Le projet de loi 57.12 complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles va-t-il enfin voir le bout du tunnel? Après son adoption au Conseil du gouvernement, sa nouvelle mouture vient d’atterrir à la commission des secteurs productifs à la Chambre de représentants dont les membres ont décidé de reporter l’examen pour les semaines à venir. « On en a décidé ainsi afin de donner plus de temps aux députés pour se familiariser avec le dossier et consulter toutes les parties concernées », nous a indiqué Said Chbaâtou, président de la commission. En effet, l’Association nationale des techniciens topographes (ANTT) a adressé une demande d’audience à ladite commission afin de faire valoir son point de vue concernant ce projet de loi qui va lui permettre de procéder à l'opération de délimitation des propriétés foncières. Ses dispositions ne semblent pas avoir fait l’unanimité. A preuve, l’Ordre national des ingénieurs géomètres topographes (ONIGT) conteste les amendements prévus par ce projet qui risque « de bouleverser un fondement essentiel de la sécurité juridique liée à la responsabilité des intervenants en la matière et d’ouvrir la porte à des pratiques incontrôlables sans parler de son impact sur le foncier en général et le citoyen en particulier », souligne un communiqué d’ONIGT. En attendant, c’est aux citoyens d’endurer les retards enregistrés dans la réalisation des opérations de bornage depuis 2011 à cause des modifications apportées par l’article 19 de la loi n° 14-07 modifiant et complétant le Dahir du 12 août 1913 stipulant que le conservateur de la propriété foncière dirige les opérations de bornage dont l’exécution est déléguée à un ingénieur géomètre topographe assermenté du cadastre inscrit à l’Ordre national des ingénieurs géomètres topographes au lieu d’un technicien topographe . Une question orale adressée lundi dernier au ministre de l’Agriculture par le Groupe socialiste à la Chambre des représentants a fait état de plusieurs cas de retards comme celui de l’opération d’immatriculation collective de propriétés agricoles de Larache en stand-by depuis 2011 et le cas de l’opération d’expropriation des terrains destinés au projet de TGV dans la même ville gelé faute d’ingénieurs géomètres topographes.
Des propos qui nous a été confirmés par des sources appartenant aux diverses succursales de l’Agence nationale de la conservation du cadastre et de la cartographie. Selon elles, les dossiers en attente sont de plus en plus nombreux et les délais pour la réalisation des opérations de délimitation dépassent parfois les quatre mois. « Actuellement, un dossier peut prendre entre trois et quatre mois pour être traité. Alors qu’auparavant, il fallait 48 heures voire 72 h au maximum », nous ont précisé nos sources avant d’ajouter : « Il suffit d’aller voir les agences pour se rendre compte de la situation. Tous les services sont pris d’assaut notamment le Service technique et du bornage. Certaines villes ont même connu des mouvements de protestation de la part des citoyens comme le cas à Tiznit et à Berrechid».
En effet, la délimitation topographique constitue une opération essentielle dans la procédure de conservation foncière ordinaire et dans les procédures spéciales ainsi que dans les opérations ultérieures pour l'élaboration du titre foncier telles la subdivision, la copropriété ou la conformité des titres fonciers. Une importance qui semble aujourd’hui plus pressante puisque le retard ne touche pas uniquement les opérateurs publics et privés mais aussi les caisses de l’Etat.
Des propos qui nous a été confirmés par des sources appartenant aux diverses succursales de l’Agence nationale de la conservation du cadastre et de la cartographie. Selon elles, les dossiers en attente sont de plus en plus nombreux et les délais pour la réalisation des opérations de délimitation dépassent parfois les quatre mois. « Actuellement, un dossier peut prendre entre trois et quatre mois pour être traité. Alors qu’auparavant, il fallait 48 heures voire 72 h au maximum », nous ont précisé nos sources avant d’ajouter : « Il suffit d’aller voir les agences pour se rendre compte de la situation. Tous les services sont pris d’assaut notamment le Service technique et du bornage. Certaines villes ont même connu des mouvements de protestation de la part des citoyens comme le cas à Tiznit et à Berrechid».
En effet, la délimitation topographique constitue une opération essentielle dans la procédure de conservation foncière ordinaire et dans les procédures spéciales ainsi que dans les opérations ultérieures pour l'élaboration du titre foncier telles la subdivision, la copropriété ou la conformité des titres fonciers. Une importance qui semble aujourd’hui plus pressante puisque le retard ne touche pas uniquement les opérateurs publics et privés mais aussi les caisses de l’Etat.
