général des solutions établies sur des fondements religieux alors que les autres sont fortement égalitaires et prônent la liberté individuelle. Dans de telles conditions, la famille marocaine établie à l’étranger vacille entre le souci de préserver son attachement à son identité et sa culture d’origine et les politiques d’intégration adoptées par les pays d’accueil.
L’évolution des règles du droit international privé en matière de famille, durant ces dernières années, a eu un impact considérable sur le domaine d’application qui était réservé auparavant aux lois nationales. Celui-ci est souvent confronté à des limites, fixées par l'ordre juridique en question, chaque fois que le juge fait prévaloir le rattachement national ou la résidence habituelle. Si à cela s’ajoute la possibilité offerte à tout individu de choisir l’ordre juridique auquel il sera soumis, il est tout à fait normal que le domaine d’application du droit de la famille marocain aux ressortissants marocains résidant à l’étranger soit restreint. Plusieurs cas de jurisprudences des pays de résidence, essentiellement européens, ont aussi consacré le rejet des jugements rendus ou des contrats passés devant les tribunaux marocains en se basant sur une interprétation erronée de la notion de l’ordre public. Ce changement d’orientation est tributaire de l’adhésion des pays européens au "Traité d’Amsterdam " et de l’adoption de nombreuses réformes dans le champ du droit international privé (les conventions dites Bruxelles I et Bruxelles II). Ont contribué à cette évolution, également, les jurisprudences de la Cour européenne de justice et la Cour européenne des droits de l'Homme. Tout cela a eu un impact direct sur les règles régissant les conflits de lois, la compétence judicaire internationale et le concept de l’ordre public international…
Face à cette situation, le législateur marocain doit s’atteler à mettre en place de nouveaux mécanismes et à adopter une approche plus ouverte afin de faire face aux nouvelles circonstances, et de garantir la continuité et la stabilité des situations juridiques acquises. Ceci nécessite le réexamen des aspects liés aux effets des jugements rendus et des contrats conclus à l’étranger, en vue de déterminer les limites de leur validité juridique et, le cas échéant, les conditions requises pour recourir ou non à la procédure de l’exequatur.
Les débats et discussions au cours de cette conférence permettront de ressortir des recommandations pour pallier les difficultés et contraintes auxquelles sont confrontés les citoyens marocains résidant à l’étranger. Ainsi, deux axes seront abordés :
1.    Les effets des jugements rendus et contrats conclus à l’étranger, en matière de droit de la famille, à la lumière des conventions internationales :
Ce premier axe porte sur la position adoptée par les autorités judiciaires et administratives quant à la validité des jugements et contrats conclus en matière de droit de la famille. La pratique a fait ressortir que la divergence des attitudes préconisées s’explique par la non distinction entre les notions de ‘’reconnaissance’’, ‘’la force probante’’ et ‘’la valeur de la chose jugée’’ dont jouissent les contrats conclus et jugements rendus à l’étranger. De la définition de ces notions découle la délimitation des cas où le requérant sera exempt de recourir à la procédure d’exequatur et ceux où il sera tenu d’y faire appel, notamment lors des jugements ou contrats nécessitant l’exécution forcée.
Aussi seront traités, dans ce cadre, le mariage et le divorce et ses effets à la lumière de l’applications de l’article 14 de la Moudawana, stipulant l’accomplissement des formalités et démarches administratives en vigueur dans le pays de résidence, et des effets qui découlent du non-respect des procédures énoncées à l’article 15. La gestion des biens acquis par les conjoints, la garde des enfants, après séparation et dissolution du lien du mariage, le divorce par consentement mutuel seront aussi abordés.
En plus d’une lecture synoptique des jurisprudences prononcées par la Cour de Cassation marocaine, les intervenants traiteront de plusieurs sujets : application du Code de la famille par le juge français et rôle de la convention maroco-française, le mariage par procuration au Maroc et sa reconnaissance en Belgique, le divorce par consentement mutuel, les difficultés liées à l’application du Code de la famille aux Marocains résidant, entre autres, en Espagne, en Italie et en Allemagne.
2. La protection de l’enfant à la lumière des conventions internationales:
Le deuxième axe se focalise sur la protection des droits de l’enfant au vu des conventions internationales. Eu égard à l’importance que revêt cette protection, de nombreux défis restent encore à relever. La question de la garde de l’enfant soulève des difficultés pour diverses raisons : la diversité des règles qui la réglemente, la nationalité des parents, la loi applicable lors du mariage mixte, et son exclusion en cas de violation de l’ordre public international, et l'intérêt suprême de l'enfant.
Par ailleurs, bien que la Convention de La Haye de 1996 prévoie des mécanismes de coopération entre les Etats pour garantir les droits de l’enfant, la question de la Kafala, notamment celle des enfants délaissés, pose encore des problèmes liés à leur situation juridique (regroupement familial sans restriction, déplacements illicites à l'étranger et accès à la sécurité et l’assistance sociales). A cela s’ajoutent les difficultés inhérentes à la perception de la pension alimentaire des enfants en cas de divorce, nonobstant les mécanismes de coopération mis en place dans le cadre des accords bilatéraux ratifiés par les Etats ou par le biais de la Convention de New-York de 1956.
Afin d’aborder toutes ces questions, le ministère a pris l’initiative d’organiser cette conférence qui sera marquée par la participation d’honorables magistrats relevant du ministère de la Justice, du Conseil supérieur du pouvoir judicaire, de la présidence du parquet général et les avocats adhérents à l’Association des barreaux du Maroc et leurs confrères membres de l’Association des avocats marocains et d’origine marocaine exerçant à l’étranger. Prendront aussi part à ce débat les Bâtonniers du Royaume et plusieurs enseignants-chercheurs, spécialistes en la matière, représentant l’ensemble des universités nationales ainsi que les représentants des départements ministériels et institutions concernés.

Jeudi 31 Janvier 2019

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